AVENANT À L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EN MOBILITÉ AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Entre :
La Banque Populaire Val de France (BPVF), dont le siège social est situé, 9 Avenue Newton 78180 Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Banque » ou « BPVF »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire Val de France représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
CFDT, représentée par
FO, représentée par
SA/UNSA, représenté par
SNB, représenté par
Ci-après désignées « les Organisation Syndicales » ou « Partenaires Sociaux »
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Modification de l’article 5.2 relatif au forfait annuel de jours de télétravail PAGEREF _Toc118894026 \h 3 Article 2 – Unités concernées par la fermeture PAGEREF _Toc118894027 \h 4 Article 3 – Jours et périodes de fermeture et délai de prévenance PAGEREF _Toc118894028 \h 4 Article 4 – Participation de l’entreprise PAGEREF _Toc118894029 \h 5 Article 5 – Modalités de recours au dispositif de fermeture temporaire des sites centraux PAGEREF _Toc118894030 \h 6 Article 6 – Modalités d’application de l’accord PAGEREF _Toc118894031 \h 6 Article 6.1 – Information des collaborateurs PAGEREF _Toc118894032 \h 6 Article 6.2 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc118894033 \h 6 Article 6.3 – Conditions de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc118894034 \h 6
Préambule
La Banque Populaire Val de France a conclu, le 26 janvier 2021, avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, un accord relatif à l’organisation du travail à distance.
Considérant les tensions sur les énergies fossiles générés par le conflit Russo-Ukrainien et la demande forte émanant du Gouvernement que tous les acteurs économiques s’engagent dans la mise en œuvre d’actions en faveur d’une plus grande sobriété énergétique, la Banque Populaire Val de France a défini un plan d’actions visant à instaurer, dans la durée, une consommation d’énergie plus raisonnée.
Dès lors, l’atteinte de l’objectif « -10% » à horizon 6 mois s’articule autour de 2 leviers principaux, qui nous mobilisent toutes et tous :
Consommer
MIEUX, via notamment le déploiement d’actions de report ponctuel de la consommation ;
Consommer
MOINS en nous mettant dans une démarche collective de sobriété volontaire, via des actions pouvant être exceptionnelles.
Parmi les actions à impact à mettre en œuvre, la fermeture 1 jour par semaine des sites centraux et donc la généralisation du travail à distance pour les collaborateurs des fonctions support impliquent de modifier certaines dispositions de l’accord relatif à l’organisation du travail à distance.
Article 1 – Modification de l’article 5.2 relatif au forfait annuel de jours de télétravail
Il est rappelé que chaque collaborateur, équipé d’un ordinateur portable professionnel, qui rassemble les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 5.1 de l’accord du 26 janvier 2021, peut bénéficier d’un forfait annuel de jours de télétravail :
80 jours pour les collaborateurs hors réseau multimarchés ;
20 jours pour les collaborateurs du réseau multimarchés.
Ces jours de télétravail peuvent être positionnés par le collaborateur en fonction des besoins et des possibilités, et en concertation avec sa hiérarchie.
En réponse à la nécessité de réduire de 10% la consommation énergétique de l’entreprise d’ici 2024, la Banque a engagé des travaux visant à identifier les actions à impact permettant de répondre au plan de sobriété énergétique voulu par le Gouvernement, tout en accélérant notre propre plan de réduction de gaz à effet de serre.
Parmi les actions à impact positif pouvant être mises en place rapidement, la Banque souhaite tester un dispositif, sur la période hivernale du 18 novembre 2022 au 31 janvier 2023, qui repose sur la fermeture des sites centraux la journée précédant ou consécutive au week-end. Trois jours consécutifs de fermeture des locaux permettent de diminuer d’au moins 4° la température de chauffe avec un effet direct sur notre consommation énergétique.
Un bilan de ce test sera présenté aux délégués syndicaux au cours du mois de février 2023.
Lors des périodes de fermeture des sites centraux, les collaborateurs réaliseront leurs activités en télétravail, y compris ceux dont le niveau d’autonomie n’était jusqu’alors pas jugé satisfaisant pour bénéficier d’un tel aménagement. Dans ce dernier cas de figure, la hiérarchie, en lien avec la DRH, élabore une planification et un suivi adapté de l’activité du collaborateur afin d’accompagner au mieux sa prise d’autonomie.
