A L’ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE DU 12 DECEMBRE 2003
Entre
La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative à capital variable, dont le siège social est à représentée par
Ci-après dénommée BPFC,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives,
D’autre part,
Suite à une augmentation au 1er janvier 2019 des cotisations, il a été conclu le présent avenant qui annule et remplace l'avenant n°17 signé le 26 novembre 2015.
ARTICLE 1 – MONTANT DES COTISATIONS
Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale qui doivent prendre en compte à partir du 1er janvier 2019 :
l’évolution du taux de la mutuelle,
les résultats du contrat mutuelle X au 31/12/2018 qui sont déficitaires.
Compte tenu de ces éléments, les cotisations mensuelles augmenteront, à compter du 1er janvier 2019, de 2.5 % et seront réparties de la façon suivante :
Type de cotisation Montant Part patronale Part salariale Isolé 73.97 € 59.18 € 14.79 € Famille 125.34 € 59.18 € 66.16 €
La participation de l’employeur, qui passera de 57.74 € à 59.18 €, représente 80 % de la cotisation de type « isolé ».
Compte tenu du caractère obligatoire du régime, chaque salarié visé à l'article 1 de l'accord signé le 12/12/2003, est tenu au règlement de la quote-part salariale correspondant à la cotisation de type "Isolé".
Chaque salarié peut, à sa libre initiative, étendre le bénéfice des garanties à sa famille en acquittant la cotisation de type « Famille » selon les modalités fixées par le contrat signé entre la mutuelle et la X.
La cotisation de type "Famille" correspond à la cotisation de type "isolé" complétée d'une cotisation additionnelle à la charge du salarié.
ARTICLE 2 - APPLICATION DE L'AVENANT
2.1. Date d’entrée en vigueur du régime
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée de un an ou sera renouvelable par tacite reconduction.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative.
2.2. Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Dijon, et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
