Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
LA BANQUE POPULAIRE DU SUD, société coopérative anonyme de Banque populaire à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 554 200 808, dont le siège social est sis à PERPIGNAN – 38 boulevard Georges Clemenceau, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire du Sud,
SNB CFE-CGC, représenté par XXX, XXX, XXX, XXX, délégués syndicaux dûment désignés à cet effet
CFDT, représentée par XXX, XXX, XXX, délégués syndicaux dûment désignés à cet effet
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Dans ce cadre, il a été préalablement rappelé que des négociations sur les salaires ont abouti au niveau de la Branche Banque Populaire à la signature d’un accord le 12 décembre 2025, dont la mise en œuvre est intervenue au mois de janvier 2026. Les collaborateurs ont ainsi bénéficié d’une augmentation générale de :
1,3% pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 40 000€ ;
1% pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40 000€ et 49 999€ ;
0,7% pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 50 000€ et 80 000€.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui se sont tenues le 9 décembre 2025, le 30 janvier 2026 et le 16 février 2026. La séance du lundi 16 février 2026 marque la clôture de la NAO au titre de l’année 2026. Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre de la campagne annuelle d’augmentations salariales individuelles intervenant au 1er juin 2026, il a été décidé de consacrer une enveloppe de 750 000€ hors charges patronales (soit environ 1 200 000€ toute charge comprise) au titre des demandes d’augmentations individuelles.
Une analyse individuelle des situations sera effectuée en prenant en compte les repositionnements métiers, le niveau de salaire, les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques.
Un rappel sera effectué auprès des managers avant le démarrage de la campagne de revalorisation du mois de juin concernant la tenue des entretiens de restitution des mesures salariales.
1.2 - Mesures salariales en faveur de certains métiers identifiés
Le salaire de base annuel minimum des Conseillers d’Accueil d’Excellence et des Conseillers Clientèle et Accueil, après 2 ans dans le poste, est de 25 000€,
Le salaire de base annuel minimum des Conseillers Clientèle Particulier, après 2 ans dans le poste, est de 28 000€,
Le salaire de base annuel minimum des Conseillers Clientèle Professionnel, après 2 ans dans le poste, est de 33 000€,
Le salaire de base annuel minimum des Directeurs d’Agence, dans les agences de plus de 2 collaborateurs en CDI hors Directeur d’Agence, après 2 ans dans le poste, est de 40 000€.
Ces mesures salariales interviendront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
La Direction apportera une attention particulière à la situation et à l’évolution des Directeurs d’Agence dans les agences de deux collaborateurs et moins.
1.3 - Mesure salariale catégorielle relative à la rémunération des cadres
Le salaire de base annuel minimum des cadres après 2 ans dans le poste, est porté de 35 000€ à 36 000€.
Ces mesures salariales interviendront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
1.4 – Mesures salariales relatives à l’Intéressement et à l’Epargne
S’agissant des règles de calcul de l’Intéressement, la Direction est favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’Accord d’Intéressement. Elle précise que les dates de réunions sont déjà fixées les 10/03/2026, 07/04/2026 et 04/05/2026. La Direction est également favorable à l’ouverture d’une négociation sur les Accords relatifs à l’épargne salariale concernant l’abondement versé par la Banque Populaire du Sud.
1.5 - Monétisation des RTT dans le cadre de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022
Il est convenu de renouveler pour l’exercice 2026 la possibilité pour les collaborateurs de monétiser au maximum 5 jours de RTT, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en leur permettant de bénéficier d’une rémunération immédiate en exonération d’impôt sur le revenu.
Il est rappelé que les collaborateurs éligibles à ce dispositif sont ceux non soumis au forfait jours.
A ce titre et compte tenu de l’échéance du dispositif en fin d’année 2026, les demandes devront impérativement parvenir au Service Administration du Personnel au plus tard le 30 novembre 2026.
1.6 - Extension de l’utilisation des jours « enfants malades » pour accompagnement médical
La Direction est favorable à étendre cette mesure et permettre l’utilisation des jours « enfants malades » aux collaborateurs pour l’accompagnement de leurs enfants à des rendez-vous médicaux chez des spécialistes, sous réserve de fournir un justificatif du rendez-vous délivré par le médecin spécialisé.
1.7 - Prime pour portefeuille « Orphelin »
La Direction propose de faire évoluer le dispositif de prime pour portefeuille « orphelin » en versant une prime d’un
montant unique et forfaitaire de 1 000€ brut aux collaborateurs du réseau ayant géré un double portefeuille (non pris en charge par l’Agence Duo) pendant une durée consécutive supérieure ou égale à 3 mois.
Les collaborateurs concernés par une mesure disciplinaire en cours ne sont pas éligibles.
