7.1Informations des collaborateurs sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc25311028 \h 6 7.2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc25311029 \h 6 7.3Durée, suivi, révision et dénonciation PAGEREF _Toc25311030 \h 6 7.4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc25311031 \h 6
Annexe à titre indicatif* PAGEREF _Toc25311032 \h 8
Préambule
Suite à la fusion de la BPATL, de la BPO, du CMATL et du CMBN et aux enjeux d’harmonisation qu’elle implique, le présent accord définit le temps de travail applicable aux collaborateurs du réseau au sein de la Banque Populaire Grand Ouest. Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du réseau de la Banque Populaire Grand Ouest, à l’exclusion des collaborateurs travaillant dans les agences sur 5 jours – du lundi au vendredi– et dans les agences situées dans les centres commerciaux. Ces agences conserveront la durée hebdomadaire actuellement applicable. Sont également exclus les collaborateurs relevant d’une convention de forfait jours. Ces derniers seront soumis aux dispositions relatives aux forfaits jours en vigueur, dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de BPGO. Article 2 : harmonisation de la durée du travail
Le temps de travail est décompté sur une base horaire et la durée annuelle du travail est de 1 607 heures au plus (journée de solidarité comprise), à l’exception des collaborateurs ne travaillant pas à temps complet. Pour les collaborateurs entrés ou sortis en cours d’année, ou pour ceux dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité ou congés sans solde, etc.), la durée du travail effectif sera calculée au prorata du temps réel de présence du salarié dans l’année civile. La durée du travail des collaborateurs est décomptée sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). L’aménagement du temps de travail s’organisera sur une semaine travaillée à 4,5 jours. La durée hebdomadaire de travail sera de 38 heures pour l’ensemble des collaborateurs concernés par le présent accord. Article 3 : acquisition et prise des jours de rtt Modalités d’acquisition des JRTT : Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT ») calculés selon le modèle suivant (pour un temps complet) :
(NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- = Nb de JRTT Durée journalière de travail
« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année « NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire « NCP » étant le nombre de jours de congés payés « NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé Afin de déterminer les jours de RTT acquis, les calculs seront effectués en heures et en minutes par journée effective de travail. Le nombre de jours RTT pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif. Le système de paie gérera l’acquisition effective de droits à jours RTT. Ces JRTT sont acquis au mois le mois, en fonction de la présence effective du salarié sur le mois précédent. Le nombre de jours RTT acquis sur un temps de travail de 38 heures par semaine, est compris approximativement entre 13 et 15 jours sous réserve que le collaborateur soit à temps plein, du calendrier civil de l’année, et de ne pas avoir d’absence – hors CP et RTT - dans l’année.
Modalités de prise des JRTT : Les jours de RTT doivent être pris au fur et à mesure au cours de l’année civile (1er janvier au 31 décembre de chaque année). Dans le cas exceptionnel où ces jours ne pourraient être pris durant la période de référence, un report pourra être effectué, avec l’accord de la Direction. Ces jours pourront être reportés au maximum jusqu’à la fin de la période des vacances de Noël de l’année précédente selon le calendrier établi par l'éducation nationale. Les jours de RTT sont pris par journée ou demi-journée. Dans leur prise, ils peuvent être accolés à des congés payés dans la limite maximum de 5 jours RTT consécutifs. La prise de jours de RTT devra s’effectuer en respectant les mesures prises pour assurer la permanence du Service, et tout particulièrement le service à la clientèle. Le salarié doit faire la demande de ses prises de jours de repos auprès de sa hiérarchie le plus en amont possible et, au plus tard une semaine calendaire avant la date de repos souhaitée. Ces demandes doivent prendre en compte les contraintes de service. Pour que le personnel bénéficie de la réduction du temps de travail dans les meilleures conditions, et pour éviter par ailleurs une accumulation de droits dont la prise simultanée poserait des difficultés d’organisation, les salariés doivent utiliser leur droit à repos de façon régulière. Leur solde ne devra pas être supérieur à 5 jours. Article 4 : suivi et décompte du temps de travail La durée du travail de chaque salarié concerné par les horaires doit être décomptée selon les modalités suivantes : heures de début et de fin de chaque période de travail suivies sur un outil dédié. Le manager, qui a accès au suivi des horaires de ses collaborateurs, assurera la gestion des anomalies de pointage ou du respect des règles. Article 5 : heures supplémentaires Les conditions et les modalités relatives à ces heures supplémentaires sont identiques pour les collaborateurs du réseau à celles prévues aux points 1 et 4 de l’article 3.7 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, relatif aux heures supplémentaires.
Un suivi hiérarchique des heures supplémentaires
Sauf situation exceptionnelle, il est rappelé que les salariés ne peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires qu’à la demande de leur responsable hiérarchique via un formulaire de déclaration. Les salariés réalisent et déclarent leurs heures supplémentaires et complémentaires avec l’aval de leur responsable hiérarchique. Dans ce cas, une validation a posteriori par le manager est possible. La hiérarchie, qui a accès au suivi des horaires de ses salariés, assurera la gestion des anomalies de pointage ou du respect des règles.
Les contreparties aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires donnent lieu en priorité à des périodes de récupération sous réserve de l’accord de la hiérarchie, ou, à défaut, à paiement. Qu’elles soient en repos ou financière, ces contreparties seront majorées dans les conditions prévues par les textes en vigueur : majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% au-delà. Les demi-journées ou journées de récupération seront prises à l’initiative du salarié avec l’accord du supérieur hiérarchique. Article 6 : Effet de substitution du présent accord Le présent accord se substituant intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de Banque Populaire Grand Ouest, les autres absences qui existaient ou étaient tolérées dans les banques citées cessent de produire leurs effets.
Le présent accord ne se substitue pas aux dispositions générales concernant l’ensemble des collaborateurs siège et réseau prévues dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, en date du 3 août 2018.
Article 7 : Dispositions générales Informations des collaborateurs sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest. Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique. A défaut, si un ou des parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des collaborateurs, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les collaborateurs compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord. Durée, suivi, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 20 mois, applicable jusqu’au 31 août 2021. A compter de cette date, il prendra automatiquement fin. Il fera l’objet de nouvelles négociations à compter du mois d’octobre 2020 et jusqu’au mois de mars 2021. Courant 2020, la Direction étudiera le dispositif des horaires d’ouverture à la clientèle sur la base d’un questionnaire clients qui sera transmis préalablement pour information aux délégués syndicaux. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE. Dépôt légal et publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Saint-Grégoire, le 28 novembre 2019, en 4 exemplaires.
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Monsieur XXX La CFDT, représentée par XXX , Délégués Syndicaux
La CGT, représentée par XXX, Délégués Syndicaux
Le SNB CFE-CGC, représenté par XXX, Délégués Syndicaux
Annexe à titre indicatif* *Ces grilles ne font pas partie intégrante du présent accord et sont susceptibles de modification dans le respect des dispositions légales applicables. Nouvelles grilles de temps de travail applicables au 01/01/2020 aux collaborateurs du réseau BPGO selon leur agence de rattachement. Pour les agences qui vont être regroupées dans un modèle multimarques, la grille retenue sera celle ayant l’heure de fin de journée la plus tardive.
Collaborateurs du réseau ex- Crédit Maritime Bretagne Normandie
