ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
-
La société BARROIDIS, dont le siège social est situé 1, avenue de la Grande Terre – 55000 BAR LE DUC
Représentée aux présentes par XXXXXXXXX, son Directeur,
D’UNE PART
ET
- Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT de l’entreprise, élisant domicile au siège de l’entreprise
- Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT de l’entreprise, élisant domicile au siège de l’entreprise
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies les 24 et 27 septembre 2019 9ans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société BARROIDIS.
La société BARROIDIS compte aujourd’hui 5 établissements distincts au sens du droit des sociétés, où elle déploie ses activités : l’hypermarché, la jardinerie, la restauration, le drive et le point de retrait drive.
A la date de la conclusion du présent accord, la société BARROIDIS compte 204 salariés en équivalent temps complet.
Actuellement, l’entreprise est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes : - Délégués du Personnel (DP) constituant la Délégation Unique du Personnel au Comité d’Entreprise ; - Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Ces deux instances ont été mises en place au niveau de l’entreprise.
L’entreprise doit mettre en place avant le 31 décembre 2019 la nouvelle institution obligatoire de représentation du personnel, le Comité Social et Economique. En amont du déclenchement du processus électoral, en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties se sont réunies pour envisager le périmètre de la nouvelle représentation du personnel dans l’entreprise et définir le nombre d’établissements de l’entreprise dans le cadre du processus électoral envisagé.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du futur CSE.
SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :
ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique dont le périmètre unique est l’ensemble de la société BARROIDIS en tant qu’entreprise.
En effet, il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au niveau d’une Direction et d’un service Ressources Humaines communs, un Comité Social et Economique unique s’impose.
C’est donc dans le cadre de l’entreprise que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société BARROIDIS.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront d’ici la fin de l’année 2019.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société BARROIDIS.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE compétente et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
