Avenant de révision à l'accord de mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à la Banque Rhône-Alpes du 19 avril 2007
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
A LA BANQUE RHONE ALPES DU 19 AVRIL 2007
La Banque Rhône Alpes a mis en place à effet du 1er août 2007 un régime collectif et obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé qui bénéficie à l’ensemble des collaborateurs de la Banque Rhône Alpes remplissant les conditions fixées à l’article 1 de l’accord principal du 19 avril 2007 et de ses avenants.
Le présent avenant a pour objet d’accompagner la mise en conformité du contrat d’assurance santé souscrit avec l’organisme mutualiste gestionnaire, au titre du régime de remboursement des frais de santé à la Banque Rhône Alpes, avec le cahier des charges des « contrats responsables » tel qu’il résulte de ses dernières évolutions réglementaires.
Article 1 – Mise en conformité de la couverture « frais de santé » avec les dispositions réglementaires applicables aux « contrats responsables » dans le cadre de la réforme dite « 100% santé »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un dispositif permettant d’améliorer l’accès aux soins dans trois domaines : dentaires (prothèses), optique (montures et verres) et audiologie (appareillage auditif). Elle met ainsi en place des « paniers de soins » intégralement remboursés par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et les complémentaires santé à travers le dispositif du « 100 % Santé ».
Les textes réglementaires précisent dans ce cadre les niveaux de qualité de soins et d’équipements à respecter, ainsi que les tarifs à pratiquer.
Le cahier des charges du contrat responsable a ainsi été adapté en conséquence par un décret du 11 janvier 2019.
Une instruction de la Direction de la sécurité sociale datée du 29 mai 2019 précise notamment que, pour les régimes frais de santé d’entreprise, la conformité avec le nouveau cahier des charges sera appréciée au regard de l’acte instituant le régime, à savoir, pour la Banque Rhône Alpes, l’accord collectif d’entreprise du 19 avril 2007 et ses avenants.
La grille des prestations est mise en conformité, au 1er janvier 2020, au regard des exigences réglementaires afférentes au nouveau cahier des charges du contrat responsable et applicables à cette date.
Article 2 – Durée et délai de préavis
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. En outre, cet accord constituant un avenant de révision à l’accord du 19 avril 2007, auquel il s’intègre, sa durée et ses modalités de révision relèvent des dispositions fixées par l’article 6 dudit accord. Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
