Accord relatif au droit syndical et au fonctionnement et moyens du Comite Social et Economique au sein de la Banque Populaire Grand Ouest
Entre :
La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……………, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,
SNB CFE-CGC,
CFDT,
UGICT-CGT,
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
Article 2 : Le droit syndical PAGEREF _Toc234487474 \h 7
2.1Nombre de Délégués Syndicaux PAGEREF _Toc234487477 \h 7 2.2Heures de délégation PAGEREF _Toc234487478 \h 7 2.3Local syndical et matériel PAGEREF _Toc234487479 \h 7 2.4Diffusion de tracts et courriers syndicaux dans l’entreprise PAGEREF _Toc234487480 \h 8 2.5Panneau d’affichage PAGEREF _Toc234487481 \h 9 2.6Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc234487482 \h 10
Article 3 : Les moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc234487483 \h 10
3.1Budget du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc234487485 \h 10 3.1.1Budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc234487486 \h 10 3.1.2Budget des activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc234487487 \h 11 3.2Secrétariat administratif PAGEREF _Toc234487488 \h 11 3.3Local et matériel PAGEREF _Toc234487493 \h 12 3.4Communications du CSE relatives aux ASC et aux PV PAGEREF _Toc234487494 \h 12 3.5Les Représentants Syndicaux auprès du CSE PAGEREF _Toc234487495 \h 13 3.6Le représentant du Comité social et économique auprès du Conseil d’Administration PAGEREF _Toc234487496 \h 13
Article 4 : Les consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc234487497 \h 13
4.1Orientations stratégiques de l'entreprise PAGEREF _Toc234487499 \h 13 4.2Situation économique et financière de l'entreprise PAGEREF _Toc234487500 \h 14 4.3Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi PAGEREF _Toc234487501 \h 14 4.4Prise en charge des frais d’expertise sur les consultations obligatoires PAGEREF _Toc234487502 \h 14
Article 5 : Dispositions communes aux membres du CSE, Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux PAGEREF _Toc234487503 \h 14
5.1Utilisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc234487505 \h 14 5.2Organisation des réunions PAGEREF _Toc234487506 \h 15 5.3Temps de déplacement PAGEREF _Toc234487507 \h 15 5.4Remboursement des frais de déplacements pour se rendre aux réunions organisées par la Direction PAGEREF _Toc234487508 \h 15 5.5Couverture d’assurance dans le cadre de l’exercice des mandats PAGEREF _Toc234487509 \h 16 5.6Utilisation des ressources informatiques PAGEREF _Toc234487510 \h 16
Article 6 : Membres, durée des mandats, crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique et des Représentants Syndicaux PAGEREF _Toc234487511 \h 16
6.1Durée des mandats PAGEREF _Toc234487513 \h 16 6.1Membres et crédit d’heures du CSE PAGEREF _Toc234487514 \h 16 6.2Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc234487515 \h 17 6.2.1Réunions PAGEREF _Toc234487516 \h 17 6.2.2Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc234487517 \h 17 6.3Les Représentants Syndicaux auprès du CSE PAGEREF _Toc234487518 \h 17
Article 7 : Les Commissions du CSE PAGEREF _Toc234487519 \h 18
7.1Principe directeur PAGEREF _Toc234487521 \h 18 7.2Dispositions générales sur les Commissions PAGEREF _Toc234487522 \h 18 7.2.1Modalités de désignation des membres des Commissions PAGEREF _Toc234487523 \h 18 7.2.2Durée des mandats des membres des Commissions PAGEREF _Toc234487524 \h 19 7.2.3Crédit d’heures de délégation des membres des Commissions PAGEREF _Toc234487525 \h 19 7.2.4Fonctionnement des Commissions PAGEREF _Toc234487526 \h 20 7.2.5Frais liés aux déplacements professionnels PAGEREF _Toc234487527 \h 20 7.3Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc234487528 \h 20 7.3.1Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc234487529 \h 20 7.3.2Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc234487530 \h 20 7.3.3Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc234487531 \h 21 7.3.4Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc234487532 \h 21 7.4Commission économique PAGEREF _Toc234487533 \h 22 7.4.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc234487534 \h 22 7.4.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc234487535 \h 22 7.4.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc234487536 \h 22 7.5Commission formation PAGEREF _Toc234487537 \h 22 7.5.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc234487538 \h 22 7.5.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc234487539 \h 22 7.5.3Heures de délégation de la Commission PAGEREF _Toc234487540 \h 22 7.5.4Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc234487541 \h 23 7.6Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc234487542 \h 23 7.6.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc234487543 \h 23 7.6.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc234487544 \h 23 7.6.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc234487545 \h 23 7.7Commission mutuelle PAGEREF _Toc234487546 \h 23 7.7.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc234487547 \h 23 7.7.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc234487548 \h 23 7.7.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc234487549 \h 23 7.8Commission restaurant PAGEREF _Toc234487550 \h 24 7.8.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc234487551 \h 24 7.8.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc234487552 \h 24 7.8.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc234487553 \h 24 7.9Commission Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc234487554 \h 24 7.9.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc234487555 \h 24 7.9.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc234487556 \h 24 7.9.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc234487557 \h 24 7.10Commission contrôle des comptes du CSE PAGEREF _Toc234487558 \h 25 7.10.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc234487559 \h 25 7.10.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc234487560 \h 25 7.10.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc234487561 \h 25
Article 8 : Les Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234487562 \h 25
8.1Nombre de Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234487564 \h 25 8.2Désignation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234487565 \h 25 8.2.1Modalités de désignation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234487566 \h 25 8.2.2Durée des mandats des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234487567 \h 26 8.3Attributions des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234487568 \h 26 8.4Moyens des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234487569 \h 27 8.4.1Heures de délégation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234487570 \h 27 8.4.2Formation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234487571 \h 27 8.5Le fonctionnement des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234487572 \h 27 8.5.1Déplacement et circulation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234487573 \h 27 8.5.2Obligation de discrétion des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234487574 \h 28
9.1Informations des salariés sur les dispositions du présent accord PAGEREF _Toc234487577 \h 28 9.2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc234487578 \h 28 9.3Durée et révision PAGEREF _Toc234487579 \h 28 9.4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc234487580 \h 29
Préambule
Dans le prolongement des élections professionnelles pour le renouvellement des mandats des élus du Comité Social et Economique, réalisées au mois de juin 2026, les partenaires sociaux ont souhaité négocier le droit syndical, le fonctionnement et les moyens donnés aux instances représentatives du personnel. La négociation s’est aussi inscrite dans la volonté de maintenir la qualité du dialogue social en donnant des moyens adaptés à chacune des organisations syndicales représentatives tout en veillant au bon fonctionnement du Comité Social et Economique et de ses Commissions. La Direction rappelle son engagement à favoriser l’accompagnement à la prise de fonction des nouveaux représentants élus sur leurs mandats. Le cumul de mandats au sein des instances et des Commissions sera possible dans le respect des dispositions légales ou réglementaires. La Direction a également proposé aux organisations syndicales de maintenir les modalités de consultation triennale du Comité Social et Economique concernant les orientations stratégiques de l’entreprise, définies lors de la précédente mandature.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique, d’une part, aux organisations syndicales et, d’autre part, au Comité Social et Economique (CSE) et à ses membres élus lors des élections de juin 2026, aux Représentants de Proximité (RDP), ainsi qu’aux membres des Commissions du CSE, au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.
