ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2018
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2018
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
Entre :
La société
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
ayant son siège au
76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13,
représentée par
Madame *****************,
agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et:
La
CFTC,
Représentée par __________________________________
FO,
Représentée par__________________________________ L’
UNSA,
Représentée par __________________________________
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 16 novembre 2017, 19 décembre 2017 et 16 janvier 2018 les pourparlers ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les mesures prises ci-après viennent compléter l’enveloppe dédiée aux augmentations salariales individuelles accordées tout au long de l’année. A ce titre, les augmentations salariales individuelles qui seront consenties au cours de la campagne de valorisations 2018 ainsi qu’en cas d’évolution au fil de l’eau seront équivalentes à 0,70% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2017.
ARTICLE 1 : MESURE SALARIALE GENERALE COMPLEMENTAIRE
L’accord de branche en date du 20 décembre 2017 a défini une mesure salariale générale. Ainsi, tous les salariés de l’entreprise, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2017 et au 1er février 2018 sans discontinuité de contrat et dont le salaire de référence (c’est-à-dire le salaire annuel de base constaté le 31 décembre 2017 pour un temps plein) est inférieur ou égal à 70 000€ bénéficient, au 1er janvier 2018, d’une augmentation générale pérenne de 0,50% du salaire de référence. Il est convenu de compléter cette mesure : - en la révisant à la hausse, pour que cette augmentation générale atteigne 0,60% du salaire de référence ; - en l’assortissant d’un plancher annuel de 180€ (base temps plein). La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie de février 2018.
ARTICLE 2 : MONTANT MINIMAL D’AUGMENTATION
Par accord en date du 22 février 2012 a été mis en place, dans le cadre d’une augmentation individuelle, accordée par le responsable hiérarchique au cours de la campagne annuelle de valorisations, un montant minimal d’augmentation (base temps plein), en fonction de la classification du collaborateur au moment où celle-ci est accordée. Par accord du 7 février 2014, le montant minimal défini s’applique également à toute augmentation individuelle, dans le cadre d’un changement de métier. A compter du 1er mars 2018, les montants minimaux d’augmentation sont portés aux niveaux suivants : - Pour les classifications de B à D : 900€ - Pour les classifications de E à G2 : 1 200€ - Pour les classifications de H1 à K2 : 1 500€
ARTICLE 3 : REVALORISATION
Les primes suivantes, définies par différents accords applicables ou décision unilatérale, sont revalorisées, au 1er mars 2018, pour atteindre les montants ci-après : - Prime Centre Fort – Equipe Monnaie : 80€ - Prime Centre Fort – Equipe Billets : 40€ - Prime Gabiste : 80€ - Prime d’astreinte : 120€
ARTICLE 4 : EGALITE SALARIALE
Dans la poursuite des engagements pris afin de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la mesure suivante est définie pour l’année 2018 : Sera analysée, en fonction de leur ancienneté, de leur classification et leur emploi, la situation des femmes cadres. A ce titre, dès lors qu’une situation présentera un écart, a priori injustifié, entre la rémunération d’un collaborateur et le salaire moyen constaté parmi les collaborateurs du sexe opposé, à situation comparable, celle-ci sera examinée par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière déterminera alors si la situation présente un caractère justifié ou non ainsi que les mesures d’ajustement à mettre en place. Ces mesures ne peuvent être ni systématiques ni collectives, un ou des écarts injustifiés devant être préalablement constatés et les situations impérativement individualisées. Une enveloppe est dédiée à la résorption de ces écarts, dans la limite de 0,10% de la masse salariale, arrêtée au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 : CONGE PATERNITE
Sous réserve de répondre aux conditions définies par la Sécurité sociale et l’accord du 5 janvier 2007, il est convenu de porter le congé paternité à 14 jours calendaires, au lieu de 11. Cette mesure est applicable à toute nouvelle demande reçue à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 6 : POURSUITE DES NEGOCIATIONS
La Direction s’engage à poursuivre les discussions, engagées dans le cadre des négociations annuelles 2017, relatives au droit à la déconnexion en vue de conclure un accord.
Article 7 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail et selon les modalités suivantes : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la Banque Populaire Rives de Paris. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision. Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés sur le site intranet de l’entreprise.
Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux.
