Avenant n°1 Accord collectif d’entreprise sur les garanties collectives obligatoires « Frais de santé » (régime surcomplémentaire non responsable)
BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS
Avenant de refonte du 24 janvier 2025
ENTRE
La société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS :
sise au 32 rue Saint Jean de Dieu – 69 366 Lyon cedex 07,
immatriculée sous le numéro RCS Lyon B 333 802 767,
représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central.
Pour le syndicat CFTC
Le délégué syndical
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical
D'AUTRE PART.
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées collectivement « les Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE a mis en place depuis de nombreuses années un régime de remboursement de « frais de santé » dit surcomplémentaire intervenant au-delà du régime « de base ». En dernier lieu, le dispositif était formalisé par un accord collectif conclu le 15 décembre 2016.
À la suite d’évolutions du cadre légal et réglementaire, la Société a été contrainte d’y apporter quelques modifications. Dans un souci de clarté, les Parties ont décidé de conclure le présent avenant sous la forme d’un « avenant de refonte » consolidé, reprenant l’intégralité des clauses applicables à sa date de conclusion.
C’est donc dans ce contexte qu’il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale :
OBJET
L'objet du présent accord est de formaliser, à compter du 1er janvier 2025, le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé surcomplémentaire non responsable applicable au sein de la Société, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
L'adhésion au contrat collectif d'assurance souscrit par la Société auprès d'un organisme habilité est obligatoire et s'impose donc dans les relations individuelles de travail.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d'accords collectifs, de décisions unilatérales de l'employeur (« DUE »), d'usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.
PERSONNEL BENEFICIAIRE
Catégorie de bénéficiaires
Les garanties « frais de santé régime » surcomplémentaire s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société relevant des statuts « Cadre » et « Non Cadre », sans condition d'ancienneté.
Les notions de « Cadre » et « Non cadre » sont définies comme suit :
s’agissant des « cadres », comme des salariés relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ainsi que, conformément à l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale, des salariés définis par la convention collective de branche applicable à la Société correspondant aux « ex-articles 36 », agréé par la Commission paritaire de l’APEC.
Conformément à l’accord du 2 octobre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire conclu au sein de la branche des Industries chimiques et connexes (IDCC 44), agréé par l’APEC le 19 décembre 2024, les salariés non-cadres correspondant aux « ex-articles 36 » sont ceux dont le coefficient hiérarchique est compris entre 225 et 300
s’agissant des « non cadres », comme les salariés non visés ci-dessus.
Les ayants droit des salariés bénéficiaires, tels que définis dans la notice d’information, seront également affiliés au régime.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion des salariés ainsi que leurs ayants droit au contrat surcomplémentaire souscrit auprès de l’organisme assureur est obligatoire.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles du travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation.
Par exception aux dispositions du présent article, les salariés qui ont sollicité une dispense d’adhésion au titre du régime frais de santé de base, sont également automatiquement dispensés d’adhérer au présent régime frais de santé surcomplémentaire. Cette dispense vaudra également pour leurs ayants droit.
En conséquence, dès lors que les salariés cesseront de justifier des conditions leur permettant de bénéficier d’une dispense d’adhésion au titre du régime frais de santé de base, ils seront également tenus d’adhérer et de cotiser au présent contrat « frais de santé régime surcomplémentaire ».
FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations forfaitaires exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « Frais de santé » seront prises en charge intégralement par les Bénéficiaires, à l'exclusion des anciens salariés conformément à l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale. La structure de cotisation est une cotisation « famille ». Les cotisations acquittées permettent la couverture du salarié ainsi que de ses ayants droit tels que définis dans la notice d’information.
Les cotisations correspondant à la participation des Bénéficiaires feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération. Ce précompte sera matérialisé sur le bulletin de salaire.
A titre d'information, au 1er janvier 2025, les taux de cotisations mensuelles sont fixés, en pourcentage, dans les conditions suivantes :
Cas général
Taux de cotisation 2025
Part patronale
Part salariale
Cadres / Non cadres
0,15% PMSS 0 % 100 %
Pour information, le PMSS évolue chaque année par arrêté. Il est fixé, pour l’année 2025, à 3.925 euros.
Il est expressément convenu qu'en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au recouvrement des cotisations des salariés pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l'employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Toute augmentation de cotisations, à l'exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions, etc ... ) fera l'objet d'un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
ORGANISME ASSUREUR
La Société a souscrit un contrat d'assurance auprès d’un organisme assureur habilité. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé par l'employeur dans les conditions identiques à la mise en place du régime, dans les 5 ans qui suivent la date d'effet du présent régime. Cette disposition n'interdit pas, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives.
GARANTIES
Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des Parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable et des garanties relatives au panier de soins imposées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’instruction DSS du 17 juin 2021 « relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail », le bénéfice du régime de « frais de santé régime surcomplémentaire » est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, d’un revenu de remplacement versé par la société (activité partielle, congé de reclassement, mobilité, etc.) ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, le salarié continue de verser sa contribution forfaitaire prévue à l’article 3 du présent accord.
Dans les cas de suspension non indemnisés (sauf congé sabbatique, congé sans solde et congé pour création d’entreprise), les salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de leur cotisation forfaitaire.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser le paiement de la cotisation directement au gestionnaire.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Portabilité des garanties
Les salariés dont le contrat de travail est rompu non consécutivement à une faute lourde pourront garder le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé, dans la limite de 12 mois, en application des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 3 du présent accord pour les salariés actifs.
Article 4 de la loi « Evin »
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, la couverture « frais de santé régime surcomplémentaire » sera maintenue, à la demande des bénéficiaires, au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, licenciés, et des anciens membres du personnel bénéficiaires d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, dans les conditions définies dans la notice d'information établie par l'assureur.
De même, la couverture sera maintenue au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès.
La demande de maintien devra être faite par l'intéressé dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou la période de portabilité (ou suivant le décès pour les ayants droit) et sera à la charge exclusive du bénéficiaire.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord annule et remplace tout accord collectif, DUE ou usages antérieurs et ayant le même objet. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent accord sera portée à l'attention du personnel au sein de la Société.
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode de toute modification de leurs droits et obligations.
DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Lyon, le 24 janvier 2025
En 3 exemplaires originaux
Annexe à titre informatif :
Descriptif des garanties « remboursement de frais de santé surcomplémentaire »
Pour la société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS
