PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2024, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est ouverte le 9 novembre 2023 avec les organisations syndicales représentatives SNB – CFE CGC et CFDT.
Trois réunions de négociation se sont tenues dans ce cadre, les 9 novembre, 15 novembre et 29 novembre 2023.
Les négociations entre la direction et les organisations syndicales ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales.
Au terme de cette négociation, un accord a été trouvé.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Banque Populaire du Nord (BPN).
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail portant sur les négociations annuelles obligatoires.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il prend fin automatiquement et sans formalité à la date du 31 décembre 2024.
Article 4 : Mesures issues de la négociation
Tous les thèmes obligatoires ont été abordés lors des différentes réunions.
Les sujets de revendications qui ont été négociés ne sont pas limités aux dispositions prévues dans ce présent accord ; celui-ci reprend uniquement les points sur lesquels les parties ont trouvé un accord.
4.1 : Mesures salariales
4.1.1 Mesure salariale collective
Au terme de la négociation menée au niveau de la Branche des Banques Populaires, un accord a été conclu le 20 octobre 2023, dont les dispositions sont les suivantes :
Les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023 et au 1er janvier 2024 sans discontinuité de contrat bénéficieront d’une augmentation générale de :
2,5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 30.000 € ;
1,7 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 30.000 € et 39.999 € ;
1 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40.000 € et 49.999 € ;
0,5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 50.000 € et 80.000 €
Le salaire de référence est égal au salaire annuel brut de base constaté le 31 décembre 2023 pour un temps plein.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024. 4.1.2 Augmentations individuelles
La Banque Populaire du Nord distribuera, sous la forme d’augmentations individuelles, une enveloppe représentant 0.5% de la masse salariale de l’effectif CDI, arrêtée au 31 décembre 2023.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur la paie du mois d’avril 2024.
Il est également convenu que les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis 5 ans et plus seront identifiés auprès des managers qui devront procéder, en lien avec la DRH, à un examen de leur situation. Il est rappelé que cette mesure ne constitue pas un engagement d’augmentations individuelles concernant cette population.
Il est en outre rappelé que, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes devra refléter la proportion des femmes et des hommes dans l’entreprise.
4.1.3 Salaires minima conventionnels
En application de l’accord NAO Branche des Banques Populaires du 20 octobre 2023, les salaires minima conventionnels sont revalorisés de 5%.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les minima annuels de branche sont :
4.1.4 Salaires minima BPN
A compter du 1er janvier 2024 :
Le salaire minimal des collaborateurs techniciens en niveau C est fixé 24 500 € annuel bruts (base temps complet).
Les collaborateurs concernés (techniciens en niveau C) dont le salaire annuel brut serait inférieur à 24 500 € au 1.01.2024 (base temps complet) après application de la mesure d’augmentation générale, bénéficieront d’une revalorisation à due concurrence au 1er janvier 2024.
4.1.5 Trajectoire de rémunération
La Banque Populaire du Nord garantit un niveau de rémunération annuelle brute minimum et une trajectoire de rémunération annuelle brute à deux ans pour les métiers suivants (hors mission temporaire) :
Conseiller(e) de clientèle particuliers :
La rémunération* à l’embauche est fixée à 27 000 €
La trajectoire de rémunération* à deux ans est fixée à 29 000 €
Conseiller(e) de clientèle professionnels :
La rémunération* à l’embauche est fixée à 31 000 €
La trajectoire de rémunération* à deux ans est fixée à 33 000 €
Chargé(e) d’affaires entreprise :
La rémunération* à l’embauche est fixée à 35 000 €
La trajectoire de rémunération* à deux ans est fixée à 38 000 €
Directeur(trice) d’agence :
La rémunération* à l’embauche est fixée à 40 000 €
La trajectoire rémunération* à deux ans est fixée à 42 000 €
* rémunération annuelle brute base temps complet
Cette mesure prendra effet le 1er avril 2024.
Afin de bénéficier de la mesure relative à la trajectoire de rémunération à deux ans :
Le collaborateur doit bénéficier de 2 ans d’ancienneté dans l’emploi au moment de la campagne de revalorisation salariale (avril) ;
Le collaborateur doit être apprécié en « maîtrise de l’emploi » par son manager lors du dernier entretien annuel d’appréciation réalisé.
Concernant la trajectoire de rémunération à 2 ans, la situation individuelle sera appréciée lors de la campagne de revalorisation salariale (soit à ce jour en avril de chaque année), sans effet rétroactif. Ainsi, il n’y aura pas de mesure d’augmentation individuelle en application de cette mesure en dehors de la période de campagne de révision salariale annuelle. Ex : un collaborateur atteint 2 ans dans le métier au 1er mars : sa situation salariale sera examinée et le cas échéant révisée au 1er avril, avec application au 1er avril sans effet rétroactif.
4.1.6 : Accompagnement de la mobilité fonctionnelle
La direction prévoit également un budget destiné aux accompagnements contractuels appliqués dans les situations de mobilité fonctionnelle ; il ne peut à ce stade être pré déterminé étant directement lié aux évolutions qui surviendront en cours d’année 2024. Cela représente néanmoins une source d’augmentations individuelles appliquées à la BPN.
4.1.7 : Bonus
Pour l’exercice 2024, la Banque Populaire du Nord mettra en œuvre un bonus pour les métiers à ce jour non éligibles à un bonus (métiers du siège et assistants réseau).