Article 2 : Le droit syndical
Les Parties rappellent que la Banque Populaire Grand Ouest constitue une entreprise sans établissement distinct au sens de la représentation du personnel pour le CSE et pour les Délégués Syndicaux.
Nombre de Délégués Syndicaux Chaque syndicat représentatif au sein de la Banque Populaire Grand Ouest qui a constitué une section syndicale peut désigner 3 Délégués Syndicaux. De plus, conformément à la Convention Collective actuellement en vigueur au sein des Banques Populaires, l’organisation syndicale qui obtient lors des élections au CSE, un élu dans le collège technicien des métiers de Banque et un dans le collège cadre, ou un élu de niveau A et B et un autre de niveau supérieur, peut désigner un Délégué Syndical supplémentaire. A titre plus favorable que la loi et les dispositions conventionnelles de Branche, les Parties conviennent qu’un Délégué Syndical supplémentaire pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 30% des voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du CSE, et ce afin de leur permettre d’assurer au mieux les responsabilités dévolues aux organisations syndicales susceptibles de pouvoir signer un accord collectif engageant les parties. Heures de délégation Chaque Délégué Syndical dispose d’un crédit de 35 heures par mois. Les Délégués Syndicaux peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Ces heures de délégation ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Afin que chaque organisation syndicale ait la capacité à exercer pleinement ses missions, le présent accord prévoit la mise en place, à titre expérimental, d’un crédit d’heures supplémentaire de 100 heures par an par section syndicale. Ce crédit d’heures est exceptionnellement accordé aux Délégués Syndicaux. Local syndical et matériel Le présent accord prévoit qu’un local est réservé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sein du siège social situé à Rennes. Les locaux sont équipés du matériel nécessaire à la représentation du personnel. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise disposent, dans le local mis à leur disposition, d’un écran, d’un accès internet et d’une armoire fermée à clé. Conformément à la réglementation, les organisations syndicales non représentatives disposeront quant à elles d’un local commun au siège de la Banque.
Imprimante multifonction (photocopieuse)
Une imprimante multifonction (photocopieuse) commune couleur « gros tirage » est mise à la disposition des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur le site de Rennes. L’entretien ainsi que les réparations sont à la charge de la Banque. Les ramettes de papier et cartouches d’encre sont fournies par la Banque. Dans une démarche de responsabilité environnementale, les organisations syndicales veillent, dans la mesure du possible, à un usage raisonné des impressions papier, tout en conservant la pleine liberté de choisir les modalités de communication qu’elles estiment nécessaires à l’exercice de leur activité syndicale.
Téléphone, ligne internet et ordinateurs
Les coûts des lignes internet engagés à partir des appareils installés dans le local syndical sont pris en charge par la Banque, ainsi que l’entretien-réparation et les consommables. S’il n’est pas équipé à titre professionnel, un smartphone et un ordinateur portable sont mis à la disposition de chaque Délégué Syndical (avec abonnement et connexion sur le réseau de la banque via la fonction modem du smartphone). Les frais d’abonnement et les consommations téléphoniques sont pris en charge par la Banque, leur utilisation devant être conforme aux règles d’utilisation des ressources informatiques en vigueur.
