ACCORD COLLECTIF d’UES RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
Les Sociétés
BARRY CALLEBAUT France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF) représentées par, en qualité de Directrice Ressources Humaines France et les Directeurs d’Usine et de Site, , Directeur des Opérations Cacao France et, Directeur Usine et Site de Meulan,
D'une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat SNI2A-CFE-CGC (présent à Meulan), représentés par - Délégué Syndical Central et- , Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Meulan.
Le Syndicat USRAF-CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par -, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers.
Le Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par -, Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Meulan.
Le
Syndicat du Chocolat et du Cacao Barry Calebaut – SCCBC (présent à Meulan) représenté par-, Secrétaire Général
D'autre part,
Ci-après conjointement dénommées les « parties ».
PRÉAMBULE
Le terme des mandats des membres des délégations du personnel des Comités Sociaux et Économiques (CSE) des sites de Louviers & Meulan prennent fin en mars 2029. A cette date, les mandats des membres des délégations du personnel au sein de chacun des CSE doivent être renouvelés par le biais d'élections professionnelles.
Néanmoins, les Parties ont manifesté leur souhait commun de proroger les mandats actuels des représentants du personnel afin que le prochain cycle électoral commence en début d’année civile.
Il a ainsi été convenu de ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE de chaque établissement distinct
Il est convenu que le premier tour des élections professionnelles en vue du renouvellement de la délégation du personnel au sein des différents CSE se déroule au mois de Janvier 2030. Les mandats seront donc par principe prorogés jusqu’au
25 Janvier 2030.
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats des membres élus de chaque CSE de chaque établissement (Louviers / Meulan) et par conséquent des délégués syndicaux et des représentants syndicaux des CSE désignés.
Article 2 : Conditions de validité
Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonné à la signature unanime et sans réserves de l’employeur et de l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Barry Callebaut France – Barry Callebaut Manufacturing France.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 25 Janvier 2030. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Dépôt et publicité
L’accord sera déposé par la Direction auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Hardricourt, le 8 janvier 2026
Pour le Syndicat SNI2A CFE-CGC
Monsieur
Délégué Syndical Central SNI2A CFE-CGC & Délégué Syndical Site Louviers
Monsieur
Délégué Syndical SNI2A CFE-CGC Site Meulan
Pour le Syndicat USRAF - CGT
Monsieur
Délégué Syndical Central CGT & Délégué Syndical Site Louviers
Pour le Syndicat FO
Monsieur
Délégué Syndical FO Site Meulan
Pour le Syndicat SCCBC
Monsieur
Secrétaire Général SCCBC
Pour les Sociétés Barry Callebaut France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF)