Le travail délocalisé au sein des agences de la BPVF est également possible. Cet aménagement est prioritairement réservé aux collaborateurs étant dans l’incapacité totale de travailler à leur domicile. Les situations individuelles identifiées seront prises en charge par la Direction des Ressources Humaines.
Le jour de télétravail lié au jour de fermeture des sites centraux est déduit du forfait annuel et compris dans les 2 jours de télétravail que les collaborateurs des fonctions support peuvent prendre au cours d’une même semaine.
Les collaborateurs des sites centraux conservent donc la possibilité de prendre un second jour de télétravail, étant rappelé que chaque collaborateur doit avoir un temps de présence sur site d’au moins 3 jours pour permettre le maintien d’une cohésion d’équipe, ainsi que l’accès au télétravail pour tous.
Les collaborateurs qui pourraient voir le plafond de leur forfait de jours de télétravail dépassé du fait de cette organisation bénéficieront d’un déplafonnement, mais uniquement sur les jours liés aux fermetures de site.
Article 2 – Unités concernées par la fermeture
L’ensemble des services hébergés sur les sites de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Tours sont concernés par cet aménagement à l’exception des agences du Pas du Lac et des Fontaines ainsi que du service Logistique basé sur le site de Tours.
Pour les unités concernées par des problématiques de réception et d’expédition de courriers papiers (Mobilisation du Poste Client, Réalisation Crédits et Prestations Internationales), des échanges réguliers avec le service courrier seront organisés et les collègues des services concernés devant dans ce cadre se rendre sur le site de Tours seront indemnisés de leurs déplacements dans les conditions fixées dans la procédure de remboursement de frais. Des agents de sécurité seront maintenus sur les deux sites pour accueillir le cas échéant les collaborateurs qui auraient à récupérer des documents nécessaires à la poursuite de leur activité.
Article 3 – Jours et périodes de fermeture et délai de prévenance
Le jour de fermeture hebdomadaire des sites centraux peut précéder ou être consécutif au week-end. Les collaborateurs seront informés au moins 1 mois à l’avance de l’organisation retenue.
A titre indicatif, le calendrier retenu est le suivant. Il est susceptible de modification moyennant un délai de prévenance de 1 mois.
Les collaborateurs des sites centraux seront donc en télétravail ou en travail délocalisé les :
NOVEMBRE : Vendredi 18 Vendredi 25
DECEMBRE : Vendredi 9 Du lundi 19 au dimanche 31
JANVIER : Vendredi 6 Vendredi 13 Vendredi 20 Vendredi 27
Article 4 – Participation de l’entreprise
Sur la base des jours de télétravail liés à la fermeture temporaire des sites centraux de Montigny-Le-Bretonneux et Tours, l’Entreprise verse au télétravailleur une indemnité compensatrice au titre des frais générés par l’activité réalisée à domicile.
Son montant forfaitaire est fixé à 2,50 € par jour de télétravail.
Cette allocation, versée aux salariés pour les jours de télétravail liés à la fermeture des sites centraux, est exonérée de cotisations et de contributions sociales.
Elle sera versée sur la base des jours de télétravail renseignés sur Apogee Perse et correspondant aux jours de fermetures visés à l’article 3.
L’indemnité sera versée chaque mois avec le salaire, pour les jours de télétravail effectués le mois précédent. Ainsi à titre d’exemple, l’indemnisation des jours de télétravail du mois de novembre sera effective avec la paye de décembre, celle correspondant aux jours de télétravail du mois de décembre, avec la paye de janvier…
Article 5 – Modalités de recours au dispositif de fermeture temporaire des sites centraux
Sous réserve du bilan établi à l’issue de la période définie, la Banque se réserve le droit de recourir, ponctuellement ou périodiquement, au dispositif de fermeture temporaire des sites centraux, dans les conditions prévues au sein du présent avenant et pendant toute sa durée
Les représentants du personnel en seront préalablement informés.
Article 6 – Modalités d’application de l’accord
Article 6.1 – Information des collaborateurs
Le présent avenant est mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Article 6.2 – Durée de l’accord
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 18 novembre 2022 pour une durée allant jusqu’au au 28 février 2023, date au terme de laquelle il cessera de produire ses effets
Article 6.3 – Conditions de dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, auprès des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont dépend l’Entreprise (DREETS), par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.
Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.
Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 10 novembre 2022,
