ACCORD PORTANT SUR LE CSE et le DROIT SYNDICAL A LA X
Entre les parties soussignées :
Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté,
Et
Les OS représentatives signataires,
Il a été conclu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétées par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, la loi de ratification adoptée par le Sénat le 14 février 2018 et par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi qu’à leurs décrets d’application.
Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et bouleversent le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. Les instances CE, DP et CHSCT fusionneront au plus tard le 31 décembre 2019, en une instance unique, le Comité Social Economique (dénommé « CSE » ci-après), dans lequel seuls les élus titulaires siègeront, ou à défaut les suppléants.
Ces différents éléments ont incité les partenaires sociaux de la X à se réunir afin de réfléchir à des mesures pouvant contribuer à la fois : - A conforter un dialogue social de qualité, - A développer son efficacité et sa pertinence, - A accompagner l’évolution des instances et du dialogue social.
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise, sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social Economique. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE. Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.
Conscientes de la nécessité de s’inscrire dans les nouveaux équilibres introduits par la réforme du code du travail tout en préservant la qualité du dialogue social, les parties signataires mettent en place les mesures suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent que, le 1er tour des élections se tiendra fin novembre avec un dépouillement le 29 novembre 2019. Si le quorum est atteint, le 1er CSE qui se tiendra le vendredi 13 décembre 2019, sera consacré à l’élection du bureau. La mise en place des commissions sera réalisée lors du CSE de janvier 2020. Dans le cas d’un deuxième tour avec un dépouillement le 19 décembre 2019, le 1er CSE se tiendra en janvier avec l’élection du bureau et de l’ensemble des commissions.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE et de fixer les conditions du dialogue social, tant avec les élus qu’avec les organisations syndicales.
ARTICLE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Les représentants du personnel contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
3.1 Périmètre du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise constituant un établissement unique.
La durée des mandats sera à chaque élection déterminée au sein du protocole d’accord préélectoral.
3.2 Composition du CSE
Il est convenu que le nombre d’élus titulaires et suppléants prévu par le protocole préélectoral ne pourra pas être supérieur à celui fixé par l’article R.2314-1 du code du travail.
3.3 Organisation des réunions du CSE
Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé à 12 réunions soit une chaque mois, sauf demande d’une majorité des membres, dont au moins quatre réunions portent en partie sur les attributions du Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée : -à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction, -à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Les réunions ont lieu en alternance, dans la mesure du possible, sur les sites Centraux de ... et ....
Temps de réunion des plénières CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent l’ordre du jour à titre indicatif, de même que les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et la DRH.
Le temps passé par les élus titulaires (ou suppléants en remplacement du titulaire) en réunion plénière CSE à l’initiative de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures.
Si la réunion plénière du CSE se tient l’après-midi, la journée complète sera payée comme temps de travail effectif et ne sera pas déduite du crédit d’heures des élus.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire-adjoint s’il existe et est adressé par la DRH, par mail sur l’adresse professionnelle, au moins 4 jours ouvrés avant la réunion.
Les élus s’assurent d’un bon échange entre eux et avec le secrétaire du CSE avant l’établissement de l’ordre du jour du CSE, et communiquent leurs questions 12 jours ouvrés minimum avant la réunion au secrétaire du CSE pour transmission à la DRH.
PV des réunions CSE :
Le procès-verbal est établi dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Il est approuvé au cours de la réunion suivante. Après approbation, les PV sont mis en ligne sur une page dédiée de l’intranet X. Une information est faite à l’ensemble des salariés lors de chaque mise en ligne avec le lien d’accès.
Remplacement des élus CSE :
Lorsqu’un élu titulaire quitte les effectifs de la X (démission, retraite…) ou cesse ses fonctions d’élus, son remplacement est assuré selon les dispositions légales en vigueur :
le suppléant de préférence du même sexe le remplace et devient titulaire.
s'il n'existe pas de suppléant élu sur la liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale.
à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le poste de ce suppléant devenu vacant pourra lui aussi être remplacé par un candidat du même collège, du même sexe prioritairement et de la même liste, non élu. L’organisation syndicale devra donc revoir parmi ses non élus présentés aux précédentes élections et informer la DRH du nom du collaborateur retenu.
Temps de trajet
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera assimilé à du temps de travail effectif.
