La négociation annuelle visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 21 novembre 2019 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 10 décembre 2019 et 7 janvier 2020 (dernière séance) au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociation telles que précisées ci –après :
Article 1 : Budget des primes de performance
Un budget de
950 000 € brut sera dédié à l’attribution des primes individuelles de performance en approche individuelle sélective aux salariés en contrat à durée indéterminée, inscrits à l’effectif de l’Entreprise avant le 1er mars 2019 et présents à la date du versement.
Article 2 : Budget des augmentations individuelles de Rémunérations Contractuelles Annuelles
Un budget de
410 000 € brut sera dédié à l’attribution, tout au long de l’exercice 2020, d’augmentations individuelles et sélectives de Rémunération Contractuelle Annuelle.
Article 3 : Budget spécifique relatif à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
- Le montant indiqué à l’article deux comporte une enveloppe de
70 000 € destinée à la réduction des écarts entre les rémunérations des femmes et des hommes, tel que le prévoit notre accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.
- Désireuse d’approfondir les principes fixés par l’accord égalité professionnelle du 24 avril 2018, la Banque Rhône-Alpes garantit, à performances individuelles et collectives équivalentes, que la prime de performance au titre de l’exercice concerné par une absence liée à la maternité (congé pathologique, légal et conventionnel) ou à l’adoption (congé légal et conventionnel) sera au moins égale à la prime de performance attribuée au titre de l’année précédant le départ en congé maternité ou d’adoption. Cette garantie a vocation à s’appliquer aux deux années civiles qui seraient, le cas échéant, concernées par le congé maternité ou d’adoption.
Article 4 : Ensemble du dispositif
L’ensemble de ce dispositif salarial tous volets inclus est évalué en année pleine à
950 000 € + 410 000 € = 1 360 000 €.
Article 5– Renforcement du dispositif relatif à la parentalité
Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de « l’Accord sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre » du 24 avril 2018, la Banque Rhône-Alpes s’est engagée à assurer au collaborateur concerné par la prise d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant, le complément de salaire entre les indemnités journalières perçues de la caisse primaire d’assurance maladie et sa rémunération au sein de l’entreprise, et ce pendant l’intégralité du congé paternité et d’accueil de l’enfant (11 ou 18 jours selon les cas). Conformément aux dispositions légales en vigueur (Art. D. 1225-8-1 du Code du travail), en cas d'hospitalisation immédiate d'un enfant juste après l'accouchement, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est désormais allongée au maximum de trente jours consécutifs en plus des onze jours de congé paternité déjà existant (dix-huit jours en cas de naissances multiples) et des trois jours accordés à la naissance.
Ce dispositif concerne le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Désireuse d’accompagner cette évolution et de renforcer par ce biais l’exercice de la responsabilité parentale, la Banque Rhône-Alpes s’engage à assurer au collaborateur concerné par la prise d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant dans les conditions fixées par le texte cité à compter du 1er janvier 2020, le complément de salaire entre les indemnités journalières perçues de la caisse primaire d’assurance maladie et sa rémunération au sein de l’entreprise, et ce pendant l’intégralité du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2020.
Cet accord sera déposé en deux exemplaires, selon les dispositions en vigueur auprès de la Direccte et du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon.
