ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE L'UES BANQUE PALATINE EN CAS DE SECOND TOUR AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORGANISEES EN 2024
Application de l'accord Début : 30/09/2024 Fin : 20/12/2024
Banque Palatine, représentée par Directrice des Ressources Humaines et Environnement du travail,
La société
Palatine Asset Management, représentée par Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales intéressées à la négociation suivantes, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la C.F.D.T., en qualité de Déléguée Syndicale Nationale, Pour la C.G.T., en qualité de Déléguée Syndicale Nationale, Pour le S.N.B., en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées, les « Organisations syndicales représentatives »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’UES Banque Palatine est dotée d’un Comité Social et Economique (« CSE » ci- après).
À la suite des dernières élections professionnelles, les membres de la délégation du personnel titulaires et suppléants au CSE de l’UES Banque Palatine ont été élus le 14 décembre 2021, et ce, pour une durée de 3 ans, en application de l’article 1.2 de l’accord relatif à la représentation du personnel et du droit syndical du 4 mai 2018, soit jusqu’au 14 décembre 2024.
L’organisation des prochaines élections professionnelles a débuté en juillet 2024.
Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 26 septembre 2024.
Il a été convenu entre les parties signataires des dates de scrutin suivantes :
Organisation d’un premier tour du 2 décembre 2024 au 6 décembre 2024,
Organisation, le cas échéant, d’un 2ème tour du 16 décembre au 20 décembre 2024.
Les parties souhaitent éviter toute éventuelle carence entre le terme des mandats des élus en cours et le résultat des prochaines élections professionnelles dans le cas où l’organisation d’un second tour serait rendue nécessaire.
Dans ces conditions, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine se sont rencontrées, en vue de conclure le présent accord de prorogation des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE de l’UES Banque Palatine en cas de second tour aux prochaines élections professionnelles organisées en 2024.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours des membres élus de la délégation du personnel au CSE en cas de second tour lors des prochaines élections professionnelles organisées en 2024
Compte tenu du calendrier retenu pour l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Banque Palatine, les parties signataires conviennent que, dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour serait rendue nécessaire, les mandats en cours des membres élus titulaires et suppléants du CSE de l’UES Banque Palatine arrivant à échéance le 14 décembre 2024 seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir, soit le 20 décembre 2024.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE au sein de l’UES Banque Palatine organisées en 2024. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.