Réclamations individuelles et collectives
Les questions seront posées à la DRH sur une boite mail générique prévue à cet effet. Les réponses seront archivées anonymement et stockées sur un serveur dédié, accessible par chaque membre du CSE. Il est convenu que les réclamations individuelles continueront d’être gérées, entre la DRH et les organisations syndicales sur leur initiative.
BDES
L’ensemble des documents fournis par la Direction aux élus du CSE pour les consultations et les informations sera déposé dans la BDES de la X.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la BDES est mise à disposition des représentants du personnel (élus CSE, délégués syndicaux et représentants syndicaux) sur un support numérisé et protégé accessible sur les serveurs de l’entreprise uniquement aux représentants du personnel ci-dessus.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées conformément à l’article L.2315-24 du code du travail.
Les parties conviennent que la mise en place du Règlement intérieur se fera par les élus du CSE et les membres du bureau dans les 6 mois maximum de la mise en place permettant ainsi d’avoir un temps d’observation pour établir un Règlement intérieur adapté au bon fonctionnement du CSE.
Le règlement intérieur comportera des clauses conforment aux obligations légales et réglementaires et aux engagements négociés entre les instances représentatives de la X.
Le Règlement intérieur finalisé sera présenté aux élus CSE pour avis.
3.4 Consultations et informations ponctuelles du CSE :
Le CSE est consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés (art L2312-38 code du travail)
Restructuration et suppression des effectifs (Art. L. 2312-39)
Licenciement collectif pour motif économique (Art. L. 2312-40)
3.5 Consultations et informations récurrentes du CSE :
A compter de la mise en place du CSE, celui-ci est consulté chaque année sur :
-la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi (art L.2312-26 et suivants du Code du Travail)
-la situation économique et financière (art L.2312-25 du Code du Travail Le CSE peut décider de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, conformément à l’article L.2315-88 du Code du travail.
-les orientations stratégiques de l'entreprise
3.6 Commissions du CSE
Les commissions ci-dessous ont pour missions principales d’instruire puis préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers. Leur rôle est important, car il va permettre au CSE de traiter dans de bonnes conditions l’ensemble des missions concentrées en son sein.
Modalités d’organisation des commissions: Les représentants syndicaux sont conviés par la DRH à l’ensemble des commissions du CSE. Les commissions seront programmées en début d’après-midi. La matinée est considérée pour les membres et les représentants syndicaux comme temps de travail effectif, pour notamment préparer la commission. Les ordres du jour sont adressés par la DRH, hormis la commission Culture Sports et Loisirs et la commission Sociale, gérées par le secrétaire du CSE Un ou deux représentant de l’employeur pourront éventuellement être assistés d’experts internes compétents sur le sujet traité. Le secrétaire de la commission rédige et transmet le compte-rendu finalisé à la DRH sous 15 jours maximum. Celui-ci sera alors joint à l’ordre du jour du CSE pour les élus titulaires et suppléants. Les membres des commissions sont répartis afin que chaque organisation dispose d’au moins un membre. La répartition des postes est calculée sur la base de la représentativité obtenue au cours du 1er tour des élections CSE. La représentation des deux collèges devra être prise en compte.
3.6.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition et désignation
9 membres dont à minima un cadre, désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, au cours de la première réunion du CSE.
En cas de départ de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre sortant de la commissions CSSCT sera remplacé par un autre membre du CSE, dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Périodicité et personnes pouvant assister aux réunions
La CSSCT se réunit quatre fois par an. Par ailleurs, le CSE peut demander l’organisation d’une réunion spécifique de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur tout sujet relevant de sa compétence, lorsque le CSE est consulté au titre d’un projet ayant un impact important sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les médecins du travail de ... et ..., ainsi que le Directeur de la partie immobilière et le responsable de la sécurité de la X assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Des experts, prestataires ou toute personne externe à l’entreprise peuvent également être entendus au cours des réunions de commission, avec accord d’une majorité de ses membres et de la Direction.
En décembre de chaque année, un calendrier prévisionnel des réunions est adressé aux élus de la CSSCT, ainsi qu’à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et aux médecins du travail de ... et ....
Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint de la CSSCT
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les élus de la CSSCT à la majorité des membres de la commission présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. La désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint doit intervenir lors de la première réunion de la CSSCT suivant la désignation des membres élus lors du premier CSE.
