AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD SUR LE PERIMETRE, LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La BANQUE POPULAIRE DU SUD Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808, Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clémenceau (66966) à Perpignan Cedex 09 Représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines et de l'expérience collaborateurs d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Banque Populaire du Sud représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet :
D'autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise conclu le 25 avril 2022 a défini les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Banque Populaire du Sud.
Compte-tenu des prérogatives environnementales dont dispose le Comité Social et Economique depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat & Résilience ») il est apparu important pour les parties de faire évoluer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la Banque Populaire du Sud en instaurant une commission environnement dotée d’un crédit d’heure de délégation dédiée.
Il est en conséquence conclu le présent avenant qui modifie l’accord d’entreprise sur le périmètre, les représentants de proximité et les commissions du Comité Social et Economique conclu le 25 avril 2022.
Les autres dispositions de l’accord du 25 avril 2022 ne faisant pas l’objet d’une modification par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 1- Modification de l’article 5 – Les autres commissions du Comité social et économique
L’article 5 – Les autres commissions du Comité Social et Economique est modifié comme suit :
Article 5 : Les autres commissions du Comité social et économique
Le CSE constituera 8 autres commissions, 4 conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et la valorisation des responsabilités syndicales et 4 issues des groupes de travail existant au sein de la BPS.
Les membres des Commissions sont désignés selon les modalités qui seront arrêtées par le CSE prises à la majorité des élus titulaires ou en cas d’impossibilité selon celles arrêtées pour la CSSCT ou les représentants de proximité.
Chacune comprend au maximum 5 membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre de chaque collège, à l’exception de :
la commission objectifs commerciaux qui comprend 7 membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre de chaque collège ;
la commission environnement qui comprend 6 membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre de chaque collège.
En cas d’impossibilité pour un membre d’une commission de participer à une réunion et après information préalable de la Direction et du secrétaire du CSE, un remplaçant pourra être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour le remplacer
5.1 Les Commissions issues de l’ordonnance.
Commission économique,
Commission développement des compétences (formation),
Commission information et aide au logement,
Commission de l’égalité professionnelle.
Les heures allouées à ces Commissions s’élèvent à un total de
120 heures hors pool d’heures complémentaire de 10% visé à l’article 2.3 et sont réparties à raison de :
40 heures par an pour la Commission Economique
20 heures par an pour la Commission développement des compétences (formation)
30 heures par an pour chacune des Commissions Aide au logement et Egalité professionnelle
5.2 Commissions issues des groupes de travail BPS
Dans le prolongement des groupes de travail constitués, 4 commissions sont instituées, avec pour chacune désignation d’un rapporteur.
Ces commissions sont dénommées : 1. Commission Objectifs commerciaux 2. Commission Evolution des métiers, Gestion des Effectifs et Absentéisme 3. Commission Organisation et Charge de travail 4. Commission Environnement
La commission objectifs commerciaux dispose d’un crédit d’heure de
56 heures par an.
La commission évolution des métiers, gestion des effectifs et absentéisme et la commission organisation et charge de travail disposent chacune d’un crédit de
40 heures par an.
La commission environnement dispose d’un crédit d’heure de
48 heures par an.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial. Il est ainsi conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec les mandats des membres élus du Comité social et économique au mois de juin 2026.
Article 3 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.
Le présent avenant sera accessible sur Equinoxe. Fait à Perpignan, le 6 février 2023
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Banque Populaire du Sud,
Madame XXX, Directrice des ressources Humaines et de l'expérience Collaborateurs
Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
