Les Organisations syndicales représentatives à la BPALC : la
CFDT, la CFTC, et le SNB/CFE-CGC, représentées par leurs Délégués syndicaux.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le prolongement de l’accord salarial de branche BP du 20 octobre 2023 prévoyant les mesures suivantes dans les modalités décrites par cet accord :
Augmentation de 2,5 % du salaire conventionnel annuel, des salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 30.000 € ;
Augmentation de 1,7 % du salaire conventionnel annuel, des salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 30.000 € et 39.999 € ;
Augmentation de 1 % du salaire conventionnel annuel, des salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 40.000 € et 49.999 € ;
Augmentation de 0,5 % du salaire conventionnel annuel, des salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 50.000 € et 80.000 €.
Le présent accord est conclu à la suite des réunions organisées les 19 septembre, 23 octobre et 16 novembre avec les Délégués syndicaux des Organisations précitées.
En sont bénéficiaires, dans les conditions posées par les articles L.2242-1 et suivants du Code français du travail, les salariés embauchés sous contrat de travail français. Les salariés de la BPALC exerçant leur activité au Luxembourg, mais dont le contrat de travail relève du droit français, bénéficient également du présent accord. Etant pour finir rappelé que tout collaborateur qui viendrait à passer d’un contrat de travail de droit français à un contrat de travail de droit luxembourgeois se verrait préciser les conséquences de ce changement de régime juridique.
ARTICLE 1 – PPV
Les parties conviennent du versement, par anticipation, avec la paie de décembre 2023 d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de 2024 aux salariés de la BPALC remplissant les conditions suivantes :
avoir au 30 novembre 2023 un salaire annuel conventionnel brut inférieur ou égal à 3 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale (en base temps plein),
et être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Tenant compte de l’actuel contexte économique et financier, plus particulièrement propre à la BPALC, mais entendant cependant saluer la qualité des résultats obtenus en termes notamment de satisfaction des clientèles, la BPALC a proposé de doubler le montant de base (500 €) de la PPV annoncé par la branche, puis de majorer ces 1.000 € en raison de la survenance récente de revenus non récurrents.
Au terme des échanges, les parties ont convenu que le montant de cette prime serait fixé à 1350 € bruts par bénéficiaire en base temps plein (le cas échéant au prorata du taux d’activité moyen et/ou du temps de présence effectif à la BPALC et/ou dans le Groupe BPCE sur les 12 mois glissants précédant le versement, tels que détaillés ci-dessous).
Par temps de présence, il convient d’entendre les périodes de travail ainsi que toutes les périodes d’absence légalement assimilées à du temps de travail effectif, notamment les périodes suivantes :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congés d’éducation parentale et de présence parentale,
congé d'adoption,
ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade.
Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond réglementaire d’exonération.
ARTICLE 2 - ENVELOPPE TRADITIONNELLE DES REVISIONS ET PROMOTIONS INDIVIDUELLES
I/ La BPALC détermine une enveloppe de 0.80 % du total des salaires conventionnels des CDI inscrits au 31 décembre 2023, soit environ 800 000€ (hors charges sociales) au titre des augmentations salariales individuelles.
Par anticipation du calendrier mis en œuvre en 2023, le process d’augmentation prendra effet au 1° juillet 2024.
Dans le cadre de cette enveloppe, la BPALC s’engage à porter une attention particulière aux collaborateurs suivants :
collaborateurs non augmentés depuis 5 ans,
collaborateurs non promus (par passage à un niveau -le cas échéant intermédiaire- de classification supérieur) depuis au moins 8 ans,
collaborateurs de 55 ans et plus.
A cet effet, la DRH adressera aux Directions des Réseaux et à celles des Services Centraux la liste des collaborateurs concernés. L’absence de revalorisation donnera lieu à retour motivé à la DRH, étant rappelé qu’hors le cas d’absence de revalorisation, un collaborateur peut toujours solliciter de son manager un entretien salarial.
II/ Par ailleurs, un budget de 0,70% du total des salaires conventionnels des CDI inscrits au 31 décembre 2023, soit environ 700 000€, est prévu pour les augmentations salariales individuelles réalisées tout au long de l’année 2024. Ces révisions de salaire s’inscrivent dans le cadre de la politique générale de gestion des carrières et ont pour vocation d’accompagner les collaborateurs dans le cadre d’un mouvement, d’une promotion d’un niveau à l’autre (y compris à un niveau intermédiaire de classification)
III/ Il est par ailleurs rappelé :
- qu’en cas de revalorisation salariale au sein du même niveau de classification, l’accompagnement financier minimal est fixé en base plein temps à 1.200 € bruts annuels pour les Techniciens et à 1.500 € bruts annuels pour les Cadres ;
- qu’en cas de promotion d’un niveau à l’autre (y compris à un niveau intermédiaire de classification), un accompagnement financier minimal de 1.500 € bruts annuels sera effectué en base plein temps ;
- et qu’en cas de promotion de la catégorie des Techniciens à celle des Cadres, l’accompagnement financier minimal est fixé à 2.000 € bruts annuels en base plein temps.
