Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble SIRIUS, 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13, représentée par ***********************, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « La Banque Populaire Rives de Paris »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives,
La C.F.T.C, représentée par __________________________________________________
FO, représentée par __________________________________________________
L’UNSA, représentée par ___________________________________________________
Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Collectivement, désignées « les parties ».
Il est convenu ce qui suit : SOMMAIRE
Préambule page 3
Article 1 : Périmètre et date de mise en place du CSE page 3
Article 2 : Composition du CSEpage 3 Article 2.1 : La Présidencepage 3 Article 2.2 : La délégation éluepage 4 Article 2.3 : Les représentants syndicauxpage 5
Article 3 : Réunions du CSEpage 5 Article 3.1 : La périodicitépage 5 Article 3.2 : L’ordre du jour et la convocationpage 5 Article 3.3 : Les procès-verbauxpage 5 Article 3.4 : Les consultations périodiquespage 6
Article 4 : Moyens du CSEpage 6 Article 4.1 : Les moyens matériels page 7 Article 4.2 : Les moyens de communication page 7 Article 4.3 : Les salariés mis à dispositionpage 7 Article 4.4 : Les subventions page 7 Article 4.5 : Les formationspage 7
Article 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail page 8 Article 5.1 : La mise en placepage 8 Article 5.2 : La présidencepage 8 Article 5.3 : Les membres de la représentation d personnelpage 8 Article 5.4 : Les attributions page 8 Article 5.5 : Les moyenspage 9
Article 6 : Autres commissionspage 9 Article 6.1 : Les dispositions communespage 9 Article 6.2 : La Commission Economiquepage 10 Article 6.3 : La Commission Egalité professionnellepage 10 Article 6.4 : La Commission Formationpage 10 Article 6.5 : La Commission Emploipage 11 Article 6.6 : Le Référent Logementpage 11 Article 6.7 : La Commission Restaurationpage 11
Article 7 : Réclamations individuelles ou collectivespage 11
Article 8 : Durée, révision, publicité et dépôt de l’accordpage 12
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales redéfinit la représentation du personnel, en supprimant l’ensemble des instances représentatives du personnel pour créer une instance unique : le comité social et économique (CSE).
La pratique d’un dialogue social constructif et le bon fonctionnement de la représentation du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux et l’ensemble des acteurs y attache une importance toute particulière, pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Aussi, les parties signataires ont tenu à définir les moyens nécessaires à la bonne marche de la représentation du personnel lors de la mise en place du CSE en 2019, en adaptant et améliorant le dispositif légal.
Aussi, les accords collectifs, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel sont caducs au jour de la mise en place du CSE. De plus, aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord exprès entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.
Article 1 : Périmètre et date de mise en place du CSE
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.
Il est convenu que la Banque Populaire Rives de Paris dispose d’un CSE unique, représentant l’ensemble des salariés.
Le CSE est mis en place pour la première fois lors des élections de 2019.
Il a été convenu que les mandats des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’entreprise de BPRI seraient écourtés au 21 janvier 2019 conformément aux dispositions transitoires prévues au sein de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Par conséquent, le lancement de la négociation du protocole d’accord préélectoral de mise en place du CSE est prévu pour le mois de septembre 2018 afin que les élections aient lieu en janvier 2019.
Article 2 : Composition du CSE
Article 2.1 : La Présidence
Le CSE est présidée par le Directeur Général ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.
Le Président peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs collaborateurs de l’entreprise afin de présenter les projets.
Article 2.2 : La délégation élue
2.2.1 : Durée des mandats La délégation du personnel du CSE est élue pour une durée de 4 ans.
2.2.2 : Nombre d’élus Le nombre de membres titulaires et suppléants est défini conformément aux dispositions légales en vigueur.
Au regard de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue est composée de 24 membres titulaires et de 24 membres suppléants.
2.2.3 : Crédit d’heures Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures, tel que défini par décret. Ainsi, au regard du nombre de membres indiqué ci-dessus, ce crédit est de 26 heures par mois.
Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de l’année civile et dans la limite de 2 fois le crédit d’heures mensuel alloué, soit 52 heures par mois. Il peut également être mutualisé entre les membres de la délégation du personnel du CSE.
