PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
APPLICATION EXERCICE 2024
Conformément aux articles L.2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Société BAOMARC représentée par :
Monsieur, Directeur Général, assisté de Mme, Responsable Ressources Humaines, et Monsieur, Directeur de site.
ont rencontré au cours des réunions du 17 octobre, 30 octobre, 21 novembre et 7 décembre 2023 les organisations syndicales, représentées par :
CGT : Monsieur accompagné de Monsieur
FO : Monsieur Maxime accompagné de Monsieur
CFE- CGC : Madame accompagné de Monsieur
Concomitamment aux négociations obligatoires et en application de l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, la Société BAOMARC a ouvert sérieusement et loyalement les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Après une année 2022 marquée par les problèmes de production et d’envolée des coûts de l’énergie, le marché français des utilitaires légers a retrouvé son dynamisme, au moins sur les neuf premiers de mois de 2023. Le marché VU avait en effet beaucoup souffert en 2022, sur fond de crise énergétique, de début de guerre en Ukraine et de grandes difficultés d’approvisionnement en composants électroniques. Un ensemble de facteurs qui avait fortement perturbé la production et les délais de livraison. En 2023, la situation a changé, le marché des véhicules utilitaires a retrouvé de la santé, mais l’année 2024 reste plus incertaine. Cependant une certitude : les VU électriques font doucement leur entrée dans les flottes. Les volumes de production du Renault Master sont donc revenus au niveau attendu, même si nous avons subi 8 jours d’arrêt au 3ème trimestre pour des raisons techniques chez d’autres fournisseurs. Les volumes du Kangoo (XFK) restent inférieurs de 30% aux prévisions, les volumes du BCB sont seulement à environ 30% du volume annoncé initialement et le HCB qui démarre en cette fin d’année présente également des signes inquiétants (report du démarrage…) Tous ces nouveaux véhicules démarrent donc dans des conditions qui ne permettent pas de rentabiliser les investissements calculés sur des bases supérieures.
Cette année 2023 est également marqué par la mise en œuvre des moyens techniques profilage, cintrage, assemblage, contrôle robotisé, mais aussi par les mises en œuvre des infrastructures correspondantes, nouveaux bâtiment, compresseurs, lignes électriques… Ces mises en œuvre entrainent de nombreuses modifications sur le layout en particulier pour la partie logistique qui est de fait totalement réagencée. Ces projets KFK, HCB et surtout XDD sont aussi chronophages que ce soit pour le traitement d’informations projet, process, qualité ou pour la production de pré-séries, mises au point… Toutes ces dépenses projet, investissements matériels, matières consommées et temps associés sont exclus du compte de résultat mais traités en investissement.
Si les tarifs matière redescendent partiellement avec un effet neutre car répercuté chez le client, les coûts d’énergie, transport, pièces de rechange, emballages, services, taux d’intérêt et masse salariale ont augmentés et impactent notre marge. Cela a un effet négatif sur le résultat 2022 et encore plus en 2023.
C’est donc dans ce contexte de transformation, que nous avons ouvert ces négociations annuelles.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société BAOMARC sans distinction de statut (hors mandataires sociaux) ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise au 1er janvier 2024.
Article 2 - MESURES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Pour l’année 2024, les parties conviennent des modalités suivantes :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS)
Une augmentation de la masse salariale sera appliquée au 1er janvier 2024 à l’ensemble du personnel comme suit :
Sur les salaires mensuels bruts inférieurs à 2 200 euros, augmentation de 115 euros bruts.
Sur les salaires mensuels bruts entre 2 201 et inférieurs à 2 500 euros, augmentation de 105 euros bruts.
Sur les salaires mensuels bruts entre 2 501 euros, et inférieurs à 3 000 euros, augmentation de 105 euros bruts.
Sur les salaires mensuels bruts entre 3 001 euros, et inférieurs à 3 600 euros, augmentation de 105 euros bruts.
Sur les salaires mensuels bruts supérieurs à 3 601 euros, augmentation de 105 euros bruts.
Une augmentation spécifique dédiée aux alternants sera versée au prorata de leur rémunération contractuelle.
CONTREPARTIE SALARIALE AU TITRE DU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES
La Convention collective nationale de la Métallurgie instaure par son article 144, une contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives (prime de poste). La méthode de calcul est modifiée. Son montant est de 80 Euros bruts par mois en 2024, 120 Euros bruts en 2025 et 135 Euros bruts à partir de 2026. Ce dernier montant provenant du lissage approximatif des primes versées au 1er janvier 2024, il conviendra de l’affiner fin 2025. La contrepartie est versée prorata temporis et mensuellement.
AUGMENTATION SALARIALE SPECIFIQUE
Une augmentation mensuelle spécifique de 30€ bruts sera attribuée aux salarié·es non posté·es.
