Les dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la création d’un Comité Social et Economique à la prochaine échéance électorale des Instances Représentatives du Personnel et au plus tard un an après l’échéance pour les Instances dont l’échéance des mandats se situe en 2018.
Une période de négociation sur les instances et leurs moyens étant nécessaire, la Direction de la Banque Rhône-Alpes et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies pour fixer une période de prorogation des mandats.
Article unique:
Les parties n’ayant pas établi un protocole électoral pour les prochaines élections avant la date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017, il est prévu à l’article 9- 3ème alinéa de l’ordonnance du 22 septembre 2017, que les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, peuvent voir leur durée prorogée au plus d’un an, par accord collectif. Dans ce cadre, pour assurer la création du Comité Social et Economique de la Banque Rhône-Alpes, les parties décident d’un commun accord de proroger la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des deux CHSCT et des délégués du Personnel de la Banque Rhône-Alpes fixée initialement à 4 ans jusqu’à la date de publication des résultats des élections du CSE qui devra avoir lieu avant le 3 mai 2019.