Les Délégués Syndicaux pourront avoir accès aux bureaux non attribués au sein des autres sites de la Banque sous réserve de leur disponibilité en respectant la procédure de réservation de ces espaces. Diffusion de tracts et courriers syndicaux dans l’entreprise Les tracts et informations de nature syndicale sont distribués dans les conditions prévues par la loi. En outre, sauf abus manifeste, la diffusion de tracts syndicaux est possible via le courrier de l’entreprise, la ventilation dans les cases courriers étant à la charge des organisations syndicales. La Direction communiquera aux organisations syndicales les effectifs des unités correspondantes aux cases courrier à l’occasion de la préparation des élections professionnelles, ou à l’occasion d’évolution importante de l’organisation notamment des sites centraux, sur demande des organisations syndicales. Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise dispose, dans le local courrier, d’une case qui lui est propre. Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 2142-6 du Code du travail), les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un sous-site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise. Le sous-site intranet sera administré dans le respect des règles d’utilisation des ressources informatiques en vigueur dans l’entreprise. A ce titre, ne sont pas autorisés notamment, la création de forums et/ou de tchats, les liens hypertextes vers des sites internet autres que les sites des syndicats présents dans l’entreprise, le groupe et les sites officiels gouvernementaux, l’installation de logiciel, l’envoi de messages aux collaborateurs à partir de l’espace syndical, les vidéos avec du contenu externe au Groupe. Les organisations syndicales pourront elles-mêmes publier leurs communications ou tracts sur ledit site, si les contraintes techniques le permettent. Le lien vers le site concerné devra, dans sa dénomination, identifier uniquement, clairement et expressément le syndicat. Ainsi, l’espace réservé sur l’intranet permettra aux organisations syndicales qui le souhaitent de diffuser leurs communications ou tracts, et aura ainsi valeur de panneau d’affichage électronique. Une fois le tract mis à disposition et accessible via l’intranet de l’entreprise, la diffusion d’un mail standard validé par la Direction à tous les collaborateurs annonçant la publication d’un nouveau tract intégrant le lien intranet est autorisée. A ce titre, chaque organisation syndicale pourra solliciter la diffusion de publication par mail à hauteur de 10 communications maximum par an, y compris les publications intersyndicales, hors période électorale, s’entendant de la date d’envoi du courrier convoquant les organisations syndicales à la négociation du prochain protocole d’accord préélectoral jusqu’à la proclamation définitive des résultats. La publication d'un tract intersyndical sera imputée sur le quota de l'organisation syndicale sollicitant sa publication. Conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Chaque message électronique adressé par l’organisation syndicale devra systématiquement faire mention de la possibilité pour chaque salarié de refuser à l’avenir d’être rendu destinataires des communications électroniques d’une organisation syndicale et des modalités d’exercice de ce droit d’opposition. Enfin, il est rappelé que la messagerie est réservée à un usage strictement professionnel et que la diffusion de tracts, de façon collective, directement par messagerie électronique, est strictement interdite. Panneau d’affichage Un panneau d’affichage pour les organisations syndicales sera installé, à un endroit convenable et visible des salariés, hors de la vue de la clientèle, sur tous les sites de travail. La gestion des panneaux d’affichage (mise à jour et partage de leur espace) relève de la responsabilité des organisations syndicales. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux. Conformément à l’article L. 2142-3 du Code du travail, toute nouvelle communication syndicale doit, simultanément à son affichage, être transmise à la Direction des Ressources Humaines. Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Les frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront pris en charge dans la limite d’un budget fixé annuellement. Le budget global sera déterminé en fonction du nombre d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à hauteur de 12 000 € par organisation syndicale représentative. Ce budget global est réparti entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise comme suit :
Une part forfaitaire à hauteur de 40% ;
Une part variable (60%), en fonction des résultats obtenus, en nombre d’élus titulaires, lors des dernières élections professionnelles du CSE, selon la formule suivante :
(Enveloppe totale part variable attribuée) x Nombre de sièges titulaires obtenus lors des dernières élections du CSE Nombre total de sièges titulaires lors des dernières élections du CSE
Ce calcul sera effectué par la DRH, à l’issue de chaque élection professionnelle et les résultats seront communiqués aux organisations syndicales représentatives. Le montant ainsi calculé sera versé à chaque organisation syndicale représentative le 1er février (ou les mois suivants la proclamation des résultats des élections professionnelles). Il est rappelé que l’ensemble des Délégués Syndicaux bénéficie de l’attribution de titres restaurant, à charge pour les organisations syndicales de s’assurer qu'il n'y a pas double remboursement de frais de repas.
Article 3 : Les moyens du Comité Social et Economique
Budget du Comité Social et Economique Budget de fonctionnement du CSE
Montant du budget de fonctionnement
Le CSE recevra un budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale annuelle brute. Le Comité peut librement utiliser ce budget. Il peut notamment financer les formations sur le fonctionnement de l’instance, le recours à un expert-comptable ou les moyens de communication envers les salariés. La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les parties sont convenues, d’une refacturation au CSE du coût des salaires, comprenant l’ensemble des salaires, accessoires, charges et impôt (intéressement, participation, prime, …) et plus largement de l’ensemble des frais pris en charge par l’employeur au titre du fonctionnement de l’instance, correspondant aux heures de délégation supra-légales du Secrétaire adjoint, du Trésorier et du Trésorier adjoint ainsi que 80% du coût salarial du Secrétaire (correspondant au fonctionnement de l’instance).
Modalités d’utilisation du budget de fonctionnement
Le CSE peut décider, par une délibération, de :
Consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des Délégués Syndicaux de l'entreprise et des Représentants de Proximité,
Transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Il est rappelé que conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail, la Banque ne pourra prendre en charge la totalité des frais d’expertise concernant les consultations mentionnées au 2° dudit article, que lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et qu’il n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux ASC au cours des trois années précédentes.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Montant du budget des ASC
Le présent accord prévoit que la Banque affecte au budget des ASC du CSE une enveloppe représentant 1,11 % de la masse salariale. La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Par ailleurs, la cotisation CASCIE Groupe BPCE, est prise en charge par la Banque.
