Accord d'entreprise BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMP
ACCORD BPALC INSTITUANT UNE COUVERTURE SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE FRAIS DE SANTE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
35 accords de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMP
Le 13/12/2017
ACCORD BPALC INSTITUANT UNE COUVERTURE
SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE FRAIS DE SANTE
Entre :
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne3 rue François Curel - 57000 METZ
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines
D’une part
Et :
Les Organisations syndicales représentatives de la BanqueC.F.D.T., C.F.T.C. et S.N.B-CFE/CGC
représentées par leurs Délégués syndicaux
D’autre part.
PREAMBULE
En complément du dispositif obligatoire de prévoyance renégocié le 16/10/2015, les parties ont décidé de mettre en place -de manière indépendante du régime obligatoire ci-dessus- une couverture sur-complémentaire Frais de santé facultative, au profit du personnel BPALC qui le souhaite.
Le présent contrat collectif d’assurance distinct, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il est souscrit auprès d’Harmonie mutuelle.
Cette couverture sur-complémentaire facultative (juridiquement considérée comme "non responsable" au sens du droit de Sécurité Sociale), est financée exclusivement par les salariés qui le souhaitent, et a pour objet d’offrir à ceux-ci de meilleures prestations, s’ajoutant à la garantie de base du dispositif du 16/10/2015 précité.
Après information et consultation du Comité d’Entreprise, il a donc été convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 1 – BENEFICIAIRES ET DUREE D’ADHESION
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de laBANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, sans condition d'ancienneté, ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans les conditions particulières du contrat d’assurance.
L’adhésion revêt un caractère facultatif, au choix du salarié, son affiliation étant annuelle avec une faculté de résiliation au 31/12 de l’année en cours moyennant un préavis de 2 mois (avant le 31/10).
En cas de résiliation de la garantie sur-complémentaire par l’adhérent, il aura la faculté d’adhérer de nouveau au régime sur-complémentaire après une durée de 2 années civiles complètes.
Exemple : en cas de résiliation au 31/12/2018, l’adhèrent pourra de nouveau adhérer au régime sur-complémentaire à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 – FINANCEMENT DU REGIME - COTISATIONS
2.1. Taux et répartition des cotisations
Le financement du régime Frais de santé se fait par le biais d'une cotisation à la charge intégrale du salarié, en prélèvement bancaire directement auprès d’HARMONIE MutuelleCotisation mensuelle TTC à compter du 1ER janvier 2018 :
Régime local Alsace Moselle
Cotisations Taxes
Par Adulte0.91% PMSS*
20.27%
Par Enfant (gratuité 3ème enfant)
0.23% PMSS*
20.27%
Régime général
Cotisations TaxesPar Adulte
0.91% PMSS*
20.27%
Par Enfant (gratuité 3ème enfant)
0.23% PMSS*
20.27%
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur (3269€ en 2017)
2.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Les cotisations pourront être révisées chaque année selon l’évolution du contrat d’assurance et selon le rapport sinistres/primes. Les révisions des cotisations seront uniquement supportées par les salariés.Article 3 - GARANTIES
En ce qui concerne la définition des garanties, il convient de se reporter au contrat d’assurance collective à adhésion facultative conclu entre l’entreprise et la mutuelle.A titre indicatif, le tableau actuel des garanties, partie intégrante du contrat d’assurance, est joint au présent accord.
Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits
Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information contractuelle.
Article 4 – INFORMATIONS INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
4.1. Information individuelle
Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la BPALC, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.Les salariés de la BPALC seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
4.2. Information collective
Le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 janvier 2018
Substitution aux accords, usages et engagements antérieurs
Non-cumul des avantages
Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent par ailleurs se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.
Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée, par l’auteur de la dénonciation, aux autres signataires. Cette dénonciation sera effective après un préavis d’1 mois.
L’employeur pourra également proposer une révision du présent accord selon les modalités définies-ci-dessus pour la dénonciation (étant précisé que cette négociation sera engagée sans délai en cas de redressement ou d’observations de l’URSSAF sur tout ou partie des dispositions de l’accord). Par ailleurs, et conformément à l’article L 2267-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat d’assurance de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Dépôt de l’accord
Une version est adressée à chaque Organisation syndicale représentative.
Fait en 3 exemplaires à Metz, le 13 décembre 2017
Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour le SNB-CFE/CGC :
Annexe : Le résumé des garanties surcomplémentaires
Mise à jour : 2018-02-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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