L’enveloppe, les conditions d’éligibilité, modalités de calcul de ce bonus seront définis par la direction et seront présentés pour information au C.S.E
Ce bonus, qui récompensera les performances individuelles de l’exercice 2024, sera versé en février 2025.
4.1.8 : Enveloppe de primes
La Direction prévoit, pour l’année 2024, une enveloppe de primes destinées aux collaborateurs du siège non-éligibles à un dispositif de bonus, d’un montant global maximum de 30 000 euros bruts.
Cette enveloppe de primes permettra de récompenser les performances ou réalisations exceptionnelles.
4.2 Egalité professionnelle femmes – hommes et mixité
Réduction des écarts de salaires
La Banque Populaire du Nord consacrera une enveloppe de 0.1% de la masse salariale de l’effectif CDI, arrêtée au 31 décembre 2023, destinée à réduire les écarts de salaires entre femmes et hommes. Cette mesure pourra s’appliquer aux hommes comme aux femmes, dès lors qu’un écart de salaire est constaté entre les deux genres sur un même périmètre (métier / ancienneté / diplômes / compétences acquises).
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2024.
4.3 Avantages sociaux et conditions de travail
4.3.1 Mobilité durable Prise en charge des frais de transport public :
La Banque prendra en charge, à concurrence de 75%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2nde classe et du trajet le plus court.
Mise en œuvre : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Forfait mobilité durable :
Dans le cadre du dispositif de la loi relative à l’orientation des mobilités et de l’article L.3261-3-1 du code du travail, la Banque Populaire du Nord met en œuvre, pour 2024, un « forfait mobilité durable », dans les conditions ci-dessous décrites.
Ce forfait mobilité durable prendra en charge, cumulativement, dans les conditions et limites décrites :
Les déplacements résidence habituelle/lieu de travail en vélo ou vélo à assistance électrique :
Soit : une Indemnité de 0,25 € bruts par kilomètre avec un plafond de 5 € bruts par jour et 200 € bruts par an.
Soit : une prise en charge de 75% du loyer de location du vélo à assistance électrique loué avec le prestataire Starbolt, dans la limite de 36,75 € bruts par mois et 441 € bruts par an. L’enveloppe maximale consacrée par la BPN à ce dispositif sera limitée à 8 820 € pour l’année 2024.
Les déplacements résidence habituelle/lieu de travail en covoiturage avec un collaborateur de la BPN :
Pour le conducteur, à partir de 5 trajets dans le mois : Indemnité forfaitaire mensuelle de 20 € bruts par mois, (soit un plafond de 240€ par an). Cette indemnité ne concerne que le conducteur et ne bénéficie pas au collaborateur passager covoituré. Cette indemnité ne peut être sollicitée dès lors que le déplacement s’effectue avec un véhicule de fonction ou service.
Mise en œuvre : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le forfait mobilité durable sera calculé à la fin d’année pour l’année écoulée et sera versé en début d’année suivante sur la paie de janvier. Il sera fait application du régime fiscal et social prévu par les textes.
4.3.2 Temps partiel et cotisation vieillesse
Les collaborateurs travaillant à temps partiel auront la possibilité de cotiser pour le régime d’assurance vieillesse sur le salaire correspondant à l’activité à temps plein. Ce complément de cotisation, payé par le collaborateur pour la cotisation salariale, sera calculé par le service Administration du personnel.
4.3.3 Préparation à la retraite
Le partenariat avec MALAKOFF HUMANIS sera renouvelé en 2024, permettant d’organiser des réunions d’information destinées aux collaborateurs envisageant un départ à la retraite dans les années à venir.
4.4 Organisation du travail
Concernant l’organisation générale du travail et notamment le temps de travail à la BPN, les mesures suivantes ont été décidées pour 2024 :
4.4.1 Jours fériés et Ponts
En 2024, le calendrier s’établit comme suit :
Jour Motif Lundi 1er janvier (Jour de l'an) Férié – Fermeture Banque Lundi 1er avril (Pâques) Férié – Fermeture Banque Mercredi 1er mai (fête du Travail) Férié – Fermeture Banque Mercredi 8 mai (Victoire 1945) Férié – Fermeture Banque Jeudi 9 mai (Ascension) Férié – Fermeture Banque Lundi 20 mai (Pentecôte) Journée de solidarité Fermeture Banque avec dispositif de permanences à définir Dimanche 14 juillet (Fête nationale) Férié – Fermeture Banque Jeudi 15 août (Assomption) Férié – Fermeture Banque Vendredi 1er novembre (Toussaint) Férié – Fermeture Banque Lundi 11 novembre (Armistice 1918) Férié – Fermeture Banque Mercredi 25 décembre (Noël) Férié – Fermeture Banque
Le lundi de Pentecôte sera imputé sur les congés.
4.4.2 Jour de rentrée scolaire
La Banque Populaire du Nord reconduit, pour la rentrée 2024 la possibilité d’accorder une heure le jour de la rentrée scolaire pour les collaborateurs ayant un enfant de 14 ans et moins, scolarisé.
4.5 Négociations pour l’année 2024
Les signataires s’engagent à ouvrir en 2024 une négociation sur le travail à distance.
Article 5 : Dispositions finales
5.1 Entrée en vigueur
Les mesures du présent accord prendront effet au lendemain de son dépôt.
5.2 Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Tourcoing, sur diligence de la Banque.
5.3 Publicité
Le présent accord sera disponible pour l’ensemble du personnel sur Intranet de la Banque.