Modalités d’utilisation du budget des ASC
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux ASC peut être transféré au budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent. Lorsque tout ou partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées. Secrétariat administratif
Les Parties conviennent que le secrétariat administratif du CSE sera assuré par 3 salariés, Secrétaire CSE compris. Ces 3 salariés seront détachés de la Banque auprès du CSE. L’ensemble des partenaires sont soucieux d’offrir un fonctionnement des activités sociales et culturelles harmonieux au bénéfice des collaborateurs. Compte tenu de cette révision du nombre de postes accordés au sein du secrétariat administratif du CSE la Banque accorde la mise en place d’un poste supplémentaire en renfort, pour une durée de 12 mois. Durant cette période, un bilan organisationnel sera réalisé afin de vérifier la nécessité ou non de la création d’un poste. En tout état de cause et après cette période de 12 mois, si l’activité le nécessite, le Secrétaire du CSE pourra solliciter une demande de remplacement en cas d’absence ou de renfort temporaire auprès du Président du CSE. Les dépenses liées aux rémunérations et charges associées de ces personnes sont payées par la Banque, à l’exception des dispositions prévues à l’article 3.1. Au-delà de cet effectif « détaché », le CSE, en sa qualité de personne morale, reste libre d’employer d’autre personnel. Local et matériel Le CSE dispose d’un local aménagé situé au siège social, équipé d’autant de postes informatiques que de nombre de personnes travaillant au secrétariat administratif, ainsi que de deux postes informatiques en libre-service. Chaque poste dispose d’un accès intranet et internet et d’un téléphone. Le local est également équipé d’une imprimante multifonction (photocopieuse) couleur « gros tirage ». Le Secrétaire du CSE dispose d’un ordinateur portable et d’un smartphone. Les coûts des lignes téléphoniques et internet engagés à partir des appareils installés dans le local du CSE sont pris en charge par la Banque. La maintenance du matériel est assurée par la Banque. Les ramettes de papier et cartouches d’encre sont fournies par la Banque. Dans une démarche de responsabilité environnementale, le CSE veille, dans la mesure du possible, à un usage raisonné des impressions papier, tout en conservant la pleine liberté de choisir les modalités de communication qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions. Le local du CSE est également doté de fournitures d’économat. Communications du CSE relatives aux ASC et aux PV Sous réserve de l’abus, le CSE a la possibilité d’utiliser le courrier interne pour assurer la diffusion de ses publications. La Banque autorise le CSE à utiliser une rubrique de l’intranet pour ses communications. Il utilisera celui-ci conformément à ses missions, dans le respect des textes légaux en vigueur ainsi que des normes internes, et sous sa responsabilité. Il pourra lui-même publier ses communications sur ledit site, si les contraintes techniques le permettent. Cette rubrique intranet permettra au CSE de communiquer sur les activités sociales, culturelles et sportives. Une fois tous les deux mois, le CSE aura la possibilité de diffuser un mail à l’ensemble des collaborateurs de la Banque pour les informer sur les ASC avec un lien vers le site intranet. A titre exceptionnel, cette fréquence pourra être augmentée en cas de nécessité de communiquer une information urgente. Chaque message électronique adressé par le CSE devra systématiquement faire mention de la possibilité pour chaque salarié de refuser à l’avenir d’être rendu destinataires de ses communications électroniques et des modalités d’exercice de ce droit d’opposition. Chaque mois, les procès-verbaux des réunions du CSE seront également diffusés dans cette rubrique intranet, et ce dès leur approbation par le Comité. En aucun cas, les dossiers préparatoires ou documents transmis par la Direction ne seront publiés dans cette rubrique. Les Représentants Syndicaux auprès du CSE Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner des Représentants Syndicaux auprès du CSE. Le représentant du Comité social et économique auprès du Conseil d’Administration Conformément à l’article L. 2312-75 du Code du travail, un membre de la délégation du personnel du CSE peut siéger aux séances du Conseil d'Administration de la Banque.
Article 4 : Les consultations récurrentes du CSE
Orientations stratégiques de l'entreprise Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise selon les modalités légales en vigueur. La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques reste portée à 3 ans. Toutefois, en cas d'évolution significative du plan stratégique de l'entreprise ou de l'adoption d'un nouveau plan stratégique avant l'échéance de la consultation triennale, les parties conviennent d'examiner l'opportunité d'organiser une consultation sur les orientations stratégiques, dans le respect des dispositions légales applicables. La consultation triennale prendra effet à partir du prochain plan stratégique. Au titre du plan stratégique « Goproduction 2027 » en vigueur à la date du présent accord, la consultation du CSE a été réalisée sur l’année 2024. Chaque année, une présentation des avancées du plan en cours sera effectuée au CSE dans le cadre d’une information. Dans le cadre de cette consultation triennale, le CSE pourra faire appel à un expert en vue de l'assister conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est rappelé qu'une consultation du CSE sera organisée lorsque les dispositions légales en vigueur l’imposent, notamment en cas de projet entrant dans le champ des consultations ponctuelles prévues par le Code du travail. Situation économique et financière de l'entreprise Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise selon les modalités légales en vigueur. Dans ce cadre, le CSE pourra s'appuyer sur l'analyse réalisée en amont par la Commission économique. Le CSE pourra faire appel à un expert en vue de l'assister conformément aux dispositions légales en vigueur. Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, selon les modalités légales en vigueur. Le CSE pourra faire appel à un expert en vue de l'assister conformément aux dispositions légales en vigueur. Prise en charge des frais d’expertise sur les consultations obligatoires Il a été convenu qu’en cas d’expertise dans le cadre de la consultation triennale sur les orientations stratégiques, les frais d’expertise seraient pris en totalité en charge par l’employeur. Dans le cadre des deux autres consultations récurrentes (situation économique et financière et politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi), les frais d’expertises pris en charge par l’entreprise seront limités aux budgets (en jours), existant à la date de signature du présent accord, et mutualisables entre les deux expertises.