L’ensemble de ces augmentations représente 5,99 % de la masse salariale brute.
INDEMNITE DE RESTAURATION SUR PLACE
Pour les salarié·es travaillant en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaires décalés contraints de prendre un restauration sur leur lieu de travail (pause inférieure à une heure), il sera versé une indemnité de restauration de 7,30 euros (suivant actualisation des montants URSSAF) dès le 1er janvier 2024 pour les postes d’après-midi et dès le 1er janvier 2025 pour les postes du matin. Les salarié·es non posté·es ayant une pause inférieure à 1 heure du fait de l’organisation de l’atelier bénéficient également de l’indemnité de restauration.
INDEMNITES KILOMETRIQUES
Les indemnités kilométriques journalières sont augmentées d’un centime. Nouveau montant : 0,20 du kilométrique au 1er janvier 2024.
PRIME DE PERFORMANCE
Une prime de performance sera versée aux salarié·es sur le mois de novembre 2023.
Elle est calculée individuellement de la manière suivante :
Montant de la participation
de l’année 2022 + cumul de la prime d’intéressement sur la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, le tout multiplié par 80 % (= taux d’atteinte de l’intéressement payé par rapport au montant de l’intéressement maximal attribué).
AUGMENTATION COTISATION MUTUELLE
L’augmentation des cotisations pour l’année 2024 est liée à l’augmentation du plafond de la Sécurité sociale et du déremboursement croissant des prestations, soit 12,90 % d’augmentation au 1er janvier 2024.
Les cotisations mensuelles sont révisées comme suit au 1er janvier 2024 :
Régime local
Pour une cotisation isolée 2,71 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale
Soit une cotisation mensuelle de 104,71 € au lieu de 87.98 €
soit 16,73 € d’augmentation
Pour une cotisation famille 3,59 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale
Soit une cotisation mensuelle de 138,72 € au lieu de 116,58 €
soit 22,14 € d’augmentation
Régime général
Pour une cotisation isolée 3,54 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale
Soit une cotisation mensuelle de 136,79 € au lieu de 115,11 €
soit 21,67 € d’augmentation
Pour une cotisation famille 4,66 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale
Soit une cotisation mensuelle de 180,06 € au lieu de 151,41 €
soit 28,66 € d’augmentation
La Direction propose la prise en charge 2,629 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 101,58 €, pour tous les régimes.
Article 3 - MESURES SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
CONGE MENSTRUEL
Sur présentation d’un certificat médical, valable un mois, qui atteste de la difficulté, voire de l’impossibilité de travailler, il est attribué à l’ensemble du personnel féminin un congé supplémentaire de 1 à 3 jours par mois afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles pourraient rencontrer durant les périodes de menstruation.
Le congé supplémentaire éventuellement pris sera rémunéré comme un congé exceptionnel payé. Il est facultatif et devra être posé sur le temps de travail effectif. Il pourra être posé le jour même du congé. Il ne pourra pas être posé sur une période d’absence préalablement posée par la salariée (congés payés, récupérations d’heures, etc.).
Afin de garantir une confidentialité dans la prise de ce congé, les salariées devront en informer (par mail / téléphone) le service RH qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions conformes aux usages afin de protéger la confidentialité des informations données par les salariées.
Article 4 - MESURES SUR LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement venant à expiration le 31 décembre 2023, les parties se rencontreront au cours du premier trimestre 2024 afin de déterminer les valeurs applicables au renouvellement de l’accord pour l’exercice suivant, à savoir du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 5 - MESURES SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE HOMME / FEMME
Afin que les femmes comme les hommes puissent exercer leurs compétences, aux fins d’une vie professionnelle épanouissante et compatible avec l’exercice de la parentalité, et d’aboutir à des solutions permettant la meilleure conciliation possible entre la vie personnelle et la vie professionnelle, un accord a été signé en date du 4 octobre 2017 avec les partenaires sociaux dans le cadre de la « Qualité de la vie au travail »
Ce document servant de base aux négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tient compte de la discrimination en matière d’embauche, de la classification, de la rémunération effective et de l’évolution des taux de promotion femmes /hommes par catégorie socio-professionnelle.
Au 30 septembre 2023, l’effectif compte 21 salariées femmes sur 160 salarié·es au global.
Le rapport de situation comparée est présenté tous les ans aux membres du CSE et aux organisations syndicales lors de l’ouverture des NAO. A ce jour, le suivi respecte les mesures prises dans le cadre de l’accord.
Article 6 - MODALITES
Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2023. L’ensemble de ces dispositions sera applicable pour l’année 2024.
Article 7 - DEPOT
Conformément à l'article L. 2231-5, du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-4 et D 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et du Conseil de prud'hommes de Metz, ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