Elaboration et diffusion de l’ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire-adjoint s’il existe. Il est adressé aux élus de la CSSCT et représentants syndicaux, au moins 8 jours ouvrés avant la réunion ainsi qu’au Directeur de la partie immobilière et le responsable de la sécurité de la X. Cet envoi se fait par mail, sur l’adresse professionnelle.
Cet ordre du jour est également communiqué par le Président, dans le même délai, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et aux médecins du travail de ... et ....
Rédaction du compte-rendu de la commission CSSCT
Le secrétaire se charge de rédiger le compte rendu de la commission et de le transmettre à tous les participants, y compris au Président, dans les 15 jours qui suivent la réunion.
Après avoir pris en compte les éventuelles demandes de modification, d'ajout ou de retrait, le secrétaire finalise le compte rendu et l’adresse à chaque participant et au Président.
Il est adressé par la DRH, aux médecins du travail et est tenu à la disposition de l’inspection du travail et de l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ce compte rendu est adressé par la DRH aux élus du CSE avec l’ordre du jour, pour évocation en séance au plus tard 2 mois après la CSSCT. Il pourra être repris en annexe du procès-verbal du CSE
Missions confiées à la CSSCT
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Afin d’accompagner le CSE dans cette démarche, la commission peut :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
Analyse des projets de travaux, sur plan, afin de faciliter et préparer les débats, avis et délibérations du CSE.
Demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Moyens matériels et documentation
Il est mis à la disposition des membres de la CSSCT, les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de la commission : un local approprié comprenant une table, des chaises, une armoire, un photocopieur destiné aux organisations syndicales de la X, sur le même étage (Art. L. 4614-9 du CT). Les équipements informatiques et en téléphonie sont repris à l’article 4.1.2 du présent accord
La Direction met également à la disposition de la CSSCT une documentation juridique et technique en rapport avec son activité. La CSSCT dispose d'un espace, sur un serveur de la X, destiné aux élus de la commission et élus CSE.
3.6.2 – Autres commissions
Commission Economique et Intéressement
6 membres désignés, au cours de la première réunion CSE, parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un représentant cadre. Les missions confiées à la Commission sont les suivantes :
Etudier les documents économiques et financiers élaborés par la Direction de la X, et toute question d’ordre économique et financier soumise par le CSE.
Etudier le suivi de l’accord d’intéressement et des enveloppes de l’épargne salariale (enveloppe prévisionnelle et définitive).
La présidence sera assurée obligatoirement par un membre élu titulaire du CSE. La commission se réunira au moins deux fois par an.
Commission Emploi et Formation
6 membres désignés parmi les salariés de l’entreprise, au cours de la première réunion du CSE.
Les missions confiées à la Commission Emploi et Formation sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE en matière d’orientations de la formation professionnelle,
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
Etudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise,
Etudier également l’emploi à la X : effectifs, gestion prévisionnelle des emploi, alternance, situation de handicap …
La présidence sera assurée obligatoirement par un membre élu titulaire du CSE. Elle se réunit au moins 3 fois par an.
Commission Egalité Professionnelle
6 membres désignés parmi les salariés de l’entreprise, au cours de la première réunion du CSE. Elle est chargée d’analyser le rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise et de suivre l’accord Egalité Professionnelle de la X. La présidence sera assurée obligatoirement par un membre élu du CSE. Elle se réunit 2 fois par an minimum. Les délégués syndicaux sont également conviés par la DRH pour le suivi de l’accord Egalité Professionnelle.
Commission d’information et d’aide au logement
Un membre par OS représentative désigné, parmi les salariés de l’entreprise, au cours de la première réunion du CSE. Elle a pour but de faciliter l’accession des salariés à la location de logements du secteur social d’action logement, aux services liés spécifiques proposés par les collecteurs, et à la propriété. La présidence sera assurée obligatoirement par un membre élu du CSE. La commission se réunit une fois par an.
Commission Culture Sports et Loisirs :
Les membres désignés parmi les salariés, au cours de la première réunion du CSE. Le nombre de membre sera fixé par les organisations syndicales dans le règlement intérieur du CSE au plus tard dans les 6 mois qui suivent les élections, étant précisé qu’ils ne pourront pas être plus de 11 dont au moins 2 membres du bureau du CSE. En aucune manière, la Commission Culture Sports et Loisirs ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées. Le secrétaire est obligatoirement un membre élu du CSE.