Article 5 : Dispositions communes aux membres du CSE, Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux
Les Parties s’entendent pour appliquer les accords actuels et à venir, dans ce domaine, au sein de la Branche ou du Groupe. A ce titre, conformément à l’accord Groupe BPCE relatif au parcours des salariés mandatés, il est rappelé la nécessité de faciliter l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle. Utilisation des crédits d’heures Les Parties à l’accord s’attachent à faciliter la conciliation entre l’exercice des mandats de représentation et l’indispensable bon fonctionnement des services. Les Parties s’entendent pour appliquer sur ce point la Convention Collective, ainsi que les accords actuels et à venir dans ce domaine au sein de la Branche ou du Groupe. Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation dans l’agenda électronique accessible par le Responsable, vaut information préalable. Il est rappelé qu’une information préalable du représentant du personnel auprès de son manager est souhaitable et ce, dans un esprit de bon fonctionnement. Cette information ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation. Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le représentant du personnel informera directement et, si possible, préalablement son Responsable. Organisation des réunions Le temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Compte-tenu du développement du travail hybride et afin de limiter le risque routier et l’empreinte carbone, il est rappelé la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions. Ainsi, les réunions se tiennent de manière hybride. Une salle équipée en visioconférence sera réservée sur les sites de Nantes et Rennes pour les représentants du personnel qui souhaitent participer en présentiel. Concernant le CSE, si l’ordre du jour prévoit qu’il soit procédé à un vote à bulletin secret lors d’une réunion par visioconférence, le Président, assisté du Secrétaire, s’assurera que le secret des votes sera respecté. Temps de déplacement Les temps de déplacement, directement nécessaires à la participation aux réunions organisées par la Direction ou dans le cadre de l'accompagnement des salariés convoqués dans le cadre d'un entretien préalable à sanction ou rupture du contrat de travail, n’entrent pas dans le décompte des crédits d’heures. En effet, les temps de déplacement ne seront pas décomptés des heures de délégation et seront pris en charge conformément à la réglementation. Remboursement des frais de déplacements pour se rendre aux réunions organisées par la Direction Les frais de déplacement et de restauration, engagés pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge conformément à la politique de déplacement de la Banque, sur justificatifs le cas échéant. Les frais d’hébergement et de dîner pour la nuitée précédant les réunions visées cidessus, se déroulant en début de matinée, pourront être pris en charge dès lors que le temps de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de réunion, ou entre le lieu de domicile et le lieu de réunion si le temps de trajet est plus court, est supérieur à 1h30 aller. Les déplacements des représentants du personnel occasionnés par l’accompagnement d’un collaborateur convoqué dans le cadre d’un entretien préalable à une sanction ou un licenciement seront également indemnisés par la Banque selon les modalités ci-dessus. Couverture d’assurance dans le cadre de l’exercice des mandats En cas d’accident, les représentants du personnel bénéficient de l’assurance « auto-mission », dès lors que ce dernier survient à l’occasion de l’exercice des fonctions découlant de leur mandat. La déclaration de sinistre est à réaliser selon le mode opératoire de l’entreprise. Utilisation des ressources informatiques Il est rappelé que l’utilisation des ressources informatiques mises à disposition par l’entreprise doit être conforme aux règles internes.
Article 6 : Membres, durée des mandats, crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique et des Représentants Syndicaux
Les Parties rappellent que la Banque Populaire Grand Ouest constitue une entreprise sans établissement distinct au sens de la représentation du personnel. A ce titre, la Banque Populaire Grand Ouest dispose d’un CSE unique qui couvre l’ensemble de son territoire et de ses collaborateurs.
Durée des mandats La délégation du personnel du CSE est élue pour une durée de quatre ans.
Membres et crédit d’heures du CSE
La délégation du personnel du CSE sera composée de :
24 titulaires,
24 suppléants.
Chacun des membres titulaires du CSE disposera d’un crédit mensuel de 26 heures de délégation. Le Secrétaire adjoint bénéficiera d’un crédit annuel supplémentaire de 144 heures de délégation. En cas d’absence du Secrétaire nécessitant la prise en charge par le Secrétaire adjoint de l’intégralité de la préparation d’une séance de CSE, celui-ci bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures, sous réserve d’en informer au préalable la Direction. En cas d’absence prolongée, la Direction des Ressources Humaines rencontrera le Secrétaire adjoint afin de rechercher des solutions adaptées. Le Trésorier et le Trésorier adjoint bénéficieront d’un crédit annuel supplémentaire de 576 heures de délégation, à se répartir entre eux. A titre dérogatoire, le temps de trajet du trésorier pour l’exercice de ses missions n’est pas décompté de ses heures de délégation et sera pris en charge conformément à la loi sur les déplacements professionnels. Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, les heures de délégation des membres du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation. Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation dans la limite d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation. L'information de la Direction se fait via l’outil dédié aux déclarations des heures de délégation. Le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif, pour le temps de trajet qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile du représentant du personnel et son lieu de travail. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.
Fonctionnement du CSE
Réunions La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de 1 réunion par mois, sauf durant la période estivale, soit 11 réunions par an. Les réunions pourront être précédées de réunions préparatoires entre membres du CSE s’ils le souhaitent. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Formation des membres du CSE Les membres du CSE pourront suivre une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L. 2315-18 du Code du travail. Cette formation sera prise en charge par l'employeur avec l'organisme formateur au choix de chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues par décret.
Les Représentants Syndicaux auprès du CSE
Chaque Représentant Syndical au CSE dispose d’un crédit de 20 heures de délégation par mois. Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, les heures de délégation des Représentants Syndicaux peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation. Les Représentants Syndicaux ne sont pas concernés par les dispositions prévues par l’article R. 2315-6 du Code du travail, au titre de la mutualisation des heures de délégation.
Article 7 : Les Commissions du CSE
Principe directeur
Les dispositions légales en vigueur imposant la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés, le présent article en définit les modalités de mise en place et les attributions au sein de l’entreprise.
En application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, cet accord prévoit également les modalités de mise en place et les attributions d’autres Commissions obligatoires :
La Commission économique ;
La Commission formation ;
La Commission égalité professionnelle ;
Et la Commission d’information et d’aide au logement (dite « Activités Sociales et Culturelles » au sein de BPGO).
Il est précisé que l’entreprise a souhaité mettre en place des Commissions supplémentaires pour travailler et partager avec les représentants du personnel sur des thèmes dédiés :
La Commission mutuelle ;
La Commission restaurant ;
Et la Commission contrôle des comptes du CSE.
Les conditions de mise en place, le fonctionnement et les moyens de ces Commissions sont définis ci-après.
