A L’ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE
Entre
La Banque Populaire Bourgogne Franche Comté dont le siège social est à Dijon 14 boulevard de la Trémouille représentée par
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives,
D’autre part,
Suite à une augmentation au 1er janvier 2020 des cotisations, il a été conclu le présent avenant qui annule et remplace l'avenant n°18 signé le 24 janvier 2019.
ARTICLE 1 – MONTANT DES COTISATIONS
Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale qui doivent prendre en compte à partir du 1er janvier 2020 :
l’évolution du taux de la mutuelle,
la réforme 100 % Santé
les résultats du contrat mutuelle BPBFC au 31/12/2019 qui sont déficitaires.
Compte tenu de ces éléments, les cotisations mensuelles augmenteront, à compter du 1er janvier 2020, de 5.52 % pour le régime de base et de 3.18 % pour le régime base + options.
Ces cotisations mensuelles, dont la prise en charge par la X passe de 59.18 € à 62.44 €, soit 80 % de la cotisation de base, seront réparties de la façon suivante :
Niveau 1 – Base
Cotisation mensuelle totale
Part patronale
Reste à charge au collaborateur
Isolé
78.05 € 62.44 €
15.61 €
Famille
132.26 € 62.44 €
69.82 €
Le régime de base fait également l’objet d’une modification de prestation : le forfait verres simples passe de 150 € à 115 € par verre.
Niveau 2 – Base et Option
Cotisation mensuelle totale
Part patronale
Reste à charge au collaborateur
Isolé
114.78 € 62.44 €
52.34 €
Famille
171.99 € 62.44 €
109.55 €
Compte tenu du caractère obligatoire du régime, chaque salarié visé à l'article 1 de l'accord signé le 12/12/2003, est tenu au règlement de la quote-part salariale correspondant à la cotisation de type "Isolé".
Chaque salarié peut, à sa libre initiative, étendre le bénéfice des garanties à sa famille en acquittant la cotisation de type « Famille » selon les modalités fixées par le contrat signé entre la mutuelle et la X.
La cotisation de type "Famille" correspond à la cotisation de type "isolé" complétée d'une cotisation additionnelle à la charge du salarié.
ARTICLE 2 - APPLICATION DE L'AVENANT
2.1. Date d’entrée en vigueur du régime
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée d’un an ou sera renouvelable par tacite reconduction.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative.
2.2. Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de .., et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de ...