ARTICLE 3 - ENVELOPPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Pour poursuivre la promotion des femmes à des postes de responsabilité et la réduction des écarts salariaux, la BPALC réservera en 2024 une enveloppe supplémentaire, s’ajoutant à l’enveloppe prévue au I/ de l’article 2.
D’un montant de
300 000 € bruts (en base annuelle et hors charges patronales), cette enveloppe supplémentaire sera pilotée par la DRH en lien avec la hiérarchie, et mise en œuvre au long de l’exercice 2024, dans les objectifs suivants :
la promotion de femmes cadres ;
la résorption, tant pour les femmes que pour les hommes, des écarts de rémunération significatifs, notamment par rapport à leur classification professionnelle ;
la mise en œuvre de formations et d’actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle.
Les Managers des Réseaux et des Services Centraux veilleront à traiter de manière équivalente les hommes et les femmes selon la nature du métier exercé.
Par ailleurs, la Commission Egalité professionnelle se penchera sur les catégories pouvant faire l’objet d’une attention particulière.
ARTICLE 4 – MONETISATION DE JOURS DE RTT Le salarié qui le souhaite pourra jusqu’au 12 décembre 2023 monétiser, avec une majoration de 25%, jusqu’à 4 jours de RTT acquis au cours de l’année 2023.
Les parties conviennent par ailleurs de se revoir au dernier quadrimestre 2024 pour examiner l’opportunité de mettre en œuvre une opération de monétisation au titre de 2024.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION DE LA BPALC AUX CHEQUES DE TABLE
Dans le prolongement de la revalorisation convenue lors de la précédente NAO, les parties décident de fixer à compter du 1er janvier 2024 la participation de la Banque à 6,30 € (soit une augmentation de 13,7 % depuis le 31 décembre dernier).
Ainsi, la valeur faciale du chèque de table s’élèvera à 10,50 €, et compte tenu du plafond légal de la part patronale, sa répartition sera la suivante : -part patronale : 6,30 € -part salariale : 4,20 €
ARTICLE 6 - MUTUELLE
La BPALC augmentera de 6 € sa participation mensuelle à la mutuelle à compter du 1er janvier 2024.
Cette augmentation fera l’objet d’un avenant à l’accord dédié à la mutuelle.
ARTICLE 7 - JOURS 2024 DE FERMETURES COLLECTIVES
Les jours 2024 de fermeture collective seront les suivants :
- pour les unités d’Alsace/Moselle fonctionnant du mardi au samedi midi :
samedi 30 mars,
- pour toutes les unités fonctionnant du lundi au vendredi :
vendredi 16 août,
- pour toutes les unités fonctionnant du mardi au samedi midi : samedi 2 novembre.
Le cadre habituel de ces demi-journées ou journée est maintenu : - déduction des compteurs RTT des collaborateurs concernés (à l’exception de ceux qui, en nombre limité et pour maintenir une interface clientèle, ne sont pas concernés par ces fermetures) ; - ouverture normale du CRC à ces dates, ainsi que sur la base du volontariat les 29 mars et 26 décembre ; - permanence Flux Sepa & Assistance et au sein des CAE le 16 août.
ARTICLE 8 - SUIVI DU PRESENT ACCORD
La DRH adressera aux Organisations syndicales signataires :
à l’issue des campagnes d’augmentation, un point de celles-ci ;
et au plus tard au printemps 2025, un bilan complet des mesures dudit accord.
ARTICLE 9 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR
1 - Terme de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. A l’exception du 1er alinéa de l’article 4 et des articles 5 et 6, les dispositions du présent accord sont conclues au titre de la NAO 2024 et prennent fin de plein droit le 31 décembre 2024.
2 - Non-cumul des avantages
Sauf mention expresse dans l’accord, les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, conventionnelles, usages ou engagements ayant le même objet, auxquelles elles se substituent.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent par ailleurs se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels (sous réserve de nouveaux textes légaux ou réglementaires qui seraient plus favorables que celles-là et s’y substitueraient alors de plein droit).
3 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. Tout signataire peut en demander la révision par lettre recommandée avec AR comportant les points concernés par cette demande de révision, et accompagnée de propositions écrites.
Dans les trois mois suivant cette demande, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les articles à durée déterminée du présent accord ne pourront faire l’objet d’une dénonciation.
Les articles à durée indéterminée du présent accord pourront, en tout ou partie, être dénoncés à tout moment, sous respect d’un préavis de trois mois, débutant le lendemain du jour du dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS.
Les parties reconnaissent que l’équilibre du présent accord est étroitement lié au cadre social et fiscal ayant présidé à sa conclusion. Par conséquent, en cas de modification à la hausse, à la charge de la Banque, du traitement social ou fiscal, les parties s’engagent à se réunir dans le mois pour envisager la procédure de dénonciation prévue par le Code du travail.
4 - Dépôt de l’accord
Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.
Un exemplaire numérisé sera remis à chaque Organisation syndicale signataire.
