Accord d'entreprise BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 PROCES-VERBAL
Application de l'accord
Début : 12/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 12/09/2019
Fin : 01/01/2999
31 accords de la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Le 11/09/2019
Négociation annuelle Obligatoire 2019
PROCES-VERBALConformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre :
La Banque Populaire de Bourgogne-Franche-Comté,
Et
Les OS représentatives
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui ont eu lieu les mardi 14 mai, jeudi 20 juin, mercredi 10 juillet 2019.
Les négociations entre la Direction et les organisations syndicales ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales.
A l’issue des négociations, les parties ont trouvé un accord sur un certain nombre de points discutés lors des réunions.
Les mesures suivantes ont été arrêtées :
REMUNERATION
Il est proposé une mesure spécifique … à savoir l’octroi d’une mesure pérenne.
Sont concernés les collaborateurs relevant de la Convention Collective …., à l’effectif au 31 décembre 2018 et payés au 30 septembre 2019.
Cette mesure pérenne sera la suivante sous la forme d’une augmentation de :
- 300 € pour un salaire de base annuel inférieur à 30 000 € pour un temps plein
- 250 € pour un salaire de base annuel compris entre 30 000 et 34 999 € pour un temps plein
- 200 € pour un salaire de base annuel compris entre 35 000 € et 54 999 € pour un temps plein
La somme considérée, calculée proportionnellement au temps de travail, sera versée au mois de septembre 2019.
A compter du 1er janvier 2020, ce montant sera intégré dans le salaire de base annuel des collaborateurs bénéficiaires.
CHEQUE DE TABLE
Cette mesure sera effective au 1er octobre 2019.
PRIME DE CRECHE
Cette mesure sera appliquée à compter du 1er octobre 2019.
PRIME DE SCOLARITE
- Ecole Maternelle : passage de 130 à 132 €
- Ecole Primaire : passage de 237 à 240 €
- Collège et Lycée : passage de 337 € à 342 €
- Etudes supérieures (post Bac) : passage de 447 € à 454 €
Cette mesure a été appliquée à partir du 1er août 2019.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Ce budget passera une nouvelle fois à 175 000 € pour l’année 2019.
Les modalités de répartition de cette enveloppe seront déterminées plus précisément en commission égalité professionnelle avec une attention plus particulière portée aux niveaux C et D ayant plus de 30 ans d’ancienneté pour lesquels des écarts de salaire significatifs sont constatés, et aux niveaux G et H.
ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
La détermination des jours de fermeture collective pour l’année 2020 sera étudiée d’ici fin 2019, début 2020, avec systématiquement un jour de RTT en contrepartie.
AUTORISATION D’ABSENCE ENFANT MALADE
INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
… réaffirme son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
PLAN DE DEPLACEMENT
Dès sa conclusion, le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de …, et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de ….
Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait à Quétigny le 11 septembre 2019
Pour la BPBFC,
Pour les OS représentatives,
CFDT,
SNB/CFE-CGC
UNSA,
Mise à jour : 2019-09-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir