ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES : la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est situé à St-Quentin-en-Yvelines, 9 avenue Newton, représentée par Monsieur Luc CARPENTIER. d’une part, ET les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CFDT FO SA/UNSA SNB/CFE-CGC d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet d’adapter et d’améliorer le nouveau dispositif légal établi par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétées par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification adoptée par le Sénat le 14 février 2018. Pour toutes dispositions non prévues dans le présent accord, les parties renvoient aux textes législatifs et conventionnels applicables à la Banque Populaire Val de France. Cette réforme prévoit notamment que :
Les instances CE, DP et CHSCT fusionneront lors du renouvellement des mandats et au plus tard le 31/12/2019 en une instance unique, le Comité Social Economique (dénommé « CSE » ci-après),
Les dispositions des accords d’entreprise relatives aux anciennes instances représentatives du personnel sont caduques par effet de la loi à compter de la date d’entrée en vigueur des mandats des membres du CSE.
Dans ce cadre, la BPVF et les partenaires sociaux ont fait le choix de se réunir afin de mettre en œuvre des règles permetttant d’asssurer le maintien d’un dialogue social de qualité, efficace et pertinent.
Chapitre 1 – le CSE
Conscientes de la nécessité de s’inscrire dans les nouveaux équilibres introduits par la réforme du code du travail tout en préservant la qualité du dialogue social, les parties signataires mettent en place les mesures suivantes : L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’INSTANCE
Les parties conviennent que la Banque Populaire Val de France se caractérise par une communauté unique et organise ses élections dans le cadre d’un établissement unique. En effet, aucune unité ne dispose d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion de personnel, assurée de manière centralisée.
ARTICLE 3 – NOMBRE D’ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE
Le nombre d’élus titulaires et suppléants prévu par le protocole préélectoral est fixé conformément à l’article R.2314-1 du code du travail. Il est rappelé que les élus suppléants ne siègent pas aux réunions plénières du CSE, sauf remplacement. Un élu suppléant pourra exceptionnellement y être présent, ainsi qu’à la réunion préparatoire, en qualité de membre d’une commission assistant à un CSE afin de présenter un dossier sur la base duquel est organisée une consultation. L’ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué aux suppléants dans les mêmes conditions qu’aux titulaires, de même que les documents afférents. Cette transmission a seulement pour objet d'informer le suppléant de l'ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché. Un élu suppléant du CSE peut exceptionnellement se rendre à la réunion préparatoire dès lors qu’il sait qu’il aura à assurer le remplacement d’un élu titulaire lors de la réunion plénière et que cet élu est également absent à la réunion préparatoire.
Dans les cas prévus ci-dessus, le temps de présence des suppléants à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail.
Remplacement des élus suppléants :
En cas de départ d’un élu titulaire, son remplacement est assuré par un élu suppléant selon les dispositions légales en vigueur. Dans une telle situation, les parties conviennent que l’organisation syndicale dont est issu l’élu titulaire qui vient d’être remplacé, peut désigner un nouveau membre suppléant, parmi les membres non élus des listes (titulaires ou suppléants) présentées aux dernières élections. Ce nouveau suppléant est pourvu des mêmes droits et prérogatives qu’un suppléant élu.
ARTICLE 4 – CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE
Crédit d’heures
Le crédit d’heures des membres du CSE est déterminé conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail. A titre informatif, cela représente : - 26 heures par mois pour un élu titulaire - 20 heures par mois pour les représentants syndicaux
Les parties décident en outre des crédits d’heures suivants pour les membres du bureau de l’instance : - 40 heures par mois en sus du crédit de base pour le Secrétaire, - 20 heures par mois en sus du crédit de base pour le Secrétaire Adjoint, - 20 heures par mois en sus du crédit de base pour le Trésorier, - 10 heures par mois en sus du crédit de base pour le Trésorier Adjoint,
Utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures déterminé à l’article R. 2314-1 du code du travail peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (article R.2315-5 du code du travail). Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. (Article R.2315-6 du code du travail) Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Réunions
Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d’août. Le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions n’est pas déduit du crédit d’heures dans la limite d'une durée globale fixée à 60 heures annuelles, conformément aux articles L. 2315-11 et R. 2315-7 du code du travail. Les réunions préparatoires du CSE sont dans la mesure du possible organisées de manière à ce que chaque participant puisse y assister sur son temps de travail. Lorsque ce n’est pas possible (temps partiel par exemple), les participants concernés récupèreront les heures ainsi passées en réunion préparatoire selon des modalités à définir avec leur hiérarchie.
