Accord d'entreprise BASF AGRI PRODUCTION SAS
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 03/04/2019
Fin : 03/04/2023
Début : 03/04/2019
Fin : 03/04/2023
12 accords de la société BASF AGRI PRODUCTION SAS
Le 11/03/2019
aCCORD collectif relatif a la durée DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL De la société BASF AGRI-PRODUCTION SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société BASF AGRI PRODUCTION, dont le siège social est situé à ECULLY, Chemin de la sauvegarde immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 343979092, représentée par, en sa qualité de vice-Président et, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilités à l’effet des présentes,
D’une part,ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :- Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
- Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
- Le syndicat SUD, représenté par en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE :
La société BASF AGRI-PRODUCTION qui compte trois établissements en France, disposera, à l’issue des prochaines élections professionnelles programmées d’ici juin 2019 et conformément aux obligations légales et à l’accord de Groupe relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel, d’une représentation du personnel composée d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), et de 3 Comités Sociaux et Economique d’Etablissement (CSEE).L’article L. 2314-33 du Code du Travail stipule que les membres de la délégation du personnel des instances de représentation du personnel sont élus pour quatre ans.
L’article L. 2314-34 du dit-code stipule par ailleurs que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2314-33, un accord d’entreprise peut fixer une durée de mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Dans le cadre d’une réunion de négociation relative à la durée de ces mandats en date du jeudi 7 mars 2019, les parties ont examiné et ont souhaité déroger à la durée légale.
C’est dans ce contexte que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de chacun des établissements de la Société ainsi que du Comité Social et Economique Central.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accordLa société BASF AGRI PRODUCTION est constituée de trois établissements distincts pour les élections des Comités Sociaux et Economiques
:
- L’établissement de Genay situé ZI Lyon-Nord, rue Jacquard, BP 73 69727 Genay cedex
- L’établissement de Gravelines situé Port 7502, Route du Vieux Chemin de Loon 59820 Gravelines
- L’établissement de Saint-Aubin les Elbeuf, situé 32, rue de Verdun 76410 Saint-Aubin les Elbeuf
En conséquence, les opérations électorales prévus par la loi interviendront selon cette fréquence.
Prorogation des mandats
A titre dérogatoire, les parties conviennent expressément que la durée des mandats de la prochaine mandature démarrant en juin 2019 est fixée à 3 ans et 5 mois.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Adhésion
L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.
Révision et dénonciation
La Partie signataire ou adhérente souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois.
Adaptation
Dépôt et publicité
D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera affiché sur les supports de communication réservés à l’information du personnel.
* * *
Fait à Ecully, le 11 mars 2019
En 7 exemplaires, un pour chaque partie.
Pour la Société
Pour Le syndicat CFDT
Pour Le syndicat CGT
Pour Le syndicat SUD
Mise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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