La société BARILLA FRANCE S.A.S. au capital de 126.683.296 €
Dont le siège social est situé Immeuble Horizons - 30, cours de l’île Seguin 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE Sous le n° 433 225 356 Représentée par son Président, Président de la région Western Europe, et sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités à l'effet des présentes D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives de la Société, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur délégué syndical central :
pour la
C.G.T :
pour la
FGA/CFDT :
pour la
CFE/CGC :
D’autre part,
Il est donc arrêté ce qui suit :
Dans le prolongement de l’initiative du Groupe annoncée en octobre 2023, Barilla France souhaite offrir à ses collaborateurs des conditions de travail leur permettant de trouver le meilleur
équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle, c’est pourquoi Barilla France souhaite mettre en place un congé co parentalité. Avec cette nouvelle mesure, la Direction et les partenaires sociaux soutiennent au mieux les collaborateurs sur le chemin de la parentalité en leur permettant de prendre le temps nécessaire pour accueillir leur enfant dans les meilleures conditions.
Barilla France renforce ainsi son engagement auprès de ses collaborateurs et sa volonté de garantir l
’égalité entre tous dans un environnement de travail sain et inclusif.
Article 1 : Champ d'application
Cet accord s'applique à
tous les salariés de l'entreprise sous contrat à durée indéterminée (CDI) et sous contrat à durée déterminée (CDD) ou contrats d’alternance, ces derniers étant soumis à une durée minimum de 12 mois.
Article 2 : Bénéficiaires
Cet accord concerne
tous les types de familles sans distinction en cas de naissance/ adoption/ accueil d’un ou plusieurs enfants. Une attestation sur l'honneur précisant la situation de famille et la prise en charge effective (autorité parentale) et définitive de l’enfant dans les cas où la filiation ne serait pas juridiquement établie, sera demandée.
(« L’accueil » effectué par l’assistant familial dans le cadre d’une « famille d’accueil » tel que prévu la législation en vigueur n’entre pas dans le champ d’application de cet accord) Si les deux parents sont salariés de l’entreprise, ils bénéficient tous les deux du congé de co-parentalité dans le cas ou le congé paternité/maternité prévu par la législation en vigueur serait moins favorable.
Article 3 : Durée et prise du congé
Un congé de coparentalité d'une
durée de 12 semaines calendaires est accordé, incluant le congé de paternité/maternité/naissance ou autre congé de ce type tel que prévu par la législation française en vigueur. Ce congé devra être pris en une seule fois, sauf exception pour raison d’organisation de service qui doit être validée par le Directeur d’établissement, le Responsable RH de l’établissement et le DRH France.
Cas particulier du salarié alternant (contrat apprentissage, contrat de professionnalisation) : afin de poursuivre l’investissement dans l’apprentissage, l’alternant interrompra son congé co-parentalité pendant ses périodes de cours. La durée totale de cette période alternant cours et congé co-parentalité n’excèdera cependant pas 12 semaines incluant les semaines de cours.
Article 4 : Modalités de prise du congé
Le congé devra être pris
au moment de l'évènement, c’est-à-dire au moment de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant, avec des exceptions possibles en cas de nécessités de service. Ces exceptions pour raison d’organisation de service doivent être validées par le Directeur d’établissement, le Responsable RH de l’établissement et le DRH France.
Article 5 : Délai de prévenance
Le délai de prévenance nécessaire pour l'organisation du travail en l'absence du salarié pour son congé coparentalité est de
3 mois minimum. La demande du congé doit se faire par écrit (mail ou courrier remis en main propre).
Article 6 : Rémunération pendant le congé de co parentalité
Le congé de coparentalité de 12 semaines sera
rémunéré à 100 % du salaire brut du salarié ou sur la base de la rémunération brute du mois dernier rétablie. Les conditions de rémunération seront les mêmes que celles appliquées pour un congé de maternité, conformément aux dispositions légales et aux accords collectifs en vigueur au sein de l'Entreprise.
Article 7 : Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature en vue de la mise en œuvre du congé pour tout parent d’enfant né/adopté/accueilli à compter du 1er janvier 2024.
Article 8 : Option de non-participation au congé de coparentalité selon les conditions de l'entreprise Tout salarié qui choisit de ne pas bénéficier du congé de coparentalité dans les conditions définies par le présent accord de l'entreprise se référera aux dispositions prévues par la loi. Dans ce cas, le salarié bénéficiera des conditions des congés liés à l’arrivée d’un enfant prévues par les textes en vigueur.
Article 9 : Modalités de Révision et de dénonciation
Le présent accord peut être révisé, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR ou par courrier remis en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,
une nouvelle négociation doit être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Article 9 : Formalités de publicité
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise. Une notification du présent accord sera également réalisée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 10 : Suivi de l’accord
Les parties au présent accord conviennent qu’elles feront
un bilan de la mise en œuvre du congé coparentalité au sein de Barilla France une fois par an lors d’une réunion de la commission sociale centrale du CSEC. Il sera notamment analysé le bilan des exceptions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent accord.
Fait à Boulogne Billancourt, le 8 février 2024, en 7 exemplaires.