Le processus d’attribution est le suivant :
En fin d'année, le manager fait le point sur l’éligibilité éventuelle d’un de ses collaborateurs et formalise une demande auprès du Directeur de Région.
Il s’assure de la durée de l’absence avec son Conseiller RH qui valide avec le Directeur de l’Agence Duo qu’une demande de prise en charge a bien été réalisée auprès de son Agence et que cette demande n’a pas pu être prise en charge.
Toutes les demandes de prime seront validées par le DEX MP.
Le versement de ces primes sera réalisé annuellement dès que les données seront connues. Le budget alloué n’entre pas dans l'enveloppe d'augmentation individuelle.
Il est précisé que le système de prime pour un collaborateur ayant contribué de manière particulièrement performante à un projet ou suite à une mission exceptionnelle confiée reste possible dans l’enveloppe des augmentations individuelles de juin.
Article 2 - Égalité professionnelle et Qualité de vie au travail (QVT)
2.1 - Ecarts de rémunération
La Banque Populaire du Sud s’est engagée dans le cadre de l’égalité professionnelle à réduire progressivement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle consacrera pour l’année 2026 une enveloppe de
Cette enveloppe spécifique vient en supplément de l’enveloppe d’augmentation individuelle.
Article 3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels
3.1 - Négociation sur les salariés expérimentés et l’Intergénérationnalité
La Direction est favorable à l’ouverture d’une négociation sur les salariés expérimentés et l’Intergénérationnalité. Les dates de réunion sont fixées les 21/09/2026 et les 15/10/2026.
Article 4 - Autres
4.1 - Participation aux frais d’acquisition d’un moyen de locomotion propre dans le cadre d’un forfait mobilité durable
Pour l’année 2026, compte tenu des enjeux en matière de développement durable et de réduction de l’empreinte énergétique, un
budget de 50 000€ brut est reconduit dans le cadre du forfait mobilité durable pour les collaborateurs souhaitant acquérir un moyen de locomotion propre pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Ainsi, il est accordé :
Une allocation forfaitaire d’un montant de 400€ au titre du forfait mobilité durable. Cette allocation sera versée aux collaborateurs en cas d’achat d’un vélo, d’un vélo électrique ou d’une trottinette électrique, neuf ou reconditionné, la facture du professionnel faisant foi. Cette mesure est ouverte aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié du dispositif au cours des deux dernières années.
Une allocation forfaitaire d’un montant de 400€ brut pour l’achat (ou location avec option d’achat ou location longue durée) de tout autre véhicule électrique ou hybride émettant moins de 50g de CO2/km. Cette mesure est ouverte aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié du dispositif au cours des trois dernières années. Cette allocation est en revanche soumise à cotisations sociales.
Ces deux allocations ne peuvent pas se cumuler entre elles. En revanche, une allocation attribuée pourra se cumuler avec la prise en charge des frais de transport en commun. Il sera fait application du régime fiscal et social prévu par les textes (lorsqu’un collaborateur cumule le forfait mobilité durable et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales s’applique dans la limite de 900 €).
Elle sera versée une seule fois sur présentation d’une facture d’achat établie au nom du collaborateur entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ainsi que d’une attestation sur l’honneur précisant que les trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail s’effectuent avec le vélo, la trottinette ou le véhicule électrique ou hybride.
Le versement sera effectué au fur et à mesure de la réception de la demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs dans la limite de l’enveloppe. Les demandes devront impérativement parvenir au Service Administration du Personnel au plus tard le 30 novembre 2026.
4.2 - Prise en charge du coût des abonnements aux transports publics
Pour l’année 2026, la prise en charge par la Banque Populaire du Sud des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen des transports en commun est portée à 75%.
Cette mesure interviendra avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, sous réserve que le salarié soit présent dans l’effectif à la date de mise en œuvre.
4.3 - Titres restaurants
À compter du 1er avril 2026, la valeur des titres restaurants sera portée à 10,50 €, la prise en charge se décomposant comme suit :
Participation de l’employeur à hauteur de 6,30€
Participation du collaborateur à hauteur de 4,20€.
_______________________________________________
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables.
À l’exception des articles 1.1, 1.4, 1.8, 2.1, 3.1, 4.1 et 4.2 conclus exclusivement au titre de l’année civile 2026 et prenant fin de plein droit le 31 décembre 2026, les dispositions du présent accord sont conclus pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords prévue à cet effet qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Branche Banque Populaire.
Le présent accord sera intégré dans l’intranet de la Banque permettant à chaque collaborateur de pouvoir le consulter à tout moment.
Fait à Perpignan, le 19 février 2026.
Pour la Banque Populaire du Sud,
XXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