Dispositions générales sur les Commissions
Les dispositions prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des Commissions définies ci-après, sauf dispositions contraires prévues dans l’article dédié à chaque Commission. Modalités de désignation des membres des Commissions Dans la mesure où tous les élus de CSE sont représentants d’une organisation syndicale représentative, la répartition des membres de chaque Commission sera faite entre les organisations syndicales représentatives en fonction des résultats du premier tour des élections du CSE. Il est précisé que chaque organisation syndicale représentative bénéficiera au moins d’un siège au sein de chaque Commission. Le nombre de sièges pour chaque Commission est défini au sein de l’article dédié à la Commission concernée. La désignation des membres des Commissions aura également lieu au cours des réunions du CSE organisées lors des premiers mois de sa mise en place et au plus tard au 30 septembre de l’année des élections. Sauf disposition contraire prévue par l’article dédié à une Commission, les membres de chaque Commission peuvent être librement choisis parmi les membres du CSE, incluant, de façon plus favorable, les Représentants Syndicaux, étant précisé que le Président du CSE ne participe pas à cette désignation. En outre, les Parties conviennent de laisser la possibilité à une organisation syndicale, qui ne dispose que d’un seul commissaire au sein d’une Commission, de le remplacer en cas d’absence ponctuelle. L’élu devra, dans la mesure du possible, avoir certaines notions techniques sur les points qui seront abordés lors de la Commission. Les organisations syndicales représentatives veilleront autant que possible à respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes lors des désignations. Les informations relatives à la mise en place des Commissions seront mises en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Durée des mandats des membres des Commissions Les membres de chaque Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Le CSE est habilité à révoquer tout membre en cours de mandat par une délibération du CSE obtenue au scrutin secret de la majorité des membres. De nouvelles désignations pourront être organisées, si au sein d’une Commission, un siège est devenu vacant. Crédit d’heures de délégation des membres des Commissions Les membres désignés dans les conditions fixées ci-dessus pourront bénéficier d’un crédit d’heures de délégation le cas échéant, dans les limites définies au sein de l’article dédié à la Commission concernée. Si le membre de la Commission détient plusieurs mandats, les heures de délégation dont il bénéficie au titre de chaque mandat se cumulent dans la limite de la durée mensuelle de travail. Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation dans l’agenda électronique accessible par le Responsable, pourra valoir information préalable. Il est rappelé qu’une information préalable du représentant du personnel auprès de son manager est souhaitable et ce, dans un esprit de bon fonctionnement. Cette information ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation. Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le membre de la Commission informera directement et préalablement son Responsable. Il est rappelé que le temps passé en Commission est assimilé à du temps de travail effectif, sans imputation sur les crédits d’heures de délégation, dès lors qu’elles donnent lieu à convocation de la Direction. Fonctionnement des Commissions Les Parties conviennent qu’au démarrage de chaque Commission, un secrétaire sera désigné parmi ses membres, en charge de la rédaction et de la présentation du compte rendu au CSE. Frais liés aux déplacements professionnels Les frais de déplacement et de restauration, engagés pour se rendre aux réunions des Commissions visées ci-dessous organisées par la Direction sont indemnisés par l’entreprise sur la base du tarif en vigueur dans l’entreprise, sur justificatifs. Les frais d’hébergement et de dîner pour la nuitée précédant ces réunions se déroulant en début de matinée, pourront être pris en charge dès lors que le temps de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de réunion, ou entre le lieu de domicile et le lieu de réunion si le temps de trajet est plus court, est supérieur à 1h30 aller. Les frais engagés dans le cadre des Commissions ASC et Contrôle des comptes seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Composition de la CSSCT La CSSCT est composée de 8 membres. Elle comprend au minimum un membre choisi au sein de chaque collège (Techniciens de Banque et Cadres), titulaires et suppléants confondus. Dans la mesure où les membres de la CSSCT sont représentants d’une organisation syndicale représentative, la répartition des membres de la Commission entre les organisations syndicales se fera selon la formule suivante : Nombre de membres
x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par l’organisation syndicale lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées obtenues lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l’issue du processus électoral. Attributions de la CSSCT La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et environnementales, à l'exception du recours à un expert. Moyens de la CSSCT Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit de 40 heures de délégation par trimestre. Ces heures se cumulent avec celles dont il bénéficie éventuellement au titre de son mandat de membre élu du CSE. Le temps passé en réunion de la CSSCT à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif, pour le temps de trajet qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile du représentant du personnel et son lieu de travail habituel. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. Enfin, ils auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du CSE (accès au local, diffusion de message sur la page intranet du CSE, etc.), dans les conditions définies par celui-ci dans son Règlement Intérieur. Fonctionnement de la CSSCT La Commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission. Elle désigne parmi ses membres un Secrétaire. Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE, la CSSCT pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au CSE. Dans le cadre de ses attributions, elle peut prendre contact avec les RDP et les autres Commissions. Dans l’hypothèse où un sujet serait soulevé par un RDP et relèverait des attributions de la Commission, il pourrait être évoqué en réunion plénière. Si nécessaire et sous réserve de l’accord de la Direction, ce dernier pourrait intervenir lors de la réunion, prioritairement à distance via le dispositif de visioconférence. Elle peut également organiser des visites d’agences ou de services. Les frais de déplacements et de restauration liés à ces visites pourront être pris en charge par l’entreprise, selon les conditions et le barème en vigueur, à hauteur de 4 visites par an et dans la limite de 3 élus par visite, sous réserve que celles-ci soient validées lors d’une séance plénière de la CSSCT, ou en cas de situation exceptionnelle entre deux réunions, sur demande des membres de la CSSCT validée par la Direction. Le temps de déplacement et le temps passé à ces visites s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation. Après validation par la Commission, les procès-verbaux sont transmis au CSE. La Commission pourra organiser ses réunions au moyen de la visioconférence. Elle se réunit 4 fois par an sur convocation du Président. A la demande de deux de ses membres, une réunion extraordinaire sera organisée. Commission économique Missions de la Commission La Commission économique étudie les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et analyse les problématiques que ce dernier lui soumet. Ses membres sont tenus à une obligation de discrétion. Afin de mener à bien leurs missions, les membres bénéficieront en début de mandature d’une formation assurée par la Direction Financière. Composition de la Commission La Commission économique est composée de 6 membres dont 2 cadres, choisis uniquement parmi les membres élus du CSE. Elle est présidée par un représentant de la Direction, accompagné de salariés, permettant d’éclairer utilement la Commission. Fonctionnement de la Commission La Commission économique se réunit 2 fois par an sur convocation de la Direction. Commission formation Missions de la Commission La formation faisant partie des ambitions de la Goproduction, les Parties souhaitent valoriser le rôle de la Commission formation à travers le dialogue social. La Commission formation a pour missions de préparer les délibérations du CSE notamment sur le plan de développement des compétences, d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Composition de la Commission La Commission formation est composée de 8 membres parmi les membres élus du CSE et d’un représentant de la Direction, accompagné de salariés, permettant d’éclairer utilement la Commission. Heures de délégation de la Commission Chaque membre de la Commission formation bénéficiera de 10 heures de délégation par an, à titre exceptionnel et temporaire au regard de l’évolution récente de la Convention Collective. Fonctionnement de la Commission La Commission formation se réunit 2 fois par an sur convocation de la Direction. Commission égalité professionnelle Missions de la Commission La Commission égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur le rapport annuel de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'emploi et de formation. Composition de la Commission
La Commission égalité professionnelle est composée de 6 membres parmi les membres élus du CSE, si possible 3 femmes et 3 hommes, et d’un représentant de la Direction, accompagné de salariés, permettant d’éclairer utilement la commission.