Afin de permettre aux membres suppléants de participer activement aux missions du CSE, un pool d’heures supplémentaires, représentant 10% du nombre total annuel des heures de délégation, soit 749 heures par an est réparti annuellement entre ses membres suppléants par chaque organisation syndicale, en fonction du nombre de sièges d’élus titulaires obtenu (ex : une OSR obtient 6 sièges titulaires, elle dispose d’un crédit supplémentaire de 187 heures à répartir parmi ses membres suppléants). Ce pool d’heures est mutualisable entre tous les membres du CSE.
La répartition du crédit d’heures ainsi que sa consommation et son report doivent faire l’objet d’une information auprès de la Direction des Ressources Humaines. Afin de faciliter la gestion et le suivi, un outil sera mis en place : le nombre d’heures réparties devra être renseigné au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information quant à leur consommation effective devra avoir lieu au plus tard le 6 du mois suivant.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, ne sont pas déduits des heures de délégation, qu’il s’agisse de réunion ordinaire ou extraordinaire.
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures complémentaire, correspondant à la totalité de sa durée du travail. Ainsi, pendant toute la durée de son mandat, il se consacre totalement à cette fonction.
En cas d’absence du secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint le remplace et bénéficie des heures de délégations non utilisées par le secrétaire.
2.2.4 : Remplacement des titulaires En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant.
2.2.5 : Membres suppléants Les membres suppléants n’assistent à la réunion du CSE qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.
Néanmoins, s’il est rapporteur d’une des commissions prévues dans le présent accord, le membre suppléant peut venir présenter les travaux de la commission, lorsque l’ordre du jour le prévoit.
Lorsqu’un suppléant remplace un titulaire qui a cessé définitivement ses fonctions, il est alors lui-même remplacé par le premier candidat du même sexe et du même collège de la liste présentée par son organisation syndicale. A défaut de candidat non élu disponible du même sexe au sein du même collège, c’est le premier candidat de l’autre sexe qui est retenu. A défaut, le siège de suppléant reste vacant.
Article 2.3 : Les Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Banque Populaire Rives de Paris peut désigner un représentant syndical au CSE.
Il assiste aux séances avec voix consultative.
Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures équivalent à celui d’un membre titulaire, soit 26 heures par mois.
Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de l’année civile et dans la limite de 2 fois le crédit d’heures mensuel alloué, soit 52 heures par mois. Toutefois, il n’est pas mutualisable.
Article 3 : Réunions du CSE
Article 3.1 : La périodicité
Le CSE se réunit 11 fois par an, soit une fois par mois, excepté en juillet ou en août.
En application de l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins 4 des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 3.2 : L’ordre du jour et la convocation
L’ordre du jour est établi conjointement lors d’une réunion entre le secrétaire du CSE, qui réunit les questions préalablement transmises par les membres du CSE, et la Direction des Ressources Humaines.
Les dates de ces réunions sont communiquées, à titre prévisionnel, en novembre, pour l’année suivante et sont inscrites dans le calendrier Relations Sociales BPRI.
L’ordre du jour est adressé avec la convocation au mieux 7 jours avant la réunion, et au plus tard 3 jours ouvrés avant celle-ci. Les documents associés, soumis à consultation, doivent être disponibles dans la BDES.
Les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et des documents associés, à titre informatif.
Article 3.3 : Les procès-verbaux
Le secrétaire du CSE établit les procès-verbaux des réunions du CSE.
Une fois approuvés, les procès-verbaux sont mis en ligne sur une page dédiée de l’intranet de la Banque Populaire Rives de Paris. Une brève informe les collaborateurs à chaque mise en ligne, avec le lien d’accès.
Article 3.4 : Les consultations périodiques
3.4.1 : Orientations stratégiques de l’entreprise Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. Toutefois, si un nouveau projet stratégique est établi dans l’intervalle, il fait l’objet d’une consultation.
Chaque année, un point d’étape de l’avancement du projet stratégique est présenté.
3.4.2 : Situation économique et financière de l’entreprise Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Il s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique, et le cas échéant sur le rapport d’un expert qu’il aura mandaté. Cette faculté n’est ouverte qu’une année sur deux.
