AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE REALTIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège est situé à Marcq-en-Barœul, 847 avenue de la République (59700), représentée par , en sa qualité de Directrice Pôle RTCE,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux,
L’organisation syndicale SNB, représentée par ses délégués syndicaux,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet l’évolution de l’accord relatif au compte épargne temps signé au sein de la Banque Populaire du Nord le 15 juin 2000, en matière de :
Alimentation en temps dans le CET
Conditions de monétisation des RTT et des jours de CLD
Modalités d’utilisation du CET
C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent avenant.
Article 1
L’article 3 de l’accord relatif au compte épargne temps « Mode d’alimentation », prévoit des modalités d’alimentation différenciées suivant que le collaborateur a plus ou moins de 55 ans et suivant la classification : cadre ou technicien.
Les parties conviennent d’uniformiser le mode d’alimentation sans distinguer que le salarié ait plus ou moins de 55 ans et sans distinguer sa classification cadre ou technicien.
Ainsi, les modalités d’alimentation du CET telles que décrites dans l’accord pour les salariés de plus de 55 ans et pour les cadres seront appliquées uniformément à l’ensemble des salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 2 de l’accord (et ce quel que soit l’âge ou le statut).
Article 2
Les parties conviennent que le salarié qui aura formellement acté son départ en retraite et justifié de ses droits à liquidation de retraite, pourra alimenter son CET par tout ou partie de son indemnité de fin de carrière et ce afin d’anticiper physiquement la date de son départ en retraite.
Article 3
Les parties conviennent de rationnaliser le nombre de campagnes de placement en CET en passant de 4 campagnes à 2 campagnes annuelles. Les campagnes de placement de mars et septembre sont en conséquence supprimées.
Article 4
Les parties conviennent de compléter l’article 4 de l’accord relatif au compte épargne temps « Possibilités d’utilisation du compte épargne temps ».
Ainsi, les parties conviennent que le compte épargne temps pourra être utilisé pour rémunérer :
Un congé proche aidant (visé à l’article L.3142-16 du Code du travail)
Un congé de présence parentale (visé à l’article L.1225-62 du Code du travail)
Un congé de solidarité familiale (visé à l’article L.3142-6 du Code du travail)
Les parties conviennent également que les salariés peuvent utiliser leur CET pour faire un don de jours de congé ou de RTT à un autre salarié de la Banque Populaire du Nord, titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, dont :
Un enfant âgé de moins de 20 ans, dont il assume la charge effective et dont la filiation peut être établie ;
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
Un ascendant ou un descendant,
est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 5
Les parties conviennent de faire évoluer les dispositions relatives à la monétisation des jours de RTT et de CLD placés en CET, telles que prévues à l’avenant 1 de l’accord relatif au compte épargne temps.
Ainsi, les parties conviennent de supprimer la condition de disposer à la date de la demande de monétisation d’un stock de 10 jours « monétisables » sur le CET.
Les parties conviennent également de modifier le nombre minimum de jours CET « monétisables » en le passant de 8 à 5 jours.
Les autres dispositions de l’accord, dans sa rédaction issue des précédents avenants, qui ne sont ni contraires ni incompatibles avec le présent avenant, demeurent inchangées.
Dispositions finales
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt ; il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au Greffe du Conseil de Prud'hommes à la diligence de l’entreprise.
