A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société BARDUSCH, S.A.S. au capital de 1.201.000 €
Dont le siège social est situé à FONTAINE NOTRE DAME (59400) - ZA de Cantimpré - Avenue de l’Europe,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Pour ses établissements de :
FONTAINE NOTRE DAME (59400) - ZA de Cantimpré - Avenue de l’Europe
et
BAILLY-ROMAINVILLIERS (77700) – 8, Avenue Johannes Gutenberg
D’une part, Et,
Les représentant-e-s des organisations syndicales suivantes :
XXX:Délégué(e) Syndical(e) CGT
XXX: Délégué(e) Syndical(e) CFDT
XXX:Délégué(e) Syndical(e) CFTC
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société BARDUSCH a conclu un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Q.V.C.T. en date du 12/06/2023, pour une durée de trois ans, qui s’applique donc jusqu’au 11/06/2026.
Par la signature de cet accord, la société marquait sa volonté de formaliser et poursuivre une véritable politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de Qualité de Vie et des Conditions de Travail à tous les stades de la vie professionnelle.
Ainsi, à partir des constats réalisés, les parties signataires de l’accord ont notamment fixé des engagements en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirmé leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
En parallèle, en 2025, au titre du calcul de l’index égalité femmes-hommes réalisé sur l’année 2024, l’entreprise a obtenu la note globale de 82/100.
De ce fait, en application de l’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 et du décret n°2022-243 du 25 février 2022, les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Pour rappel, cet index est composé de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés (251 à 999 salariés) qui permettent d’évaluer le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes sur 100 points répartis comme suit :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : 40 points,
Ecart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 20 points,
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : 15 points
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité : 15 points
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10 points.
La note de 82/100 a été obtenue par la société BARDUSCH sur base de :
1 Ecart de rémunération : 40 points sur 40 2 Ecart de taux d’augmentation individuelles : 20 points sur 20 3 Ecart de taux de promotion : 10 points sur 15 4 Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité : Incalculable 5 Nombre de personnes du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations : 0 point sur 10
Actuellement, les indicateurs N° 3 et 5 ne permettent pas d’atteindre la note de minimale de 85 points.
Au titre de l’indicateur N° 5, l’objectif de progression fixé par avenant n°1 à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Q.V.C.T. du 24/04/2024 continue de s’appliquer, jusqu’à atteinte de la note de 85/100 ou échéance de l’accord.
En conséquence, l’objet, par le présent avenant, est de définir les objectifs de progression pour l’indicateur N° 3 :
Ecart de taux de taux de promotion entre les femmes et les hommes
et les parties signataires ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -
ECART DE TAUX DE PROMOTION
Au titre de l’année 2024, l’indicateur laisse apparaitre :
CSP ouvriers, le taux de promotion est réparti comme suit :
Femmes:10,20 %
Hommes:11,50 %
soit un écart de taux de promotion de 1.3 % en faveur des hommes (écart pondéré : 1.20 %).
CSP Techniciens et Agents de maîtrise, le taux de promotion est réparti comme suit :
Femmes:00.00 %
Hommes:25.00 %
soit un écart de taux de promotion de 25.00 % en faveur des hommes (écart pondéré : 3.30 %)
Il en ressort donc qu’au titre de l’année 2024, dans la CSP « Technicien & Agents de Maîtrise », les promotions consenties ont bénéficié à des hommes.
A ce titre, le suivi des promotions par CSP et par sexe réalisé sur année 2024 a permis de mettre en évidence que ces promotions ont majoritairement bénéficié aux « Techniciens » du service maintenance.
La société BARDUSCH, comme la majorité des entreprises, rencontrent, depuis plusieurs années, des difficultés réelles dans le recrutement de techniciens de maintenance industrielle. Non seulement, les candidatures sont peu nombreuses mais, de plus, elles sont quasiment exclusivement masculines.
La société BARDUSCH a donc totalement repensé l’organisation de son service maintenance, en 2023, afin de gagner en attractivité et en stabilité. Une vraie dynamique d’évolution professionnelle a été mise en œuvre, par l’ajout d’échelons qui permettent un accès élargi aux différents postes de maintenance et une évolution professionnelle plus rapide entre les différents échelons, coefficients et CSP (ouvrier, technicien & agent de maîtrise...).
L’équipe maintenance qui, par le passé, comptait dans ses effectifs, une femme au poste de technicienne de maintenance durant plus de 20 ans, ne compte à ce jour que des hommes.
Les objectifs fixés, afin de réduire les écarts de taux promotion, bloc de notation pour lequel Bardusch SAS a obtenu une note de 10/15, sont de :
élargir le partenariat de l’entreprise avec les différentes écoles et centres de formation, en vue d’identifier des profils féminins, dès l’entrée en formation (Titre pro maintenance industrielle) ;
encourager nos collaboratrices dans leur participation à la formation continue, certifiante, qualifiante.
ARTICLE 2 -
DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent jusqu’à obtention d’une note minimale de 85 points et au plus tard jusqu’à l’échéance de l’accord égalité hommes-femmes et QVCT en vigueur jusqu’au 11/06/2026.
ARTICLE 3 -
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et des formalités de publicité conformément aux règles légales visées par les articles L2231-5 et suivants du Code du travail.
Les objectifs de progression fixés pour chaque indicateur seront publiés sur le site internet de l’entreprise, mis à la disposition du CSE dans la BDESE et transmis via le site dédié Index Egapro.
Fait à Fontaine Notre Dame, le 30/06/2025, en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un exemplaire destiné à la DREETS déposé sur la plateforme numérique TéléAccords.
