ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DU CSE & LE VOTE ELECTRONIQUE
BARIAU LECLERC
2022
A Mondeville, le 7 janvier 2022.
Entre les soussignés : X, agissant en qualité de Directeur Général la société BARIAU LECLERC, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 555 950 070 dont le siège social est situé 3 rue Abo Volo – ZA Est à Mondeville (14120)
D’une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet : •La Force Ouvrière (FO), représentée par X, délégué syndical FO •La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par X, délégué syndical CFDT •La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par X, délégué syndical CGT
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule : Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties se sont réunies le 7 janvier 2022 dans le cadre de la définition du périmètre d’établissement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’entreprise BARIAU LECLERC ainsi que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
En conséquence, les Parties ont convenues ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’établissement du Comité Sociale et Économique (CSE) au sein de l’entreprise BARIAU LECLERC.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au sein de la société BARIAU LECLERC sur l’ensemble de ses établissements :
Boulevard Gabriel Péri – 76410 Tourville-la-Rivière
Les Closages – 61160 Nécy
19 rue d’Anjou – 53360 Quelaines Saint Gault
ARTICLE 3. PERIMETRE D’ETABLISSEMENT DU CSE
Les parties conviennent que le périmètre du CSE interviendra sur l’ensemble des établissements composant la société BARIAU LECLERC. Les parties reconnaissent l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements, notamment concernant la gestion du personnel et la gestion des budgets et de la comptabilité. Ces activités, ainsi que les prises de décision en résultant, sont centralisées au siège social situé à Mondeville (14120).
ARTICLE 4. MODALITES DE VOTE
Ayant plusieurs établissements, les parties conviennent que le vote électronique est la solution la plus appropriée pour les élections professionnelles afin de donner au plus grand nombre la possibilité de voter. Les prochaines élections professionnelles se dérouleront par conséquent uniquement en vote électronique. Le prestataire retenu pour le vote ainsi que son mode de fonctionnement sera communiqué lors de la mise en place du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 5. DATE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 6. REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7. NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de TéléAccords (article D2231-4 du Code du travail) et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Caen. Un exemplaire sera remis à chaque signataire Fait à Mondeville, le 7 janvier 2022 En 6 exemplaires
