ACCORD CONCERNANT L’aCCOMPAGNEMENT DEs PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP à la Banque Populaire Méditerranée
Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital, Et, Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :
Pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour la CFTC : xxxxxxxxxxxxxxxxx Pour FO : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour le SNB : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction de la Banque Populaire Méditerranée ont conclu un accord concernant l’emploi et l’accompagnement de personnes en situation de handicap le 29 novembre 2016, dont l’échéance était prévue au 31 décembre 2019.
Compte tenu de l’organisation des élections professionnelles et de la mise en place du Comité Social et Economique au second semestre 2019, de l’épidémie COVID-19, et du lancement du Plan d’Action handicap 2021, cet accord a fait l’objet de prorogations portant son terme au 30 juin 2021.
Dans le prolongement de l’accord initial du 29 novembre 2016, le présent accord vise à compléter au niveau local les dispositions de l’accord de branche 2020-2022 en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap.
Il ne constitue donc pas une déclinaison de l’accord de Branche, mais un ensemble de mesures supplémentaires sur lesquelles les signataires se sont accordés, définissant ainsi les moyens propres que consacre la BPMED à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
article 1 : Bénéficiaires
Pour bénéficier des dispositifs énoncés dans le présent accord, le collaborateur doit :
Etre reconnu travailleur handicapé au sens de l’article L5212-13 du Code du travail,
Ou salarié ayant entamé les démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé (copie du récépissé de dépôt du document auprès de la M.D.P.H.), sous réserve de l’obtention de leur R.Q.T.H. (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé).
ARTICLE 2 : Mesures d’accompagnement d’un collaborateur ou d’un enfant en situation de handicap :
Maladie du collaborateur ; le dispositif prévu à l’article 54-1 de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire instaure une période de carence de 3 jours à partir du 3ème arrêt en cas de maladie ne sera pas appliqué.
Maladie de l’enfant d’un collaborateur ; les dispositions de l’article 60 de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire bénéficieront également aux parents d’enfants handicapés âgés de plus de 14 ans.
Contribution au financement de la mutuelle d’entreprise ; un montant correspondant à la part salariale de la cotisation au régime de base à adhésion obligatoire (collaborateur + enfants) sera pris en charge par la BPMED. Cette contribution prendra la forme d’une prime brute annuelle (dont le versement sera réparti sur 12 mois) soumise à charges sociales et fiscales conformément aux textes en vigueur.
Télétravail ; l’accord relatif à la mise en place du télétravail à la BPMED institue une limite d’éligibilité aux temps partiels supérieur ou égaux à 80% du temps de travail d’un salarié à temps complet. Ce seuil est abaissé à 50 % pour les collaborateurs en situation de handicap, qui pourront avoir accès à un jour de télétravail par semaine.
ARTICLE 3 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er juillet 2021.
ARTICLE 4 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Banque Populaire Méditerranée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires viendraient notamment à modifier les dispositions dans le présent accord, les parties signataires pourront se réunir en vue de son adaptation si nécessaire.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires. Cette dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.
Chaque partie signataire pourra également demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direccte des Alpes Maritimes en deux exemplaires ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Fait à Nice, le
Pour la Banque Populaire Méditerranée xxxxxxxxxxxxxxxx