ARTICLE 5 - OCTROI D’UN POOL D’HEURES AU CSE
Afin notamment de permettre au CSE de traiter dans de bonnes conditions les missions relevant des réclamations individuelles et collectives ainsi que celles afférentes à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, un pool global d’heures annuel lui est attribué.
Ce pool représente 10% du nombre total annuel des heures de délégation tel que déterminé à l’article R. 2314-1 du code du travail. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’heure supérieure.
Exemple : 22 élus titulaires x 26 heures de délégation = 572h / mois x 12 mois =687h.
Ce pool global d’heures annuel sera réparti entre chaque organisation syndicale, en fonction du nombre de sièges d’élus titulaires obtenu, tous collèges confondus. Le nombre d’heures est arrondi à l’heure supérieure.
L’année de mise en place puis de renouvellement du CSE, un prorata est effectué. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’heure supérieure.
Ce pool sera réparti par l’organisation syndicale concernée entre le ou les élu(s) du CSE titulaire(s) ou suppléant(s) de sa liste, ainsi que les éventuels délégués locaux nommés. En cas de liste sans étiquette, ce pool est attribué à l’élu titulaire qui pourra s’il le souhaite en affecter tout ou partie à l’élu suppléant de sa liste et/ ou à d’éventuels délégués locaux nommés. En cas de liste commune, la répartition du pool d’heures annuel attribué à la liste se fera sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition du pool d’heures annuel interviendra à parts égales par les organisations concernées entre le ou les élu(s) du CSE titulaire(s) ou suppléant(s) de sa liste, et/ou les éventuels délégués locaux nommés. Dans tous les cas visés ci-dessus : - L’octroi de ce pool d’heures, ajouté aux facultés de mutualisation et de répartition entre les élus prévus à l’article L.2315-9 du code du travail ne pourra conduire l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement de plus de une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1 du code du travail. - Au début de chaque année, et afin d’anticiper au mieux l’organisation du travail des élus du CSE et des délégués locaux, toute Organisation Syndicale bénéficiant d’au moins un élu titulaire au CSE, détermine la répartition entre ses bénéficiaires, des heures qui lui ont été attribuées au titre du pool d’heures. Elle adresse par tous moyens au service des Relations Sociales, et à titre indicatif, le nom des membres du CSE ou des délégués locaux bénéficiaires du pool d’heures, ainsi que le nombre d’heures qui leur est attribué. Les organisations syndicales conservent la possibilité d’en modifier la répartition et/ou les bénéficiaires sous réserve d’une information préalable de l’employeur au minimum 8 jours calendaires à l’avance. - Lorsque les bénéficiaires sont des salariés relevant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, il est fait application de la méthode prévue aux alinéas 2 et 3 de l’article R.2315-3 du code du travail. L’octroi de ce pool global d’heures est expressément visé dans le protocole préélectoral.