Fonctionnement de la Commission La Commission égalité professionnelle se réunit 2 fois par an sur convocation de la Direction. Commission mutuelle Missions de la Commission La Commission mutuelle est chargée d’émettre un avis sur l’évolution et l’amélioration du contrat complémentaire santé obligatoire. Composition de la Commission La Commission mutuelle est composée de 6 membres parmi les membres élus du CSE et d’un représentant de la Direction, accompagné de salariés, permettant d’éclairer utilement la Commission. Fonctionnement de la Commission La Commission mutuelle se réunit 2 fois par an sur convocation de la Direction. La réunion est animée par le prestataire. Commission restaurant Missions de la Commission La Commission restaurant contrôle la qualité des prestations de restauration et la gestion des sites (propreté, recyclage, etc). Composition de la Commission La Commission restaurant est composée de 3 membres, usagés réguliers des restaurants d’entreprise et représentants les deux sites et d’un représentant de la Direction, accompagné de salariés, permettant d’éclairer utilement la commission. Fonctionnement de la Commission La Commission restaurant se réunit 2 fois par an sur convocation de la Direction. Chaque réunion pourra se dérouler en présence du prestataire en charge des restaurants d’entreprise, qui fournira toutes les explications utiles à la Commission. Commission Activités Sociales et Culturelles Missions de la Commission La Commission ASC assure :
la gestion de toutes les ASC établies au sein de la Banque gérées par le CSE ;
la gestion de l’aide au logement afin de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Elle est également informée par le bureau du CSE de l’ensemble des dossiers anonymisés relatifs aux salariés en difficulté s’étant vus accorder un prêt ou un don par ce dernier. Composition de la Commission
La Commission ASC est composée de 12 membres parmi les représentants de proximité, les membres élus ou représentant syndical du CSE dont le Secrétaire du CSE, membre de droit ou le Secrétaire adjoint.
Fonctionnement de la Commission La Commission ASC se réunit 9 fois par an à l’initiative du secrétariat du CSE. Commission contrôle des comptes du CSE Missions de la Commission La Commission contrôle des comptes du CSE a pour mission de vérifier les comptes du CSE. Composition de la Commission La Commission contrôle des comptes du CSE est composée de 3 membres parmi les membres élus du CSE représentant chaque organisation syndicale représentative. Le Trésorier et le Trésorier adjoint du CSE sont invités à ladite Commission. Fonctionnement de la Commission La Commission contrôle des comptes du CSE se réunit 1 fois par an à l’initiative du secrétariat du CSE.
Article 8 : Les Représentants de Proximité
Nombre de Représentants de Proximité
Il convient de rappeler que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi EL Khomri », a mis fin à l’obligation de mettre en place des Délégués du Personnel. A titre exceptionnel, il est reconduit le dispositif des Représentants de Proximité pour la durée de l’accord. Il est ainsi prévu qu’un bilan sera réalisé à l’issue du présent accord, afin d’étudier l’intérêt de ce rôle dans le cadre du dialogue social et réfléchir à l’opportunité de reconduire un tel dispositif.
L’instance des RDP, répartie sur l’ensemble des régions sur lesquels s’étend le territoire de la Banque Populaire Grand Ouest, sera constituée de 14 membres.
Afin d’assurer une proximité entre la Direction de la Banque et les salariés, il est procédé à la désignation de RDP, répartis de façon égalitaire par Direction de Région.
