************ Population Ouvriers/Employés/Maîtrises
Après discussions entre :
La société Barilla France SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 € Dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS Sous le n° 2015B 05473 Représentée par le Président de la région Western Europe, le Vice-Président opérations Western Europe, le Directeur des Ressources Humaines Barilla France, le Responsable Ressources Humaines opérations et dialogue social, dûment habilités à l'effet des présentes,
Et
Les organisations syndicales :
pour la C.G.T :
pour la F.G.A./C.F.D.T. :
pour la C.F.E./C.G.C. :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 3 et 4 septembre 2020. Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.
La Direction a rappelé que les résultats 2019 de l’entreprise se résume par:
Un chiffre d’affaires et des volumes en croissance
Des investissements clients conséquents pour protéger nos volumes & nos PDM
Une inflation majeure des Matières 1eres & des coûts Logistiques
Ayant entrainé une dégradation majeure de la profitabilité de Barilla France
La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par un développement nécessaire de la rentabilité afin de financer les investissements futurs indispensables pour accélérer la croissance des marques et des catégories dans un contexte macroéconomique complexe et l’inflation des matières 1ères.
Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise fait face en 2020-2021:
une crise sanitaire et économique majeure
l’inflation observée sur les matières premières et le transport
des relations commerciales qui restent complexes
une concurrence accrue sur nos marchés de référence
la necessité d’augmenter l’investissement sur nos marques
la nécessité de maintenir et financer les investissements industriels conséquents
accélerer la transformation digitale
La Direction, entend dans le même temps, en matière de politique sociale, continuer à :
Garantir la sécurité des salariés de Barilla et les protéger dans un contexte de crise sanitaire
Poursuivre l’amélioration des conditions de travail
Soutenir le pouvoir d’achat
Être attractif sur le marché du travail
Reconnaitre la performance
Reconnaitre / récompenser / mieux organiser la flexibilité et l’adaptabilité
Développer les compétences
Etre responsable socialement dans la conduite du changement
Tout en garantissant la pérennité, la compétitivité structurelle de l’entreprise et des besoins en investissements forts dans un contexte extrêmement complexe.
Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social.
Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes :
Revendications CGT
1Augmentation générale 45 euros 2Mise en place d’une prime de vacances 400 euros 3Prime d’équipe 100 euros 4Prime de transport 225 euros à 250 euros 5Ancienneté de 15% à 18 % 6Heures de nuit de 25% à 28% 7Mutuelle : 70% PP 30%PS 8Prise en charge des 3 jours de carences 1 fois par an 9Prise en charge des 7 heures dites de solidarité 10Subvention CSE : Passage à 2%
Revendication CFDT
1Suppression des 7h de solidarité 2Augmentation Générale des salaires de +3% à compter du 1er mars 2020 3Prime de panier jour et nuit : revalorisation de la prime à 7€ 4Prime heures de nuit : Revalorisation de la prime des heures de nuit de 25% à 30% 5Revalorisation de la prime des jours fériés travaillés de 120% à 140% 6Revalorisation de la prime du dimanche de 100% à 120% 7Journées d'enfants hospitalisés/malades : inclure le conjoint dans cette règle 8Revalorisation de la PA +1% pour 20 ans, de +2% pour 25 ans et de +3% pour 30 ans 9Médaille du travail : Passage de 25€ à 35€ par année de présence 10Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle de 61,26€ à 65€ 11Prime de transport : passage de 225€ à 300€ 12Œuvres Sociales : passage de la participation employeur de 1,6% à 1,8% 13Budget de fonctionnement : passage de la participation employeur de 0,2% à 0,3%
Revendications CFE – CGC
1Augmentation générale de 2 % de la masse salariale au 1er Mars 2020 2Revalorisation de la prime d’habillage de 0,20€ soit 8,20€ 3Prime d’ancienneté : Création d’un palier supplémentaire à 20 ans 4Revalorisation des Œuvres Sociale de 0,2 % 5Extension de l’accord SMARTWORKING sur tous les sites aux salariés éligibles au télétravail 6Qualité de vie au travail AExtension du chèque CESU aux services de la vie quotidienne (ménage, repassage, bricolage…) BAméliorer l’équilibre famille-travail dans une période charnière, l’arrivée d’un enfant B1"Aménagement du temps de travail pour la reprise de la maman 4/5e payés 92% avec aménagement du secteur et/ou de l’activité pendant les 2 premiers mois de reprise de l’activité." B2Augmenter la durée du congé paternité (à date 3 jours payés par Barilla + 11 jours calendaires pris en charge par la sécurité sociale – dans la limite des indemnités journalières)
La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a 4 principes :
Une augmentation générale des salaires incluant un talon minimum pour la population Ouvriers et Employés qui prenne en compte le niveau de l’inflation et qui permette la protection du pouvoir d’achat et son développement progressif et équilibré dans le long terme.