ARTICLE 6 – NOMINATION DE DELEGUES LOCAUX
Afin d’assurer une représentation des salariés équilibrée sur tout le territoire, et notamment au sein de directions de Départements qui pourraient ne pas bénéficier d’élus au sein du CSE, les parties conviennent de la mise en place de Délégués Locaux, désignés par les membres du CSE. Chaque organisation disposant d’au moins un élu titulaire au sein du CSE pourra ainsi présenter une liste de candidats qui sont ensuite élus par les membres du CSE
La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, est désigné le candidat le plus âgé. Le nombre global de délégués, toutes organisations syndicales confondues ne pourra excéder la limite d’un délégué par tranche de 250 salariés « équivalent temps plein ». Acteurs à part entière du dialogue social, les délégués locaux ont pour mission, sur leur zone d’affectation :
De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du comité social et économique,
De constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers, RRH,…
De participer au soutien des salariés par leur écoute :
Les délégués locaux auront pour fonction de prendre en charge, à la demande du CSE, les questions relevant des champs suivants :
Santé, sécurité et conditions de travail
Réclamations individuelles et collectives qui seront transmises aux membres du CSE
Les délégués locaux peuvent bénéficier, sur demande de leur organisation syndicale adressée à la DRH, du crédit d’heures visé à l’article 4 du présent accord. Ce crédit est alloué dans la limite du quota attribué à chaque organisation syndicale selon les règles définies à l’article 4 du présent accord. Ils bénéficient de la formation relative à la santé et la sécurité visée à l’article 9 du présent accord.
Les frais engagés par les Délégués locaux pour les visites agences réalisées à la demande de la CSSCT sont remboursés contre production des pièces justificatives. Ainsi, chaque Délégué local sera remboursé, sur la base du tarif kilométrique en vigueur, dans la limite de 1 400 km par an pour les déplacements réalisés dans le département d’affectation et les départements limitrophes.
ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
Les réclamations sont traitées trimestriellement en plénière CSE selon les modalités décrites dans le présent article. En amont de la plénière, les élus sont invités à recueillir les réclamations et questions posées par les collaborateurs de la Banque, au besoin exprimées via les délégués locaux. Ces réclamations seront ensuite transmises par le Secrétaire du CSE à la Direction 7 jours calendaires avant la réunion trimestrielle du CSE au cours de laquelle elle seront traitées. Les échanges relatifs au traitement de ces réclamations seront inscrits au sein du procès-verbal de la réunion établi par le secrétaire du CSE à partir des réponses écrites transmises par la direction. En cas d’urgence, des échanges entre les membres du CSE et la Direction sont également possibles entre deux réunions trimestrielles du CSE, par le biais des outils numériques disponibles (e-mail). Dans ce cas, les réponses apportées seront consignées au PV de la réunion plénière du CSE qui suit.
ARTICLE 8 – SUJETS RELATIFS A LA SANTE, LA SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les sujets relatifs à la sécurité, la santé et les conditions de travail des collaborateurs pourront être abordés chaque mois lors de la réunion plénière du CSE.
Au plus tard 15 jours avant cette réunion, la Direction, en concertation avec le Secrétaire du CSE, déterminera si la réunion portera ou non sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et en informera l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le CSE a la possibilité, pour exercer des missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et notamment pour organiser des visites dans les agences ou les sites centraux de la Banque, de mandater des délégués locaux.
ARTICLE 9 – FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Formation économique
L’ensemble des membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficie d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est intégralement pris en charge par l’entreprise sous réserve qu’elle soit organisée en session intra-entreprise via un organisme sélectionné d’un commun accord entre l’entreprise et le Comité.
L’organisme dispensant cette formation répond aux conditions énoncées à l’article 2315-17 du code du travail.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Formation relative à la santé et la sécurité :
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours et est prise en charge par l’entreprise dans la limite des plafonds légaux et réglementaires.
L’organisme dispensant cette formation répond aux conditions énoncées à l’article 2315-8 du code du travail.
En outre, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront d'une formation spécifique relative à l’agressivité clientèle, prise en charge par l’entreprise.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation
ARTICLE 10 - MOYENS MATERIELS DU CSE
Locaux, mobilier et fournitures économat
Le CSE dispose de locaux à Saint-Quentin-en-Yvelines et à Tours. Ces locaux sont équipés du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel.
