Accord d'entreprise BARILLA FRANCE

Accord NAO 2024 OETAM

Application de l'accord
Début : 01/03/2024
Fin : 01/01/2999

35 accords de la société BARILLA FRANCE

Le 27/02/2024


PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2024

************
Population Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de Maîtrise



Après discussions entre :

La société Barilla France SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €
Dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Sous le n° 2015B 05473
Représentée par ses Président de la région Western Europe, Vice-Président opérations Western Europe, Directrice des Ressources Humaines Barilla France, dûment habilités à l'effet des présentes,

Et

Les organisations syndicales :
  • pour la C.G.T :                                
  • pour la F.G.A./C.F.D.T. :                 
  • pour la C.F.E./C.G.C. :                   

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 26 et 27 février 2024.

Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.

Après avoir dressé le contexte et le bilan financier de l’année 2023 et décrit :

1/ Le contexte inflationiste a entrainé une déconsommation sur l’ensemble des marchés alimentaires (-4% en 2023)
2/ Notre entreprise a également subi une baisse des volumes et une concurrence agressive des marques de distributeurs
3/ Malgré une hausse des investissements marketing & les baisses de prix enclenchés au 2nd semestre 2023
4/ Nos relations commerciales restent toujours complexes avec une difficulté de transférer la totalité de l’inflation dans nos prix de vente
5/ Malgré une diminution des bénéfices de l’entreprise de 18% sur les 3 dernières années, les salariés de Barilla ont été protégés avec des augmentations de salaires de plus de 10% (hors NAO 2024).


Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des axes prioritaires suivants dans le cadre des NAO 2024.

1- Investir pour retrouver des volumes et défendre nos parts de marché
2- Protéger notre rentabilité structurelle pour assurer nos investissements futurs
3- Protéger le pouvoir d’achat de nos salariés
4- Continuer le progrès social au sein de notre entreprise
5- Recherche de nouvelles opportunités volumes (Italie/Esp/Mulino Bianco, Autres…)

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés et le développement des volumes. Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CGT


  • Salaire/Prime : Augmentation générale de 6%
  • Salaire/Prime : Revalorisation sur les salaires de N1E1 à N4E1 48 points + 1% soit 7%
  • Salaire/Prime : Augmentation Heures de nuit de 30% à 35%
  • Maladie : Prise en charge des 3 jours de carence 1 fois par an
  • Jour de solidarité : Prise en charge des 7 heures par la direction


CALENDRIER DE NEGOCIATION
  • Prévoyance
  • 32 heures
  • GPEC
  • Harcèlement
  • Agissement sexiste


Revendication CFDT


  • Salaires : Augmentation Générale des salaires de +5,5% à partir du 1er Mars.
  • Prime panier jour : Passage de 6,40€ à 7,30€.
  • Tickets restaurants : Passage de 9€ à 10,10€
  • Prime de transport : Passage de 350€ à 400€.
  • Primes de nuit : Passage de 30% à 35%.
  • RCJ : Mise en place pour tous les salariés qui travaillent en journée.
  • Maladie : Prise en charge des 3 jours de carence 1 fois par an.


CALENDRIER DE NEGOCIATION
  • Classifications
  • Compte Epargne Temps
  • Prévoyance
  • Assiduité



Revendications CFE – CGC



  • Augmentation générale de 5 % de la masse salariale au 1er janvier 2024.
  • Augmentation des chèques déjeuners à hauteur de 10€ (6€ employeur).
  • Mise en place des chèques déjeuners sur le site de Boulogne.
  • Renouvellement de la Prime de transport pour tous (y compris région parisienne) à hauteur de 400€.
  • Revalorisation de la prime smartworking à 6€.
  • Prise en charge du forfait internet pour les salariés en smartworking à hauteur de 17€/mois idem FDV.
  • Télétravail : Mise en place d’un catalogue de mobiliers de bureau style fauteuil, avec un budget défini de 150€ et/ou donner l’occasion lors du déménagement des bureaux de Boulogne de récupérer un fauteuil.
  • CET: Possibilité pour les plus de 55 ans de mettre 5 jours supplémentaires.
  • Augmentation de l’Abondement à 30 % du CET long terme.
  • Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.
  • Classif : Révision de la classification des Attachés Commerciaux.
  • Poursuite du Dialogue Social : Smartworking, classification, handicap, accord temps de travail…


