Accord d’entreprise relatif aux horaires variables
Entre
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble SIRIUS, 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13, immatriculée 552 002 313 RCS Paris, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives,
La C.F.T.C, représentée par __________________________________________________
FO, représentée par __________________________________________________
L’UNSA, représentée par __________________________________________________
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le précédent accord relatif aux horaires applicables au siège dispose dans son article 1 qu’il s’applique strictement à l’immeuble Sirius, sis 76-78 avenue de France 75013 PARIS et que tout transfert du siège social dans un autre lieu aura pour effet de le remettre en cause. Or, un transfert de siège social est prévu en octobre 2022.
Aussi, des discussions se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sur la base de l’expérience acquise depuis 2006.
Le dispositif d’horaires variables permet d’offrir aux collaborateurs la possibilité d’opter pour une organisation plus souple du temps de travail, qui doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services et agences. Le bon fonctionnement du système d’horaires individualisés repose sur la confiance et la responsabilité de chacun.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les collaborateurs à temps plein et les collaborateurs à temps partiel exprimé en jours fixés, sans roulement, hebdomadairement, travaillant et habituellement présents au sein des services supports localisés au siège social de l’entreprise.
Il est rappelé que les collaborateurs ne relevant pas du dispositif d’horaires variables, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles spécifiques, sont soumis aux horaires de travail tels que définis dans l’article 4 de l’accord d’entreprise de réduction et d’aménagement du temps de travail du 23 décembre 1999.
De même, si certaines unités, par la nature de leurs activités, nécessitent des horaires spécifiques, elles feront l’objet d’un accord particulier et ne relèveront pas des dispositions du présent accord (ex : antenne logistique, Riv’Digital, Assistance utilisateurs, Gabistes).
Le dispositif d’horaires variables ne s’applique pas dans les unités au sein desquelles les collaborateurs effectuent des déplacements nombreux : la Sécurité, les Immeubles (architectes et maintenance), les commerciaux des ingénieries, les collaborateurs des installations informatiques réseau, la Formation Animation.
Les collaborateurs relevant d’une convention de forfait jours ne sont pas concernés par le présent accord.
Les collaborateurs liés par un contrat en alternance ne relèvent pas du présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail est de 1607 heures par an pour un collaborateur à temps plein. Elle est organisée sur la base de 39 heures de travail par semaine, répartie sur 5 jours, à raison de 7h48 minutes travaillées par jour. La réduction du temps de travail est organisée en jours, selon les modalités prévues dans l’accord d’entreprise du 23 décembre 1999.
Les absences enregistrées par les collaborateurs (congés, RTT …) seront décomptées sur la base d’une journée de 7h48 minutes pour un équivalent temps plein. Les déplacements des collaborateurs dans le cadre de leurs fonctions seront décomptés à la demi-journée ou à la journée, selon des modalités spécifiques (fonction « mission »).
ARTICLE 3 : PLAGES HORAIRES ET AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE TRAVAIL
Le dispositif d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes, étant entendu que la durée quotidienne de travail ne pourra être inférieure à 6h.
Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les collaborateurs sont obligatoirement présents.
Les plages variables représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les collaborateurs déterminent leurs heures d’arrivée et de sortie, en tenant compte des contraintes de fonctionnement du service.
En effet, dans les services où l’activité le nécessite, il peut être mis en place un dispositif de permanences en début de journée et/ou pendant la pause méridienne et/ou en fin de journée. Le manager fixe la durée de ces permanences, selon l’activité du service, sur la base des horaires d’agences, le nombre de collaborateurs nécessaires, proportionnés au volume d’activité et communique un planning au moins 15 jours à l’avance, délai qui pourra être écourté en cas d’absence inopinée. Ces permanences doivent être impérativement respectées par les collaborateurs identifiés, indépendamment de la souplesse offerte par le dispositif d’horaires variables.
Chaque journée de travail est ainsi divisée en 5 périodes :
La plage variable du matin, pendant laquelle le collaborateur arrive à l’heure de son choix, dans le respect des permanences éventuellement établies, entre 7h30 et 9h30 ;
La plage fixe du matin pendant laquelle la présence de l’ensemble des collaborateurs est obligatoire, entre 9h30 et 11h45 ;
La plage variable de la pause méridienne, de 11h45 à 14h, avec une interruption obligatoire de 45 minutes minimum ;
La plage fixe de l’après-midi pendant laquelle la présence de l’ensemble des collaborateurs est obligatoire, entre 14h et 16h30 ;
La plage variable du soir, pendant laquelle le collaborateur quitte son poste à l’heure de son choix, dans le respect des permanences éventuellement établies, entre 16h30 et 19h.
