Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026 au sein de la Banque Populaire Grand Ouest
Entre :
La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……., en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,
SNB CFE-CGC,
CFDT,
UGICT-CGT,
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
Article 8 : dispositions finales PAGEREF _Toc216373250 \h 7
8.1Informations des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc216373259 \h 7 8.2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc216373260 \h 7 8.3Durée et révision PAGEREF _Toc216373261 \h 7 8.4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc216373262 \h 8
Préambule
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), qui se sont tenues le :
17 octobre 2025 ;
7 et 27 novembre 2025 ;
Et 11 décembre 2025.
Ces négociations ont notamment évoqué :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
La complémentaire santé ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, des accords d’entreprise dédiés ayant été conclus au sein de BPGO ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels, un accord Groupe BPCE couvre ledit thème ;
La mobilité verte dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.
Il est rappelé que la NAO de BPGO vise traditionnellement à mettre en place des mesures catégorielles et réduire les écarts salariaux. Ces dispositions sont complétées de mesures à portée plus collective négociées au niveau de la Branche conformément au pacte social du Groupe BPCE, dont la dernière réunion s’est déroulée le 9 décembre 2025. Concernant la complémentaire santé, compte tenu du déficit budgétaire annoncé sur la sécurité sociale, l’entreprise a souhaité poursuivre l’accompagnement des hausses tarifaires dans le cadre de la négociation 2026. Par ailleurs, les parties signataires souhaitent négocier le PEE et le PERCOL lors d’une négociation dédiée, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Ils conviennent de soumettre la signature des avenants aux accords PEE et PERCOL à la condition suspensive de la formation du présent accord NAO, laquelle devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2026. Il est conclu le présent accord dont l’unique objet est la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Article 1 : Bénéficiaires
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs BPGO, sauf dispositions spécifiques.
Article 2 : Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires rappellent leur attachement à respecter une obligation de résultat, à situation comparable, en faveur de l’égalité de traitement des mesures dans le cadre de la campagne de rémunération. Cette mesure s’appliquera en date du 01/04/2026, avec effet rétroactif le cas échéant, au bénéfice de tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée. Par exception, ne sont pas concernés par l’application de cette mesure les collaborateurs en cours de préavis, ayant démissionné, ayant signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ayant formalisé leur demande de départ en retraite, ou ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement (hors motif économique). Afin de poursuivre la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, une mesure sur la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est mise en place, d’un montant de 130 000 euros brut. Cette mesure est analysée pour les collaborateurs dont l’écart de salaire annuel de base constaté est au minimum de 5%. Une analyse des niveaux de salaire est réalisée, au regard notamment de l’emploi exercé, de la tranche d’ancienneté dans le métier, du niveau de classification, de performance et de maîtrise des compétences (savoir, savoir-faire et savoir être). Cette analyse permet de justifier ou non l’éventuel écart constaté et de décider d’une mesure salariale, conjointement entre la ligne managériale et la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 : Complémentaire santé
Compte tenu des augmentations liées notamment à l’inflation médicale, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les cotisations. Ainsi, les cotisations globales seront portées à : ACTIFS En €
Salarié*
93.52€
Conjoint
72.69€
Ascendant
110.38€
Enfant
15.58 €
*Selon les règles de répartition prévues par l’accord relatif à la couverture santé des salariés du 06/11/2018, soit 68% pris en charge par l’employeur. Cette mesure prendra effet au 01/01/2026. Compte tenu des propositions dans le cadre de l’adoption du budget de la sécurité sociale, il est envisagé une large contribution de la part des complémentaires santé sur l’année 2026.
En prévision d’une augmentation complémentaire qui serait mise en place sur l’année 2026, les partenaires sociaux s’engagent à se rencontrer avant la fin du 1er semestre 2026 pour discuter des modalités d’une éventuelle prise en charge de l’augmentation.
Article 4 : Revalorisation titre restaurant et restaurant d’entreprise
A compter du 1er janvier 2026, la participation de l’entreprise sur les titres restaurant et le restaurant d’entreprise sera augmentée de 1,60%. Pour maintenir une prise en charge employeur à hauteur de 60%,, la valeur faciale des titres restaurant sera portée à 10,54 euros, se décomposant comme suit :
La participation de l’entreprise passe de 6,22 à 6,32 euros
La participation du salarié passe de 4,15 à 4,22 euros.
