ACCORD NAO local 2024 BASF AGRI-PRODUCTION - Etablissement de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Entre La Société BASF AGRI-PRODUCTION SAS, Usine de Saint-Aubin-lès-Elbeuf représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur de site, et , RRH site, d’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de DS ;
CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de DS ; et,
SUD, représentée par Monsieur en sa qualité de DS, D’autre part,
PREAMBULE Le présent accord est conclu au sein de l’établissement de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en application des dispositions du Code du Travail et réglementations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires relatives aux rémunérations et notamment de l’application de l’article 3 de l’Accord Central des Négociations annuelles Obligatoires 2024 signé le 08/04/2023.
Article 1
Tel que défini dans cet article 3, le présent accord a pour objet de définir la répartition de l’enveloppe locale « complémentaire de 0,3% des salaires de base et de la part variable cible est attribuée par site afin de financer des mesures de revalorisation pour des populations spécifiques et/ou des mesures de revalorisation de primes locales existantes. La répartition de l’enveloppe sera négociée en local mais ne pourra en aucun cas permettre de faire des mesures d’augmentation générale ou individuelle bis ».
Cet accord définit donc la répartition de la somme globale correspondant aux 0,3% des salaires de base du site de la façon suivante : l’ensemble des partie prenantes (OS et Direction) a arrêté unanimement la volonté de répartir l’enveloppe à part égale (montant forfaitaire de 125€ tel qu’indiqué en Central) en revalorisant la Prime de Vacances
La Direction remettra sans délai à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord (en main propre contre décharge aux Délégués Syndicaux).
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DREETS 76. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen (intranet ou dossier réseau interne).
En outre, le présent accord fera l'objet d'une publicité dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne tel que prévu par l'article L.2231-6. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication sont joints au dépôt. A défaut d'un tel acte, si une Organisation Syndicale le demande, l'accord est publié dans une version anonyme.
Fait à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, le 25 avril 2023,
Pour la société, BASF Agri-Production Usine de Saint-Aubin-lès-Elbeuf Pour les Organisations Syndicales,