Les élus sont convoqués par le secrétaire du CSE, la Direction n’y participe pas.
Commission Mutuelle :
Un membre par OS représentative désigné, parmi les salariés de l’entreprise, au cours de la première réunion du CSE. Le président de l’Amicale des Retraités de la X sera invité à chaque commission. Un secrétaire de séance est désigné au cours de la première réunion du CSE Elle se réunit au moins 2 fois par an.
Commission Restaurant :
Un membre par OS représentative désigné, parmi les salariés de l’entreprise, au cours de la première réunion du CSE. Un secrétaire de séance est désigné au cours de la première réunion du CSE Elle se réunit 1 fois par an.
3.7 Administrateurs salariés au CA
- Représentant du CSE au CA : Le CSE est représenté au Conseil d'Administration de la X par :
un élu titulaire technicien et un élu titulaire cadre ainsi qu’un élu suppléant technicien et un élu suppléant cadre.
Les représentants titulaires ou leurs suppléants assistent, avec voix consultatives, à toutes les séances du Conseil d'Administration.
La Direction Générale convoque le titulaire technicien et le titulaire cadre à chaque séance. Charge au titulaire absent pour un Conseil d’Administration de transmettre la convocation à son suppléant. - Administrateurs salariés : Compte tenu de l’effectif X et du nombre de membre au conseil d’administration, 2 salariés sont élus par le CSE comme membre du conseil d’administration à la date de signature du présent accord. La parité hommes/femmes devra être respectée.
3.8 Moyens du CSE
Le CSE dispose d’un budget pour les activités socio-culturelles et d’un budget de fonctionnement. A la signature du présent accord, le CSE perçoit une dotation globale de 1.365% de la masse salariale. Cette dotation est négociée entre les délégués syndicaux et l’employeur. En complément, la Direction verse une subvention au CSE à destination du CASCIE
3.8.1 - Nombre d’heures de délégations
Il est convenu que les heures de délégation des élus titulaires du CSE ne pourront pas être supérieures au nombre défini par l’article R. 2314-1 du code du travail.
A titre informatif cela représente :
Pour un effectif de 1500 à 1749 collaborateurs, cela représenterait 26 heures par mois pour un élu titulaire
Les 9 membres de la CSSCT, titulaires ou suppléants du CSE, bénéficient de 10 heures par mois.
Les parties décident en outre de crédits d’heures individuels pour les membres du bureau, en sus du crédit de base d’élu CSE :
Secrétaire du CSE : en plus des heures liées à sa fonction de membre titulaire du CSE, il est convenu que le secrétaire du CSE dispose d’heures complémentaires qui lui permettent de consacrer la totalité de son temps de travail à sa mission. Ainsi pendant toute la durée de son mandat, il se consacrera totalement à sa fonction afin d’assurer également le management et l’accompagnement des secrétaires administratives du CSE
Trésorier : 15 heures par mois
Secrétaire de la CSSCT : 15 heures par mois, ces heures viennent s’ajouter aux 10 heures octroyées aux membres de la CSSCT
Les représentants syndicaux, conviés à chaque séance de CSE bénéficient de 20 heures de délégation par mois.
3.8.2 - « Pool » d’heures complémentaires
En complément du crédit d’heures qui leur est attribué par l’article 3.8.1, et afin de faciliter notamment la préparation et l’exercice des missions relevant des commissions, des questions afférentes à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les membres du CSE bénéficieront d’un « pool » complémentaire annuel global d’heures.
Ce « pool » complémentaire représente 13 % du nombre total annuel des heures de délégation tel que déterminé à l’article R. 2314-1 du code du travail. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à la dizaine d’heures supérieure.
A titre d’exemple : 20 élus titulaires * 26 heures de délégation * 12 = 6 240 heures annuelle soit un « pool » complémentaire annuel de 811.2 heures arrondi à 820 heures.
Ce « pool » global d’heures annuel sera réparti
50% égalitaire entre chaque organisation syndicale représentative,
50% répartis proportionnellement à leur résultat au 1er tour CSE
L’année de mise en place ou de renouvellement du CSE, l’attribution des heures est effectuée au prorata temporis, avec un arrondi à l’heure supérieure.
3.8.3 - Utilisation des crédits d’heures
Le crédit d’heures déterminé à l’article R. 2314-1 du code du travail est annualisable, il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de l’année civile et dans la limite de deux fois le crédit d’heure mensuel alloué.