L’amplitude de la journée de travail est au maximum de 7h30 le matin à 19h le soir, sans pouvoir dépasser, en aucune manière, 10 heures de travail par jour (hors pause méridienne). En dehors de ces plages, le travail des collaborateurs relevant du présent accord n’est possible qu’après autorisation formalisée du responsable hiérarchique, ceci dans le respect de la réglementation sur les heures supplémentaires, distincte du régime de l’horaire variable.
ARTICLE 4 : DECOMPTE DU TEMPS DE PRESENCE ET GESTION DES REPORTS
L’enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par un système informatisé de gestion des temps. La bonne utilisation repose sur une attitude responsable des collaborateurs et la vigilance du responsable hiérarchique.
Chaque collaborateur gère son temps de travail via l’outil numérique de badgeage ; il enregistre ses entrées et sorties 4 fois par jour.
Les collaborateurs doivent impérativement respecter la pause méridienne fixée au minimum à 45 minutes. Cette pause sera automatiquement déduite si le collaborateur s’absente pour une durée inférieure. De même, un collaborateur ne badgeant pas pendant la pause méridienne se verra automatiquement décompter la totalité de la plage variable méridienne, soit 2h15 minutes sous réserve, le cas échéant, d’une correction ultérieure validée par le responsable ou son délégué.
L’omission d’enregistrement est considérée comme une absence sauf intervention du responsable ou de son délégué, sur demande justifiée du collaborateur.
Par définition, il n’existe pas de retard à l’intérieur des plages variables, sauf permanence. En revanche, sont considérées comme des retards les prises de service intervenant après le début de la plage fixe, qui ne sauraient être corrigés.
Le fonctionnement de l’horaire variable veut, par principe, que le crédit d’heures éventuel soit récupéré par la suite sur les plages variables. Néanmoins, il est convenu un report possible de 2h30 par semaine du solde positif (crédit) et de la totalité du solde négatif (débit), qui doit être limité à 2h30 par semaine.
En cas de dépassement important de ce solde, la situation du collaborateur sera examinée par la Direction des Ressources Humaines, avec le responsable. Une retenue en paie pourra être effectuée le cas échéant.
En cas d’interruption généralisée des transports en commun ou en cas d’intempéries, la Direction des Ressources Humaines prendra toute mesure qu’elle jugera utile, individuelle ou collective, pour minimiser l’impact des retards sur les décomptes d’heures des collaborateurs.
Toute fraude quant au fonctionnement du compteur, à l’utilisation du système de décompte du temps de travail, à la manipulation du compteur, au non-respect de l’obligation de pointage ou au refus de badger pourra faire l’objet d’une sanction, selon le niveau de gravité ou de répétition.
ARTICLE 5 : DEPART DU SALARIE
En cas de fin de contrat de travail, le collaborateur est tenu de régulariser le crédit ou débit d’heures avant son départ effectif.
A défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux horaire normal.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES COLLABORATEURS
Les collaborateurs sont informés de la signature du présent accord par brève sur l’intranet. Il sera disponible sur l’intranet, dans la rubrique Accords et Textes.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi du présent accord sera assuré par la Commission RTT chaque année.
Il sera notamment communiqué : - Le nombre de personnes ayant badgé dans les plages fixes. - Le nombre de personnes ayant badgé avant 7h30 et après 19h00. - Le nombre de personnes ayant écrêté plus de 6h / semaine. - Le nombre de sanctions prononcées au titre de l’article 4 de l’accord.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du transfert du siège social au 80 avenue Auguste Blanqui 75013 Paris (prévu en octobre 2022) et sous réserve de l’avis conforme du Comité Social et Economique. Dans l’hypothèse où le CSE ne rendrait pas un avis conforme, le présent accord deviendrait de facto nul et non avenu.
Les délégués syndicaux pourront solliciter la révision de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la Banque Populaire Rives de Paris. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.
Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 30 mai 2022
Pour la Direction : ________signataire__________________________________________
Pour la C.F.T.C : ________signataire__________________________________________
Pour F.O. :non signataire
Pour l’UNSA : ________signataire__________________________________________