La Banque prend en charge : la mise en ligne des comptes rendus des réunions du CSE. le coût de la maintenance du photocopieur mis à la disposition du CSE et dont l’utilisation lui est exclusivement réservée.
Le CSE a la possibilité de solliciter le service reprographie et de passer ses commandes d’économat auprès des fournisseurs de la Banque. L’ensemble de ces dépenses seront déduites de sa subvention de fonctionnement.
Consommations téléphoniques
Les frais de téléphone fixe sont pris en charge par la Banque dès lors qu’ils demeurent dans des limites raisonnables.
Courrier
Un casier, destiné à recueillir le courrier, est mis à la disposition du CSE, les permanents du CSE prenant en charge l’acheminement jusqu’à leur local.
ARTICLE 11 - SUBVENTIONS
Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, le Comité Social et Economique reçoit chaque année de l’entreprise, une subvention de fonctionnement correspondant à un pourcentage de la masse salariale constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette subvention correspond à : - 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ; - 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés.
Trois salarié(e)s sont détaché(e)s pour assurer le fonctionnement matériel des activités du Comité :
deux salarié(e)s sont détaché(e)s sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines un/une salarié(e) est détaché(e) sur le site de Tours.
Leur salaire est payé directement par la Banque mais cette charge vient chaque année en déduction des subventions pour activités sociales et culturelles et de fonctionnement.
Subvention pour les activités sociales et culturelles :
Cette subvention s’élève à 1% du montant du compte 611.
ARTICLE 12 – COMMUNICATION DU CSE
Affichage
Pour l’affichage de ses communications, le CSE dispose de 2 panneaux prévus à cet effet : un sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines et un sur le site de Tours. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux.
Diffusion des informations du CSE
Le CSE a la possibilité d’utiliser le courrier interne pour assurer la diffusion de ses publications dans les mêmes conditions que les organisations syndicales. La ventilation dans les cases du service Courrier est à la charge des membres du CSE
Par ailleurs, le CSE dispose d’un site intranet ainsi que d’un site internet accessible à tout collaborateur depuis son domicile, permettant à ceux-ci de consulter les différentes activités proposées. Le contenu du site intranet est publié sous la responsabilité du Secrétaire du CSE.
Chapitre 3 - Mise en place et moyens des commissions du CSE
ARTICLE 13 - LA CSSCT
Membres :
La commission comprend 8 représentants du personnel, dont au moins trois cadres.
Les membres de la CSSCT
sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, lors de la première réunion du CSE nouvellement élu, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de départ définitif d’un membre de la CSSCT, son remplacement est assuré au cours de la réunion du CSE qui suit.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :
chaque organisation syndicale présente une liste de candidats,
la désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, est désigné le candidat le plus âgé.
La CSSCT désignera parmi ses membres, un élu titulaire du CSE comme Secrétaire, chargé principalement d’établir avec le président ou son représentant, l’ordre du jour des réunions et de rédiger un compte rendu de chaque séance destiné à être transmis au CSE.
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agence de contrôle désigné par l’inspection du travail et le responsable sécurité.
Missions :
Cette commission se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Elle est convoquée et présidée par l’employeur ou son représentant.
Dans ce cadre, chaque trimestre et au cours d’une réunion dédiée, la CSSCT, conformément au règlement intérieur du CSE, opèrera le suivi de différents indicateurs et sujets récurrents en lien avec les conditions de travail, la santé et la sécurité.
(Exemples des visites des locaux par les membres du CSE et la médecine du travail, des travaux et aménagements en cours, des accidents du travail et des déclarations d’incivilités, des horaires agences / levées et mises sous alarme, mise à jour du DUER et du PAPRIPACT …).
La CSSCT pourra, après concertation entre le secrétaire du CSE et le service Relations Sociales, être amenée à se réunir afin de préparer une consultation du CSE sur un sujet impactant la sécurité, la santé, ou les conditions de travail des collaborateurs.