3.4.3 : Politique sociale de l’entreprise Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en 5 volets, pour lesquels le CSE remet un avis, un mois après la présentation de chacun des rapports suivants : - le bilan social de l’entreprise, - le rapport de la situation comparée des femmes et des hommes, - les rapports « emplois et qualifications » et « temps partiels », - le plan de formation de l’année suivante (regroupant la présentation des grandes orientations et le plan détaillé de formation), - la mise en œuvre du plan de formation établie au titre de l’année précédente.
Article 4 : Moyens du CSE
Article 4.1 : Les moyens matériels
Un local est mis à disposition du CSE au sein du siège social, doté des équipements mobiliers, informatiques et téléphoniques nécessaires à son bon fonctionnement.
Il est mis à disposition du CSE un photocopieur couleur de grande capacité et ses consommables, à proximité du local.
Le CSE peut commander ses fournitures et consommables, qui sont pris en charge par la Banque, dans des limites raisonnables, sur le catalogue mis à disposition par le service Economat.
Article 4.2 : Les moyens de communication
Le CSE dispose de numéros d’appel, qui figurent dans l’annuaire de la Banque.
De même, le CSE dispose d’une adresse de messagerie interne, afin de pouvoir envoyer et recevoir des courriels. Il peut utiliser la messagerie interne afin d’adresser un courriel à l’ensemble des collaborateurs, dans la limite d’une fois par mois.
Le CSE peut utiliser le canal de distribution interne pour les correspondances avec les collaborateurs. Il peut également recourir au service courrier pour l’envoi de plis externes, uniquement selon le tarif économique en vigueur et en courrier simple.
Afin de faciliter ses échanges avec les collaborateurs, un fichier indiquant les changements d’affectation et les sorties est communiqué chaque mois au CSE par la Direction des Ressources Humaines.
Pour des opérations ponctuelles, le Secrétaire du CSE peut solliciter la Direction des Ressources Humaines afin d’obtenir un fichier plus complet. La Direction des Ressources Humaines décide alors d’accéder ou non à la requête du Secrétaire du CSE, en fonction des demandes.
L’usage des fichiers informatiques remis au Secrétaire du CSE est strictement réservé à la gestion des œuvres sociales du CSE. Si l’usage de ce fichier était détourné de son objet limité, la Direction se réserve le droit d’en suspendre immédiatement la communication.
Article 4.3 : Les salariés mis à disposition
Afin d’assurer le secrétariat administratif, un effectif pouvant aller jusqu’à 3 équivalents temps plein est mis à disposition du CSE, dont la moitié des rémunérations et autres éléments de salaires sont pris en charge par la Banque.
Article 4.4 : Les subventions
4.4.1 : Subvention de fonctionnement Une subvention annuelle est accordée au CSE, pour son fonctionnement. Elle est fixée à 0,22% de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est entendue selon la définition retenue pour la DSN, à savoir le total des rémunérations versées aux collaborateurs au cours de l’année N-1, intégrant les cotisations salariales, et excluant les charges sociales patronales et les remboursements de frais professionnels.
Est déduite de cette subvention, la moitié des salaires et charges des collaborateurs mis à disposition du CSE pour assurer le secrétariat administratif.
4.4.2 : Contribution aux activités sociales et culturelles Une contribution annuelle est accordée au CSE, pour les activités sociales et culturelles (également appelées œuvres sociales). Elle est fixée à 1% de la masse salariale brute.
Article 4.5 : Les formations
Dans un souci d’un dialogue social de qualité, les parties signataires conviennent de l’importance de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du maintien de leurs connaissances.
Aussi, il est rappelé que les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
De même, les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Il est convenu que, pendant ces périodes de formation, la rémunération des membres du CSE est intégralement maintenue pendant la durée de celles-ci.
Article 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Article 5.1 : La mise en place
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place dès la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Article 5.2 : La Présidence
La CSSCT est présidée par le Directeur Général ou son représentant.
Celui-ci peut se faire assister par des salariés de l’entreprise, choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la commission présents.