CALENDRIER DE NEGOCIATION
  • Smartworking
  • Classification
  • Handicap
  • Temps de travail




La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a plusieurs principes :

  • Une augmentation générale des salaires pour la population Ouvriers et Employés qui permet la protection du pouvoir d’achat.

  • Une augmentation générale des salaires pour la population Techniciens, Agent de Maîtrise qui permet la protection du pouvoir d’achat et un engagement de la part de la Direction et des Partenaires Sociaux de travailler, en 2024, sur les modalités de mesure de la performance individuelle sur cette catégorie de la population afin de permettre de reconnaitre, en 2025, la contribution individuelle.

  • La prise en compte de prix toujours élevés de l’alimentation mais également de l’essence et du gasoil pour les salariés se rendant au travail par leurs propres moyens.

  • Une amélioration de la prise en charge en cas de maladie pour les salariés Ouvriers Employés.


A l’issue des journées de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – REMUNERATIONS


Sont prévus :

  • Pour les catégories Ouvriers et Employés, une augmentation générale des salaires individuels de base de 3% avec un talon/minimum de 66€ bruts (base temps plein) au 1er mars 2024.

  • Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise une augmentation générale des salaires individuels de base de 3% au 1er mars 2024.

  • Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise (N5E1 et au-delà), un engagement de la part de la Direction et des Partenaires Sociaux de travailler, en 2024, sur les modalités de mesure de la performance individuelle sur cette catégorie de la population afin de permettre de reconnaitre, en 2025, la contribution individuelle.

II – PRIME DE TRANSPORT


En lien avec la politique fiscale du gouvernement à nouveau favorable en 2024, à titre exceptionnel pour l’année 2024 et uniquement pour celle-ci, Barilla France portera la prime de transport annuelle de 225€ à 300€ pour les salariés éligibles.

III – CARENCE MALADIE


Il est convenu que pour les arrêts maladie débutant à partir du 1er janvier 2024, Barilla France prendra en charge 3 jours de carence pour la première absence de l’année.

Cette mesure annule et remplace le paragraphe 2 du PV de désaccord NAO de 2016 relatif à ce principe de carence.

IV - PRIME PANIER DE JOUR

Il est prévu la revalorisation de la prime de panier de jour (actuellement fixée à 6.40€) à hauteur de 6.60€ à compter du 1er mars 2024.

V - DIALOGUE SOCIAL 2024


Barilla France réaffirme sa volonté de continuité du dialogue social et a convenu en accord avec les organisations syndicales de concentrer les discussions sur les thèmes prioritaires suivants :

  • Accord relatif à la prévention du Risque Handicap, et à l’inclusion (ou à l’intégration et au maintien dans l’emploi) des personnes en situation de handicap
  • Révision Accord Temps de travail et accord CET annexe
  • Lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes (traité dans le cadre du plan d’actions D&I)
  • Commission classification (avec notamment revue du poste AC)
  • Télétravail et droit à la déconnexion
Un calendrier de négociation devra être établi ultérieurement pour les sujets ci-dessus.

V - DEPOT


Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la DREETS des Hauts de Seine,
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.


Fait à Boulogne Billancourt, le 27 février 2024.

En 8 exemplaires

Pour Barilla France,
Président Région Europe de l’Ouest



Vice-Président Opérations Europe de l’Ouest



Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales,
CGT :
Délégué Syndical Central


CFDT :
Déléguée Syndical Central


CFE-CGC :
Délégué Syndical Central

Mise à jour : 2024-03-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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