Des réunions extraordinaires pourront être tenues en cas d’accident grave, autre situation exceptionnelle ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé, sécurité, conditions de travail, étant précisé que dans ce dernier cas, la réunion plénière du CSE sera privilégiée.
La CSSCT ne peut pas désigner un expert ou rendre un avis.
Moyens :
La commission CSSCT dispose d’un ordinateur portable et d’un abonnement internet sur un site spécialisé « juridique/conditions de travail » pris en charge par la Banque.
Le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit de 10 heures mensuelles pour assurer ses fonctions.
ARTICLE 14 - LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
Les commissions ont pour missions principales d’instruire puis préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers. Leur rôle est important, car il va permettre au CSE de traiter dans de bonnes conditions l’ensemble des missions concentrées en son sein.
Commission de la Formation Professionnelle
Composition :
La Commission de Formation est composée d’un représentant de la Direction, assisté le cas échéant du Responsable de la Formation et de 8 membres représentant le personnel. Elle est composée au minimum par trois membres titulaires ou suppléants ou encore représentants syndicaux du CSE et présidée obligatoirement par un membre élu du CSE.
Temps de réunion et crédit d’heures :
Les participants à la Commission Formation disposent, indépendamment du crédit d’heures alloué aux membres titulaires du CSE qui en font partie, de 2 jours de délégation (réunions comprises) par an et par membre étant précisé que l’utilisation de ce temps forfaitaire s’effectue à l’initiative de la commission. Le président dispose quant à lui de 20 heures de délégation par an en plus.
Commission Economique
Composition :
La Commission Economique est composée au maximum de 5 membres représentant le personnel que le CSE choisit parmi ses membres (titulaires, suppléants ou représentants syndicaux au CSE) et comportant au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle est présidée par un membre titulaire du CSE. Un représentant de la direction peut y être invité.
Temps de réunion et crédit d’heures :
Les participants à la Commission Economique disposent, indépendamment du crédit d’heures alloué aux membres titulaires du CSE qui en font partie, de 2 jours de délégation (réunions comprises) par an et par membre étant précisé que l’utilisation de ce temps forfaitaire s’effectue à l’initiative de la Commission. Le président dispose quant à lui de 20 heures de délégation par an en plus.
Commission de l’Egalité Professionnelle
Composition :
La Commission Egalité Hommes-Femmes est composée de 6 membres représentant le personnel. Elle est présidée obligatoirement par un membre titulaire du CSE. Un représentant de la direction peut y être invité.
Temps de réunion et crédit d’heures :
Les participants à la Commission Egalité Hommes - Femmes disposent, indépendamment du crédit d’heures alloué aux membres titulaires du CSE qui en font partie, d’une journée de délégation par an et par membre étant précisé que l’utilisation de ce temps forfaitaire s’effectue à l’initiative de la commission. Un jour supplémentaire est en outre alloué aux membres de la Commission qui n’ont par ailleurs aucune heure de délégation au titre de quelque mandat que ce soit. Le président dispose quant à lui de 20 heures de délégation par an en plus.
S’agissant des commissions non obligatoires du Comité :
Commission Loisirs
Le Président de la commission loisirs dispose indépendamment du crédit d’heures alloué aux membres titulaires du CSE de 10 jours de délégation par an.
Commission Restaurant
Temps de réunion et crédit d’heures : Les participants à la Commission Restaurant disposent, indépendamment du crédit d’heures alloué aux membres titulaires du CSEqui en font partie, de 2 jours de délégation (réunions comprises) par an et par membre étant précisé que l’utilisation de ce temps forfaitaire s’effectue à l’initiative de la commission.
Dans le cadre des travaux de ces commissions, un élu suppléant peut éventuellement être amené à siéger lors de la réunion plénière du CSE, afin de faire un compte rendu des travaux de la commission. Le temps passé à la plénière CSE par l’élu suppléant est alors considéré comme du temps de travail effectif.
