ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2022
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2022
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
Entre :
La société
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
ayant son siège au
76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13,
représentée par
XXX,
agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et:
La
CFTC,
Représentée par
FO,
Représentée par L’
UNSA,
Représentée par
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 19 novembre, 16 et 22 décembre 2021, 11 et 13 janvier 2022 les pourparlers ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les mesures prises ci-après viennent compléter l’enveloppe dédiée aux augmentations salariales individuelles accordées tout au long de l’année. A ce titre, les augmentations salariales individuelles qui seront consenties au cours de la campagne de valorisations 2022 ainsi qu’en cas d’évolution au fil de l’eau seront équivalentes à 0,80% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2021.
ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE
Le projet COLIBRI s’achève et il a été mené avec succès avec l’ensemble des collaborateurs de la Banque. Aussi, pour saluer le travail fourni, dans un contexte difficile, il est convenu de verser à tous les collaborateurs de la Banque Populaire Rives de Paris une prime exceptionnelle, dans le cadre de l’article 4 de la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021, sous réserve d’être titulaire d’un contrat de travail en cours au 1er février 2022, mois de versement de la prime. Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à 1000€ bruts par bénéficiaire. Ce montant n’est pas proratisé en fonction du taux d’activité, mais uniquement en fonction de la présence effective au cours des 12 mois précédents, soit du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 (prorata appliqué aux salariés absents tout ou partie de l’année, à l’exception des absences assimilées au travail effectif). Cette prime est exempte de charge sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond réglementaire d’exonération.
ARTICLE 2 : VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS
La Convention Collective prévoit que le salaire contractuel est versé en 13 mensualités. Jusqu’à présent, la treizième mensualité était versée le 15 décembre. A compter de 2022, cette treizième mensualité sera versée avec la paie du mois de novembre.
ARTICLE 3 : EGALITE SALARIALE
Dans la poursuite des engagements pris afin de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, une double mesure suivante est définie pour l’année 2022 : 1/ Sera analysée, en fonction de leur ancienneté, de leur classification et leur position d’encadrement (manager/non manager), la situation des femmes de 50 ans et plus dont le salaire se situe dans le premier quintile de leur niveau, par rapport au salaire moyen constaté parmi les collaborateurs masculins, à compter du niveau E. Une enveloppe est dédiée à la résorption de ces écarts, dans la limite de 100 000€ bruts.
2/ Sera analysée, en fonction de leur ancienneté, de leur classification et leur position d’encadrement (manager/non manager), la situation des collaborateurs à temps partiel par rapport au salaire moyen constaté parmi les collaborateurs à temps plein, et tout particulièrement le rythme d’augmentation. Une enveloppe est dédiée à la résorption de ces écarts, dans la limite de 50 000€ bruts.
Dès lors qu’une situation présentera un écart, a priori injustifié, à situation comparable, celle-ci sera examinée par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière déterminera, en concertation avec la hiérarchie concernée, si la situation présente un caractère justifié ou non ainsi que les mesures d’ajustement à mettre en place. Ces mesures ne peuvent être ni systématiques ni collectives, un ou des écarts injustifiés devant être préalablement constatés et les situations impérativement individualisées.
ARTICLE 4 : INDEMNITES KILOMETRIQUES
A compter du 1er mars 2022, le barème des frais kilométriques est revalorisé comme suit :
Pour les véhicules thermiques :
Voitures
Deux roues
Nombre de chevaux fiscaux
Montant / kilomètre valorisé
Nombre de chevaux fiscaux
Montant / kilomètre valorisé
4 CV 0,40€ Moins de 50 cm3 0,16€ 5 CV 0,43€ De 50 cm3 à 125 cm3
0,22€ 6 CV 0,45€ De 3 CV à 5 CV 0,24€ 7 CV 0,47€ Plus de 5 CV 0,30€ 8 CV 0,50€
9 CV 0,52€
10 CV et + 0,55€
Pour les véhicules hydrides ou électriques :
Voitures
Deux roues
Nombre de chevaux fiscaux
Montant / kilomètre valorisé
Nombre de chevaux fiscaux
Montant / kilomètre valorisé
4 CV 0,41€ Moins de 50 cm3 0,17€ 5 CV 0,44€ De 50 cm3 à 125 cm3
0,23€ 6 CV 0,46€ De 3 CV à 5 CV 0,25€ 7 CV 0,48€ Plus de 5 CV 0,31€ 8 CV 0,51€
9 CV 0,54€
10 CV et + 0,57€
ARTICLE 5 : MESURE CATEGORIELLE
Tout en maintenant les mesures relatives aux minima définis dans l’accord du 2 février 2018 et compte tenu du contexte spécifique de l’Ile de France et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des catégories de salaire les plus basses, il est convenu que toute augmentation accordée dans l’année 2022 ne saurait être inférieure à 300€ pour les collaborateurs percevant moins de 38 000€ et ce dès le 1er janvier 2022.
ARTICLE 6 : PRIME DE SCOLARITE DES ENFANTS HANDICAPES
Sur présentation d’un justificatif, la prime de scolarité allouée au bénéfice d’un enfant reconnu handicapé est majorée de 50% Cette mesure s’applique à compter du 1er juillet 2022.
ARTICLE 7 : CERTIFICATION AMF
Afin de permettre au collaborateur de finaliser ses révisions, une journée d’absence autorisée payée est attribuée la veille de l’examen de la certification AMF.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion de suivi de l’accord sera organisée afin de faire le bilan des mesures mises en place lors de l’ouverture des prochaines NAO.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la Banque Populaire Rives de Paris. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.
Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 27 janvier 2022
Pour la Direction : ________signataire__________________________________________
Pour la C.F.T.C : ________signataire__________________________________________
Pour F.O. : ________signataire__________________________________________
Pour l’UNSA : ________signataire__________________________________________
Représentée par 