Le crédit d’heures est mutualisable, il peut être réparti entre les membres titulaires et suppléants du CSE et les membres de la CSSCT. La répartition ne peut toutefois conduire le bénéficiaire à disposer de plus deux fois le crédit d’heures mensuel alloué.
Compte tenu des différents mécanismes de pool ou de mutualisation d’heures mis en place et afin de tenir compte des temps syndicaux dans le cadre de l’activité bancaire, il est entendu que les représentants du personnels et/ou chaque organisation syndicale doivent :
Communiquer en début d’année à la DRH un état récapitulatif des heures attribuées à chacun de ses représentants
Informer la DRH de tout changement dans cette répartition des heures au moins 15 jours à l’avance en cas de variation inférieure à 8 heures par mois et au moins un mois à l’avance en cas de variation supérieure ou égale à 8 heures par mois
Les heures de délégations seront posées minimum 8 jours avant la prise de ces heures, sauf circonstances exceptionnelles, afin de garantir le fonctionnement normal du service des élus, par un bon de délégation, dans l’agenda électronique, dans Apogée. Une réflexion est en cours pour alléger ce dispositif. Il est rappelé que l’information préalable de la hiérarchie ne constitue pas un contrôle de l’utilisation des heures de délégation, mais a pour finalité de permettre au responsable d’organiser au mieux le fonctionnement de son équipe.
3.8.4 – Frais de déplacement
Les membres du CSE (élus titulaires, suppléants, RS) et les membres des commissions convoqués par la Direction, voient leurs déplacements, frais de repas, stationnement, autoroute, etc., indemnisés par la X, selon les barèmes en vigueur.
Les frais de déplacements engagés, par les membres du CSE (élus titulaires, suppléants, RS) et de la Commission Culture Sports et Loisirs, générés par le fonctionnement des œuvres sociales, pour préparer les réunions, en dehors des réunions avec la Direction, sont indemnisés par le CSE sur le budget de fonctionnement. Les principes sont les mêmes que ceux appliqués par la X.
En dehors des réunions mensuelles ou trimestrielles pour lesquelles le déplacement est pris en charge par la X, un budget annuel de 10 000 € sera versé aux organisations syndicales en janvier de chaque année, pour leurs élus respectifs.
La répartition de cette enveloppe se fera :
50% égalitaire entre chaque organisation syndicale représentative,
50% répartis proportionnellement à leur résultat au 1er tour CSE
3.9 Formation des membres du CSE
3.9.1 – Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jour pris en charge intégralement par l’entreprise sous réserve qu’elle soit organisée en session intra-entreprise via un organisme sélectionné d’un commun accord entre l’entreprise et le CSE. L’organisme dispensant cette formation répond aux conditions énoncées à l’article L. 2315-17 du code du travail.
Dans le cas où cette formation est programmée seule par une organisation syndicale, le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation, renouvelée tous les 4 ans, est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale, prévu aux articles L. 2145.5 du code du travail.
3.9.2 – Formation relative à la santé et à la sécurité
Les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours et est prise en charge par l’entreprise dans la limite des plafonds légaux et réglementaires. L’organisme dispensant cette formation répond aux conditions énoncées à l’article L. 2315-8 du code du travail.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 4 – DROITS SYNDICAL
4.1 Délégués syndicaux
Il est rappelé que le nombre de délégués syndicaux sera conforme aux dispositions légales en vigueur et à l’article 12.1 de la convention collective de la X, à savoir deux délégués syndicaux par organisations syndicales représentatives plus un si une organisation syndicale a obtenu au moins un élu technicien et un élu cadre aux élections.
Chaque délégué syndical disposera de 33 heures de délégation par mois pour exercer son mandat.
4.1 Budgets et subventions
4.1.1 – Budget de fonctionnement des organisations syndicales
Une dotation annuelle est versée à chaque organisation syndicale, permettant de couvrir des dépenses annexes (papiers blanc ou couleurs, cartouches imprimantes, documentations diverses…), sera versée par la DRH en janvier, valeur 01/01, sur les comptes courants des organisations syndicales. Au jour de la signature du présent accord, cette dotation s’élève à 1000€.
