AVENANT A l’ACCORD BPALC INSTITUANT UNE COUVERTURE
SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE NON RESPONSABLE
FRAIS DE SANTE
Entre :
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 3 rue François Curel - 57000 METZ Représentée par le Directeur des Ressources Humaines
D’une part
Et :
Les Organisations syndicales représentatives de la Banque C.F.D.T., C.F.T.C. et S.N.B-CFE/CGC représentées par leurs Délégués syndicaux
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de compléter le dispositif prévu par l’accord BPALC instituant une couverture sur-complémentaire facultative non responsable des frais de santé institué le 13 décembre 2017.
Il vise à en actualiser les dispositions afin de le rendre compatible avec le prestataire Harmonie Mutuelle qui a en charge d’assurer cette surcomplémentaire.
Seules les dispositions prévues à cet avenant sont modifiées, l’ensemble des autres clauses et dispositions figurant dans l’accord collectif susvisé restent inchangées.
Article 1 – Modification terminologique
Afin de tenir compte, d’une part, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instituant la fusion des IRP, notamment le Comité d’Entreprise dans une institution unique dénommée Comité Social et Économique (CSE), ainsi que d’autre part de la mise en place effective du CSE au sein de la BPALC, il convient de remplacer respectivement les termes « CE » et « Comité d’Entreprise » par « CSE » et « Comité Social et Économique ».
Article 2 – Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits
L’article 3 – Garanties de l’accord collectif est ainsi modifié :
Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information contractuelle.
Article 3 – FINANCEMENT DU REGIME - COTISATIONS
L’article 1 – bénéficiaires et durée d’adhésion de l’accord collectif est ainsi modifié :
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de la
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, sans condition d’ancienneté, ainsi que leurs ayants droits, tels que définis dans les conditions particulières du contrat d’assurance. Son financement est intégralement supporté par le salarié de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (100% part salariale).
L’adhésion revêt un caractère facultatif, au choix du salarié, son affiliation étant annuelle avec une faculté de résiliation au 31/12 de l’année en cours moyennant un préavis de 2 mois (avant le 31/10).
En cas de résiliation de la garantie sur-complémentaire par l’adhérent, il aura la faculté d’adhérer de nouveau au régime sur-complémentaire sans délai de carence.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 9 avril 2021.
Dans les conditions réglementaires, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.
Une version est adressée à chaque Organisation syndicale représentative.