Une augmentation générale des salaires pour la population Techniciens, Agent de Maîtrise qui prenne en compte le niveau de l’inflation et qui permette la protection du pouvoir d’achat et son développement progressif et équilibré dans le long terme.
Une augmentation individuelle pour la population Techniciens, Agent de Maîtrise pour reconnaître la contribution individuelle
Reconnaître des avancées sur les sujets de la majoration de nuit
Améliorer son action sociale sur le congé paternité et le conjoint hospitalisé
Poursuivre son action sociale sur la carence maladie pour les OETAM
A l’issue des journées de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :
I – REMUNERATIONS
Sont prévus :
Une augmentation générale des salaires individuels de base :
de 1,5% avec un talon de 28€ au 1er septembre 2020 pour les catégories Ouvriers et Employés
Une prime de 1,5% avec un talon de 28€ sera calculée pour la période du 1er juin au 31 août 2020 sur le salaire de base et l’ancienneté.
de 1,3% au 1er septembre 2020 pour les Techniciens et Agents de Maîtrise
Une prime de 1,3% sera calculée pour la période du 1er juin au 31 août 2020 sur le salaire de base et l’ancienneté.
Un budget d’augmentation individuelle de 0,20% pour les Techniciens et Agents de Maîtrise.
Cette enveloppe sera distribuée à l’issue du process PDP et de la revue salariale d’augmentation individuelle.
Une prime équivalente à l’augmentation individuelle attribuée sera calculée sur le salaire de base et l’ancienneté afin de garantir la rétroactivité au 1er juin 2020.
II – PRIME DE NUIT
La Direction augmentera la prime de nuit ( majoration de nuit ) et la portera ainsi de 25% à 26% à effet du 1er septembre 2020.
III – CONGE PATERNITE
La Direction décide de prendre en charge le delta et maintenir une rémunération à 100% entre le montant maximal du salaire journalier de base de la Sécurité Sociale et la rémunération du salaire de base et de l’ancienneté du salarié Barilla France à compter du 1er septembre 2020.
IV – CARENCE MALADIE POUR LES OETAM
Compte tenu de la crise sanitaire majeure du printemps 2020 qui a eu un impact sur le taux d’absentésime au sein de nos établissements, la Direction décide de manière exceptionnelle de garantir la prise en charge des 3 jours de carence, une fois par an au titre de l’année 2021 pour la catégorie OTEAM. L’année 2020 sera neutralisée dans les calculs à compter de 2022.
V – CONJOINT HOSPITALISE
La Direction décide d’étendre au conjoint hospitalisé le dispositif mis en place en 2019 pour les enfants de moins de 16 ans lors de la survenance d’un évènement type maladie ou hospitalisation nécessitant une présence parentale. Il est donc dorénavant octroyé 3 jours aux salariés lorsque leur présence est requise lors de la survenance d’un évènement type maladie ou hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un conjoint hospitalisé. Cet octroi s’entend par famille et par an et est conditionné à la présentation d’un certificat médical délivré par un médecin ou d’un certificat d’hospitalisation. Ce dispositif rentre en vigueur au 1er septembre 2020.
V - DIALOGUE SOCIAL 2020-201
La Direction réaffirme sa volonté de dialogue social et convient d’engager prioritairement des discussions sur les thèmes suivants :
Handicap
Egalité Homme Femme
Mutuelle
Classification
SmartWorking 3.0
Alternance
Mutuelle
Un calendrier de négociation devra être établi ultérieurement pour les sujets ci-dessus.
VI - DEPOT
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la Direccte des Hauts de Seine,
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.
Fait à Boulogne Billancourt, le 4 septembre 2020.
En 8 exemplaires
Pour Barilla France,Président Région Europe de l’Ouest
Vice-Président Opérations Europe de l’Ouest
Directeur des Ressources Humaines Pour les organisations syndicales, CGT :Délégué Syndical Central