4.1.2 – Moyens matériels, informatiques
Locaux syndicaux :
La X met à la disposition des organisations syndicales, un local aménagé, chauffé, éclairé, meublé et équipé des moyens de communication communs à l'Entreprise. Ce local est basé au choix des organisations syndicales, soit sur le site de ..., soit de .... Il est donc mis à la disposition sur chacun des deux sites un autre local commun aux organisations syndicales. Les organisations syndicales éventuellement devenues non représentatives suite à des élections, pourront disposer du local commun. Ce local servira également aux nouvelles sections syndicales éventuellement créées à la X.
Locaux CSE :
Un bureau est mis à la disposition des secrétaires administrative du CSE basées à ... ou ... avec sur chaque site un bureau pour le secrétaire du CSE. Ils disposent de lignes téléphoniques dédiées qui figurent sur le trombinoscope. Une adresse de messagerie générique est également mise en place. Le CSE peut recourir au service courrier interne et externe de la X. Le bureau du CSE peut adresser des courriels, via son adresse générique, à l’ensemble des salariés après accord de la Direction. Afin de faciliter les échanges avec les salariés X, un fichier indiquant les changements (mutations, départs, entrées, maladie, maternité/paternité) est communiqué chaque mois au bureau du CSE.
Fournitures CSE :
Le CSE peut commander ses fournitures et consommables, pris en charge par la X, dans des limites raisonnables, dans le catalogue mis en place par le service Economat.
Equipement informatique et en téléphonie
Le secrétaire du CSE, trésorier et secrétaire de la CSSCT seront équipés d’un ordinateur portable avec une carte 3G ainsi que d’un équipement en téléphonie mobile, tel qu’attribué habituellement pour les collaborateurs dans le cadre de leurs besoins professionnels, sauf si l’élu à un téléphone mobile professionnel et/ou ordinateur portable professionnel, dans le cadre de son métier.
Au choix de chaque organisation syndicale, un ordinateur fixe et un ordinateur portable avec carte 3 G seront mis à leur disposition dans le local syndical avec un écran supplémentaire.
Une imprimante sera installée à proximité des locaux syndicaux. Chaque organisation syndicale dispose d’une case courrier sur le site de préférence.
Un socle de portable et un écran supplémentaire seront à disposition des organisations syndicales dans le local commun sur chaque site central.
Chaque Délégué Syndical (sauf si l’élu a déjà un téléphone mobile professionnel), sera doté d’un équipement en téléphonie mobile, sous déduction des équipements déjà attribués à chaque organisation syndicale.
Pour les élus et délégués syndicaux qui le souhaitent, le numéro mobile professionnel sera indiqué dans le trombinoscope X.
4.1.4 – Moyens de communication
Diffusion des tracts et courriers syndicaux à la X :
Dans l’enceinte de l’entreprise, la distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d’entrée et de sortie des salariés. Hors de l’entreprise, la distribution est libre, si elle évite toute forme de propos diffamatoires ou injurieux.
La diffusion est possible via le courrier interne de l’entreprise, la ventilation dans les cases courriers est réalisée sur ... ou ... selon l’affectation des locaux syndicaux. DRH transmettra la liste des effectifs actualisée à la demande des organisations syndicales.
Espace dans l’intranet
Chaque organisation syndicale représentative disposera dans l’espace intranet d’un espace identifié avec le sigle de l’organisation syndicale pour notamment déposer ses tracts et communications syndicales dans le respect des conditions d’expression relatives aux tracts.
Le dépôt de tracts, communications, informations sera réalisé par l’organisation syndicale sur son site Intranet. Il ne s’agit pas d’un mode de diffusion. Sous réserve de faisabilité technique, une indication d’une mise à jour du site sera faite sur celui-ci. Chaque organisation syndicale sera tenue de maintenir et mettre à jour cet espace. Une formation pourra être proposée, dispensée par les Webmasters de la X.
4.1.5 – Extérieur
Les syndicats ou organisations syndicales peuvent, avec l’accord de DRH et sous réserve du respect des consignes de sécurité en vigueur à la X, inviter, dans des locaux mis à disposition : - des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise,
- des personnalités extérieures autres que syndicales
Il est bien entendu que les organisateurs de telles réunions ou invitations s’imposent de respecter scrupuleusement les règles de sécurité.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluerait, les parties signataires appliqueront les dispositions les plus favorables.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Il pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-10 et L. 2261.11 du code du travail.
ARTICLE 6 – DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de …, et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de …
