AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PERMANENCE TELEPHONIQUE ET AUX INTERVENTIONS DE SECURITE
Entre les soussignés :
La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808, dont le siège social est sis 38 Boulevard Clemenceau (66966) à Perpignan Cedex 09, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire du Sud représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet, D'autre part, Ci-après dénommées « les parties »
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet l’évolution de l’accord relatif à la permanence téléphonique et aux interventions de sécurité signé au sein de la Banque Populaire du Sud le 19 février 2016, en matière de :
salariés concernés
organisation de la permanence téléphonique,
indemnisation des permanences téléphoniques.
C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent avenant.
Article 1 - Modification de l’article 2 – Salariés concernés
L’article 2 – Salariés concernés est modifié comme suit : Le présent accord s’applique aux salariés du Service Sécurité pour lesquels l’éventualité de réaliser des astreintes régulières fait partie de leur mission courante. Le manager du Service Sécurité n’est pas concerné par ces permanences. Ce recours à l’astreinte s’impose à ces salariés dans les conditions du présent accord.
Article 2 - Modification de l’article 3 – Organisation de la permanence téléphonique
L’article 3 – Organisation de la permanence téléphonique est modifié comme suit : La permanence téléphonique au sein de la Banque Populaire du Sud est assurée par un salarié équipé d’un téléphone mobile qui a obligation de demeurer joignable en dehors des jours et heures d’ouvertures habituels des locaux. La permanence s’exerce pour une semaine (hors horaires habituels d’une journée de travail). Elle débute ainsi au plus tard le lundi à 9h00 et prend fin le lundi suivant au plus tard à 9h00 (week-end et jours fériés inclus). Un planning annuel prévisionnel précisant les noms des salariés de permanence est établi pour l’ensemble du territoire d’exploitation BPS, de ses filiales et établissements adossés en janvier de chaque année. Le principe étant que pour chaque semaine de l’année un collaborateur est désigné d’astreinte. Néanmoins, ce planning peut être ajusté et définitivement arrêté pour chaque trimestre au cours de la première quinzaine du mois précédant le trimestre concerné. En cas de circonstance exceptionnelle, le planning peut être modifié avec un délai de préavis minimum d’un jour franc, la Banque s’efforçant de prévenir les salariés concernés au plus tôt. Le planning mentionne, semaine par semaine, les salariés de permanence téléphonique qui doivent être contactés en cas de nécessité d’intervention sur site. Les salariés de permanence doivent être joignables à tout moment sur le téléphone mobile mis à leur disposition à cet effet. Cette formalité conditionne le versement de l’indemnité prévue à l’article 6 du présent accord.
Article 3 - Modification de l’article 6 – Indemnisation des permanences téléphoniques
L’article 6 – Indemnisation des permanences téléphoniques est modifié comme suit : Les salariés concernés perçoivent une indemnité forfaitaire qui couvre toutes les sujétions particulières entraînées par la permanence téléphonique, hors intervention. Par semaine complète d’astreinte le collaborateur bénéficie d’une indemnisation d’un montant de 240 € brut. Chaque début de mois, le planning des astreintes réalisées le mois précédent sera transmis à la DRHEC service Administration du Personnel pour prise en compte en paie. L’indemnisation des permanences téléphoniques est à distinguer de l’indemnisation des éventuels temps d’interventions liés à ces permanences. Les temps d’intervention sont des temps de travail effectifs et feront l’objet de contreparties, par application de l’accord d’entreprise du 4 juin 2008 relatif aux modalités de récupération et de paiements des jours de repos hebdomadaires travaillés et des interventions exceptionnelles de nuit.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec effet au 01 octobre 2025.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.
Le présent avenant sera accessible sur l’intranet.
Fait à Perpignan, le 17 novembre 2025
Pour la Banque Populaire du Sud
XXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