Désignation des Représentants de Proximité
Modalités de désignation des Représentants de Proximité La désignation des RDP a lieu au cours des réunions du CSE organisées lors des premiers mois de sa mise en place et au plus tard au 30 septembre 2026. Les RDP peuvent être librement choisis parmi les membres du CSE ou parmi les autres salariés de la Banque n’appartenant pas au CSE sur proposition des organisations syndicales représentatives. Les conditions d’éligibilité des salariés sont celles définies aux articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail pour l’élection des membres du CSE. Dans la mesure où les RDP sont représentants d’une organisation syndicale représentative, la répartition des RDP entre les organisations syndicales représentatives se fera selon la formule suivante :
14
x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par l’organisation syndicale représentative lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées obtenues lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l’issue du premier tour. La désignation se fera, par siège, alternativement et par ordre décroissant d’audience syndicale, en débutant par l’organisation syndicale représentative ayant obtenu le plus de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du CSE en terminant par l’organisation syndicale représentative ayant obtenu le moins de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du CSE. La désignation se poursuit ainsi, par siège et alternativement, jusqu’à épuisement des postes à pourvoir et dans le respect du nombre de sièges attribués par organisation syndicale représentative selon le calcul défini ci-dessus. En cas de vacance de poste, les Parties conviennent de laisser la possibilité d’ouvrir le poste à une autre organisation syndicale représentative. Dans ce cas, le RDP désigné en remplacement disposera du crédit d’heures attribué audit mandat, dans la limite du quota d’heures prévu au sein de la région donnée. Durée des mandats des Représentants de Proximité Les RDP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les fonctions des RDP prennent fin par le décès, la démission et la rupture du contrat de travail. Le CSE est habilité à révoquer tout RDP en cours de mandat par une délibération du CSE obtenue au scrutin secret de la majorité des membres. En cas de cessation anticipée des fonctions de RDP, de nouvelles désignations pourront être organisées.
Attributions des Représentants de Proximité
Les RDP ont pour missions de recueillir les réclamations individuelles des salariés. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ils pourront, s’ils le souhaitent, préconiser des améliorations dans l’organisation du travail ou alerter le CSE ou la CSSCT sur les problèmes rencontrés sur leur territoire. Ils pourront faire part des réclamations et améliorations par courriel au Directeur de Région et au Responsable Ressources Humaines de secteur. Ils en feront part aux membres du CSE. Au niveau de chaque région, 1 réunion par trimestre pourra être organisée avec les RDP. Les questions devront être envoyées en amont de chaque réunion, au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. En l’absence de questions dans ce délai, les Parties conviennent que la réunion sera annulée. Si, au sein d’une région, la situation le nécessite, la tenue de réunions supplémentaires pourront avoir lieu à la demande d’un RDP, sous réserve de l’accord de la part de la Direction. Afin de pouvoir mener à bien l’ensemble de ces missions, ils pourront se rendre dans l’ensemble des locaux de l’entreprise sur leur territoire pour y rencontrer les salariés.
Moyens des Représentants de Proximité
Heures de délégation des Représentants de Proximité Chaque RDP bénéficiera d’un crédit de 144 heures de délégation par an, soit 12 heures par mois annualisables. Si le RDP est par ailleurs membre élu ou Représentant Syndical du CSE et/ou membre d’une ou plusieurs Commissions, les heures de délégation dont il bénéficie au titre de chaque mandat se cumulent dans la limite de la durée mensuelle de travail. Le temps passé en réunion en présence de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif, pour le temps de trajet qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile du représentant du personnel et son lieu de travail. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. A titre dérogatoire, le temps de déplacement pour les visites agences n’est pas déduit des heures de délégation et donc considéré comme du temps de travail effectif, à l’exclusion du temps de trajet habituel domicile-lieu de travail. Les frais de déplacements et restauration pour ces visites ne seront pas pris en charge par l’entreprise. Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation dans l’agenda électronique accessible par le Responsable, pourra valoir information préalable. Il est rappelé qu’une information préalable du représentant du personnel auprès de son manager est souhaitable et ce, dans un esprit de bon fonctionnement. Cette information ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation. Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le RDP informera directement et préalablement son Responsable.
Les réunions en présence de la Direction donnent lieu à la prise en charge des frais professionnels des RDP quelle que soit la partie à l’initiative, selon les barèmes en vigueur.
Formation des Représentants de Proximité Chaque RDP bénéficiera d’une formation adaptée aux missions qui lui seront confiées. Cette formation sera prise en charge par l'employeur.
Le fonctionnement des Représentants de Proximité
Déplacement et circulation des Représentants de Proximité Pour l'exercice de leurs fonctions, les RDP peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement au sein de leur région de désignation et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Obligation de discrétion des Représentants de Proximité Les RDP qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) seront tenus à une obligation de discrétion.
Article 9 : Dispositions générales
Informations des salariés sur les dispositions du présent accord Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de l’entreprise. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de l’entreprise. Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature. Durée et révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Il prendra fin automatiquement à l’échéance des mandats des élus du CSE, et au plus tard le 30 septembre 2030. À l'échéance des deux ans, un bilan d’application sera partagé avec les signataires pour examiner l'opportunité de réviser l'accord, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Lors du 1er semestre 2030, un groupe de travail réunissant les signataires de l’accord préparera alors la future négociation sur le droit syndical et les moyens des instances (IRP). L’ensemble des organisations syndicales représentatives sera convié à cette négociation. Au terme de 4 ans et à défaut d'accord, les dispositions légales en vigueur s'appliqueront de plein droit. Dépôt légal et publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt électronique auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire.
Fait à Saint-Grégoire, le ……………………………………………………………….
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Le SNB CFE-CGC,
La CFDT,
L’UGICT-CGT,
Annexe 1 : Modalités d’exercice des droits
au titre de la loi « Informatique et Libertés »
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Banque Populaire Grand Ouest, en qualité de responsable de traitement, pour la finalité suivante : la signature électronique des documents RH.
Les destinataires des données sont les collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation au traitement pour un motif légitime. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’un titre d’identité, être exercées à l’adresse suivante :
Par courrier postal : Direction des Ressources Humaines - SIRH
Banque Populaire Grand Ouest 12, RUE DES PILIERS DE LA CHAUVINIERE SAINT-HERBLAIN 44919 NANTES Cedex 9
Par courriel : sirh@bpgo.fr.
Réclamations :
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :
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Durée de conservation :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant des durées adaptées aux finalités poursuivies :
Pour le traitement visant à gérer la signature des documents RH, les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle à laquelle s’ajoute le délai légal de conservation à l’issue de celle-ci.