Article 5.3 : Les Membres de la représentation du personnel
La CSSCT comprend 8 membres, dont au moins un de chaque collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante : - le nombre de membres de la CSSCT par organisation syndicale est défini proportionnellement au nombre de sièges d’élus titulaires obtenus au sein du CSE. - chaque organisation syndicale propose une liste de candidats correspondant au nombre de membres attribué, parmi les membres titulaires ou les suppléants du CSE ; - une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible à garantir une représentation équilibrée des différentes unités de l’entreprise.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions définitivement ou est momentanément absent pour une longue période (au moins 2 mois), il est procédé à un vote, au sein du CSE pour désigner son remplaçant. Celui-ci est nécessairement issu de l’organisation syndicale à laquelle le membre empêché appartient.
Un rapporteur est désigné par le CSE, parmi les membres de la CSSCT, qui sera chargé d’établir l’ordre du jour, conjointement avec la Direction et qui coordonne l’action des membres de la CSSCT.
Article 5.4 : Les attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT rend compte de ses travaux au CSE, via la transmission d’un compte rendu de chacune de ses réunions. Ce compte rendu est annexé au procès-verbal de la réunion du CSE suivante.
La CSSCT se réunit 10 fois par an, soit tous les mois, à l’exception des mois de juillet et août.
Trimestriellement, elle assure le suivi de la mise en œuvre du PAPRIPACT et des déclarations d’accidents du travail ou de trajet
La CSSCT se voit confier l’analyse des projets de travaux, dont le but est de faciliter et de préparer les débats, avis et délibérations du CSE.
Une convocation est adressée au moins 7 jours avant la réunion, par la Direction des Ressources Humaines. Elle est accompagnée d’un ordre du jour, établi conjointement lors d’une réunion entre le rapporteur et la Direction des Ressources Humaines et des documents associés.
Un compte rendu est établi par le rapporteur à l’issue de chaque réunion, reprenant les points majeurs évoqués : un projet est adressé par mail, à l’ensemble des participants par le rapporteur qui centralise les demandes de modifications et établit le compte rendu définitif. Ce compte rendu est ensuite transmis aux membres du CSE et à la Direction, par ses soins.
Les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des visites des locaux de travail. Chaque visite donne lieu à l’établissement d’un compte rendu, dont le modèle est défini par le règlement intérieur du CSE, communiqué à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction.
Article 5.5 : Les moyens
Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit de 15 heures par mois. Le rapporteur de la CSSCT dispose d’un crédit complémentaire de 15 heures par mois.
Ce crédit d’heures est annualisable, dans la limite de l’année civile et d’un cumul représentant 2 fois le crédit mensuel, soit 30 heures. Il peut être mutualisé uniquement parmi les membres de la CSSCT.
Le temps passé aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation.
Dans le cadre des visites des locaux, les frais de déplacements, ainsi que les repas des membres de la CSSCT sont pris en charge par la Banque, selon les procédures en vigueur.
Article 6 : Autres Commissions
Article 6.1 : Les dispositions communes
Il est convenu de mettre en place des commissions, dont le but est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, avis et délibérations du CSE. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Dans l’hypothèse où le CSE souhaite créer des commissions supplémentaires à celles prévues dans le présent accord, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus ci-après.
Les commissions sont mises en place dès la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Les membres de chaque commission sont désignés par le CSE de la manière suivante : - le nombre de membres participants est défini par organisation syndicale, proportionnellement au nombre de sièges d’élus titulaires obtenus au sein du CSE. - chaque organisation syndicale propose une liste de candidats correspondant au nombre de membres attribué, parmi les membres titulaires ou les suppléants du CSE ; - une fois la liste des membres de la commission établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible à garantir une représentation équilibrée des différentes unités de l’entreprise.
Les membres du CSE ne peuvent participer à plus de 3 commissions, parmi celles citées ci-après (hors CSSCT).
En cas d’empêchement temporaire d’un membre d’une commission, celui-ci, ou le cas échéant son organisation syndicale, peut désigner un remplaçant parmi les membres élus du CSE pour participer à une réunion de la commission. Cette désignation ponctuelle doit rester exceptionnelle.