S’agissant du restaurant d’entreprise, la participation employeur passera de 5,07 à 5,15 euros.
Article 5 : Mobilité verte
Engagée en matière de RSE et notamment sur le plan environnemental, la BPGO souhaite poursuivre la prise en charge d’une partie des frais engagés par les collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, avec un mode de transport doux. A ce titre, les collaborateurs bénéficiant d’un abonnement aux transports en commun se voient prendre en charge la totalité de leur abonnement par l’entreprise. Au regard de son territoire, notamment de ses agences en zones rurales, l’entreprise souhaite valoriser de manière plus équitable les conducteurs pratiquant le covoiturage et les utilisateurs d’un vélo pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail habituel. Ces collaborateurs peuvent bénéficier du versement d’une indemnité de 15 centimes d’euro par kilomètre, à l’exclusion des trajets déjà pris en charge par l’entreprise (exemples : prise en charge d’indemnités kilométriques dans le cadre d’une formation, d’une mobilité…). A titre de précision, le covoiturage visé par la mesure concerne uniquement les conducteurs, accompagnés de collaborateurs BPGO. A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit et intégralement aux dispositions prévues par l’accord relatif aux IK vélo de la Banque Populaire Grand Ouest du 6 février 2018, qui fait l’objet d’une dénonciation. L’ensemble de ces mesures favorisant la mobilité verte est cumulativement pris en charge selon le plafond annuel forfait mobilité durable défini par la réglementation, et dans la limite de 600 euros pour l’année 2026.
Article 6 : Calendrier
Au titre de l’année 2026, la fin des vacances scolaires se terminant le samedi 2 janvier 2027, la période de prise de CP/RTT est exceptionnellement allongée jusqu’au samedi 2 janvier 2027 inclus. A l’exception de contraintes d’activités nécessitant un service minimum pour répondre à la clientèle, la Banque, en 2026, sera fermée les jours suivants :
Lundi 25 mai 2026 (Pentecôte) pour les organisations fonctionnant du lundi au vendredi au titre de la journée de solidarité ;
Jeudi 14 mai 2026 (Ascension) pour les organisations fonctionnant du mardi au samedi au titre de la journée de solidarité ;
Le samedi 26 décembre 2026 pour les organisations fonctionnant du mardi au samedi ;
Ces jours de fermeture seront à prendre sur des jours liés à la réduction du temps de travail (jour RTT), ou à défaut sur des jours de congés payés pour les collaborateurs dont l’organisation du temps de travail ne génère pas de jours de RTT. L’ensemble des collaborateurs pourra exceptionnellement partir dès 16h00 les après-midis de veille de fêtes de fin d’année, les jeudis 24 et 31 décembre 2026. Les heures non effectuées ne donneront pas lieu à récupération.
Article 7 : Suivi
Le présent accord fera l’objet d’un bilan auprès des signataires de l’accord lors de l’ouverture des prochaines réunions NAO.
Article 8 : dispositions finales
Informations des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 01/01/2026, sous réserve des dispositions spécifiques propres à certaines mesures.
Durée et révision Le présent accord est conclu pour l’année 2026 et prendra automatiquement fin le 31/12/2026. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS. Dépôt légal et publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.
Fait à Saint-Grégoire, le ……………………………………………………………….
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Le SNB CFE-CGC,
La CFDT,
L’UGICT-CGT,
Annexe 1 : Modalités d’exercice des droits
au titre de la loi « Informatique et Libertés »
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Banque Populaire Grand Ouest, en qualité de responsable de traitement, pour la finalité suivante : la signature électronique des documents RH.
Les destinataires des données sont les collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation au traitement pour un motif légitime. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’un titre d’identité, être exercées à l’adresse suivante :
Par courrier postal : Direction des Ressources Humaines - SIRH
Banque Populaire Grand Ouest 12, RUE DES PILIERS DE LA CHAUVINIERE SAINT-HERBLAIN 44919 NANTES Cedex 9
Par courriel : sirh@bpgo.fr.
Réclamations :
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS Cedex 07
Durée de conservation :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant des durées adaptées aux finalités poursuivies :
Pour le traitement visant à gérer la signature des documents RH, les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle à laquelle s’ajoute le délai légal de conservation à l’issue de celle-ci.
