Avenant n°1 à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical
Entre
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble SIRIUS, 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13, représentée par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « La Banque Populaire Rives de Paris »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives,
La C.F.T.C, représentée par __________________________________________________
FO, représentée par __________________________________________________
Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Constatant que les modalités de fonctionnement avec les représentants du personnel qui se consacrent à leur mission sur toute la durée de leur temps de travail ne sont pas optimales, les parties signataires ont souhaité apporter quelques aménagements à ces dispositions.
Le présent avenant introduit donc des dispositions spécifiques à ces représentants du personnel dits permanents, en créant un article 1.1.
Article 1 : Ajout d’un article 1.1 – dispositions propres aux représentants permanents
Après l’article 1, est ajouté un article 1.1, intitulé « Dispositions propres aux représentants permanents » :
Est considéré comme un représentant permanent, un élu du personnel qui dispose de suffisamment d’heures de délégation lui permettant de se consacrer à sa mission sur toute la durée de son temps de travail.
Une fois identifié, le représentant est affecté dans une unité spécifique, rattachée aux Relations Sociales, pour faciliter la gestion administrative au quotidien.
De ce fait, il n’a plus à renseigner l’outil de suivi des heures de délégations. Les heures qui lui sont allouées sont donc déduites des crédits d’heures à répartir.
Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
Article 2.2 : Révision
Le présent avenant peut faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction ou par une Organisations syndicales habilitées au sens de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Article 2.3 : Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis par courriel à l’ensemble des organisations syndicales et publié sur l’intranet une fois en vigueur afin de le porter à la connaissance des salariés.
Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Un exemplaire papier sera communiqué au Conseil de Prud’hommes de Paris.
