AVENANT A L’ACCORD INSTITUANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS EN DATE DU 18 MAI 2006 ET A SON AVENANT DU 8 JUILLET 2020
Entre les soussignés :
La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808, Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clémenceau (66966) à Perpignan Cedex 09 Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire du Sud représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
D'autre part, Ci-après dénommées « les parties »
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il existe au sein de la Banque Populaire du Sud un compte épargne temps (CET) institué par accord d’entreprise en date du 18 mai 2006. Les dispositions des articles 3, 4, 6 et 9 de cet accord ont fait l’objet d’adaptation dans le cadre d’un avenant de révision en date du 8 juillet 2020. Il a été souhaité une révision de l’accord et de l’avenant en cours afin d’adapter temporairement les dispositions de l’article 4.2. Il est en conséquence convenu la signature du présent avenant. Les autres dispositions de l’accord du 18 mai 2006 et de son avenant de révision du 8 juillet 2020 ne faisant pas l’objet d’une modification demeurent inchangées.
Article 1 - Modification de l’article 4.2 – Utilisation du CET pour rémunération immédiate
4.2 Utilisation du CET pour rémunération immédiate
A compter du 1er juin 2022 et jusqu’au 30 avril 2023, la monétarisation des droits affectés sur le CET est exclusivement limitée aux jours décrits ci-dessous et dans la limite de 15 jours par année civile :
Les jours de congés payés, hormis les jours relatifs à la cinquième semaine de congé payés qui ne peuvent pas être convertis en rémunération.
L'utilisation du CET pour complément de rémunération concerne les jours de congés conventionnels à partir du 26ème jour de congé payé.
Les jours RTT, y compris les jours accordés aux cadres en forfait jours.
Les modalités de versement telles que prévues précédemment demeurent inchangées, ainsi la demande de liquidation des droits devra intervenir par écrit à la DRH avant la fin du mois précédent le mois de versement. La limite des 15 jours monétisables s’entend par année civile, il est ainsi précisé que pour l’année 2022 seront pris en compte, pour vérifier ce plafond, l’ensemble des jours ayant pu être monétisés depuis le 1er janvier 2022.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée avec effet au 1er juin 2022 et prendra fin le 30 avril 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.
Le présent avenant sera accessible sur Equinoxe.
Fait à Perpignan, le 14 avril 2022
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Banque Populaire du Sud
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