Lorsqu’ils sont attribués à des élus titulaires du CSE pour l’exercice de missions au sein des commissions, les moyens en temps s’ajoutent au crédit d’heures qui leur est attribué en application du présent accord.
ARTICLE 15 : CONSULTATIONS RECURRENTES ET EXPERTISES DU CSE
Politique sociale, conditions de travail et d’emploi – Situation économique et financière
Chaque année, le CSE est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, ainsi que sur la situation économique et financière de l’Entreprise.
Le CSE se verra remettre l’ensemble des éléments nécessaire à sa consultation :
sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi, au plus tard 15 jours avant la réunion plénière du mois de mai au cours de laquelle une information sera délivrée
sur la situation économique et financière de l’entreprise, au plus tard 15 jours avant la réunion plénière de juin au cours de laquelle une informations sera délivrée
Dans le cadre de ces deux consultations annuelles, le CSE rendra un avis unique portant sur la totalité de ces thématiques lors de la réunion plénière du mois de juillet ou de septembre.
Le recours par le CSE, à un expert sur ces sujets n’est envisagé par principe qu’une fois tous les deux ans mais reste possible chaque année. Sa désignation devra alors intervenir au plus tard lors de la réunion plénière du mois de mars.
Orientations stratégiques
Une fois tous les 3 ans, le CSE est consulté sur les Orientations stratégiques de l’entreprise. Une information annuelle sur les orientations stratégique sera néanmoins assurée à l’occasion de l’information sur la situation économique et financière. Le CSE se verra remettre l’ensemble des éléments nécessaires à sa consultation sur les Orientations stratégiques de l'entreprise, au plus tard 15 jours avant la réunion plénière du CSE du mois de novembre.
Afin de l’accompagner dans l’étude des Orientations stratégiques, le CSE pourra nommer un expert, au plus tard lors de la réunion du mois de septembre.
Il rendra un avis lors de la réunion plénière du mois de décembre.
ARTICLE 16 : MISE A JOUR ET ACCES A LA BDES
La Base de Données Economiques et Sociales est stockée sur les serveurs de la Banque, et est composée de dossiers reprenant l’ensemble des rubriques prévues par la loi. Y sont également stockés les documents relatifs aux trois blocs d’information-consultation visés à l’article 12 du présent accord. La BDES peut également accueillir des documents relatifs à des consultations ponctuelles du CSE. Dans ce cas, le CSE est informé par e-mail de la mise à jour de la BDES. Un lien donnant accès à la BDES à tout moment est mis à la disposition de tous les titulaires et suppléants CSE, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux. Les informations contenues dans la BDES portent sur l'année en cours, les deux années précédentes ainsi que sur les prévisions sur les trois années suivantes. Les rubriques relatives aux transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe et à la sous-traitance sont supprimées.
Les rubriques relatives à l’évolution des effectifs, l’évolution du nombre de stagiaire et les bilans et compte de résultats sont mises à jour chaque trimestre. Les autres rubriques de la BDES sont mises à jour annuellement.
ARTICLE 17 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Une organisation syndicale non signataire peut postérieurement adhérer à cet accord. L’adhésion doit porter sur l’ensemble de l’accord.
Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient notamment à modifier les questions traitées dans ce texte, les parties signataires pourront se réunir en vue d’adapter si nécessaire le présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée, par l’auteur de la dénonciation, aux autres signataires. Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.
Chaque partie signataire pourra également demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation, à l’exception du préavis, ramené à 1 mois.
ARTICLE 18 : SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
La Direction et les Délégués Syndicaux participent, pour la durée de la première mandature suivant la conclusion du présent accord, à une commission de suivi, d’interprétation et d’ajustement de l’accord. Cette commission se réunira au plus tard dans les 6 mois après la mise en place de la première instance CSE.
ARTICLE 19 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et sera déposé en deux exemplaires à Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin-en-Yvelines (une version papier et une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.