Lorsqu’un membre d’une commission cesse ses fonctions définitivement ou est momentanément absent pour une longue période (au moins 2 mois), il est procédé à un vote, au sein du CSE, pour désigner son remplaçant. Celui-ci est nécessairement issu de l’organisation syndicale à laquelle le membre empêché appartient.
Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu. Ce compte-rendu est transmis aux membres du CSE après validation de son contenu par l’ensemble des participants (validation par mail).
Le temps passé aux réunions de chacune des commissions n’est pas déduit des heures de délégation.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions et aux préparatoires des commissions, n’est pas déduit du temps de délégation.
Article 6.2 : La Commission Economique
La Commission Economique est composée de 5 membres.
Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle se réunit au moins une fois par an, dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Pour la préparation de ses réunions, chaque membre dispose de 2 heures par réunion. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable.
Article 6.3 : La Commission Egalité professionnelle
La Commission Egalité professionnelle est composée de 5 membres et de 2 représentants de la Direction.
Elle est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Ainsi, elle se réunit au moins 2 fois par an : - afin d’étudier le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes ; - afin de réaliser un suivi de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, en particulier les mesures visant à réduire l’écart salarial.
Pour la préparation de ses réunions, chaque membre dispose de 2 heures par réunion. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable.
Article 6.4 : La Commission Formation
La Commission Formation est composée de 5 membres et de 2 représentants de la Direction.
Elle est chargée de suivre la politique et les actions de formation de l’entreprise.
Ainsi, elle se réunit au moins 2 fois par an, pour préparer les délibérations du CSE concernant : - le plan de formation de l’année suivante (regroupant la présentation des grandes orientations et le plan détaillé de formation) ; - la mise en œuvre du plan de formation établie au titre de l’année précédente.
Pour la préparation de ses réunions, chaque membre dispose de 2 heures par réunion. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable.
Article 6.5 : La Commission Emploi
La Commission Emploi est composée de 5 membres et de 3 représentants de la Direction.
Elle est chargée de suivre la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’entreprise, d’étudier les situations complexes.
Elle se réunit au moins 2 fois par an, pour faire un état des lieux. Elle peut également être réunie à la demande de l’un de ses membres, dans les 20 jours calendaires qui suivent la réception de la demande.
Pour la préparation de ses réunions, chaque membre dispose de 2 heures par réunion. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable.
Article 6.6 : Le Référent logement
Le Référent Logement assiste le secrétaire du CSE dans le suivi des dossiers transmis à l’Action Logement.
Pour se faire, il dispose de 10 heures par an, non mutualisable.
Article 6.7 : La Commission Restauration
La Commission Restauration est composée de 5 membres et d’un représentant de la Direction.
Elle est chargée de suivre le fonctionnement du restaurant d’entreprise et des services annexes proposés.
Elle se réunit 2 fois par an.
Article 7 : Réclamations individuelles ou collectives
Les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, présentées par les membres élus du CSE sont traitées via un canal autonome.
Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, est réalisé via une adresse mail dédiée, permettant aux élus d’adresser leurs réclamations en temps réel.
La Direction s’engage à répondre à toute réclamation individuelle par écrit au membre du CSE et à son organisation syndicale, sous un délai compris entre 8 à 15 jours au plus, à compter de sa réception. Les réclamations collectives feront l’objet d’une réponse à l’ensemble des membres du CSE et seront consignées dans un registre dédié.
Les questions pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées lors d’une réunion mensuelle du CSE.
Article 8 : Durée, révision, publicité et dépôt de l’accord
Article 8.1 : Modalités de suivi
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission, composée du secrétaire du CSE, du rapporteur de la CSSCT, de 2 membres désignés par chaque organisation syndicale représentative et de 2 à 3 membres de la Direction.
Elle se réunit dans les 3 mois qui précédent la fin du présent accord, ou à la demande expresse d’au moins trois membres de la commission.
Article 8.2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de 2019.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
Article 8.2 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet de révision.
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Article 8.3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis par courriel à l’ensemble des organisations syndicales et publié sur l’intranet une fois en vigueur afin de le porter à la connaissance des salariés.
Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire papier sera communiqué au Conseil de Prud’hommes de Paris.
