Les signataires sont convenus de conclure un Accord d'Entreprise pour l’année 2025, sans possibilité de tacite reconduction.
Ils admettent que l'amélioration des conditions de travail et de rémunération du Personnel ne peut se réaliser que lorsque les rapports entre l'employeur et les salariés sont basés sur une bonne foi réciproque.
Dans le cadre ainsi défini et conformément au cadre légal, les 2 organisations syndicales représentatives citées ci-dessous ont été invitées par la Société BASF Coatings France, représenté par XXX, Président, et XXX, Directrice des Ressources Humaines, à négocier.
le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), le Syndicat Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentés par leurs délégués syndicaux.
Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne la société BASF Coatings France, en ce compris les salariés travaillant sur les sites clients constructeurs.
ARTICLE 2 - SALAIRES
2.1. Montant et répartition de l’enveloppe AG/AI :
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Salariés relevant de l'avenant 1 Salariés relevant de l'avenant 2* Salariés relevant de l'avenant 3 Augmentation Générale
XXX %
XXX %
XXX %
Augmentation Individuelle
XXX %
XXX %
XXX %
* les salariés relevant de l’avenant 2 comprennent les assimilés cadres. L’augmentation générale et l’augmentation individuelle des avenants 1, 2 et 3 est calculée et s’applique sur le salaire de base au 31 décembre 2024. L’augmentation générale concerne l’ensemble des salariés dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2025 et présents au 1er mai 2025.
Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2025.
2.2 Prime de poste 2x8 / 3x8 :
Le montant de la prime de poste est revalorisé et passe à
XXX € bruts. Pour les salariés présents au 1er mai 2025, cette revalorisation sera effective à compter du 1er janvier 2025 (c'est-à-dire à compter de la prime de poste payée en février 2025 sur la base des présences de janvier 2025).
2.3 Indemnité de transport :
L’indemnité de transport est revalorisée de XXX % à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés présents au 1er mai 2025, comme indiqué ci-après :
Trajet Montant < 3 km XXX € 3 à < 5 km XXX € 5 à <10 km XXX € 10 à <15 km XXX € 15 à <20 km XXX € 20 à <25 km XXX € 25 à <30 km XXX € 30 à < 40 km XXX € 40 à < 50 km XXX € Supérieur à 50 km XXX €
Pour rappel, les montants indiqués correspondent à un contrat à temps plein.
Pour le personnel bénéficiant du passe Navigo, celui-ci sera pris en charge par l'employeur aux mêmes conditions que précédemment (50 %).
Si l'indemnité de transport résultant du barème était supérieure au remboursement du passe Navigo, la différence serait versée à l'intéressé(e).
2.4 Compensation permanence des Cadres (Cadres de permanence) :
Le personnel Cadre percevra pour une semaine de permanence complète la compensation ci-dessous :
Pour une semaine complète :
XXX x valeur du point chimie base 35 h = XXX euros bruts (au 01/01/2025).
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er janvier 2025 (c’est-à-dire pour les semaines complètes de permanence réalisées sur le mois de janvier 2025).
ARTICLE 3 - DEFINITION DES ENVELOPPES
Les enveloppes figurant ci-dessus seront utilisées dans les cas définis ci-après :
3.1. Cas dans lesquels l'enveloppe « Augmentation Individuelle (AI) » doit être utilisée :
AI "classique" venant rétribuer la performance observée ;
Passage à un niveau de coefficient supérieur.
Chaque chef de service reçoit le budget d’AI correspondant à son secteur et en assure la répartition entre les collaborateurs des différentes équipes qui constituent son secteur.
Le budget d’AI d’un service ne peut être utilisé pour un autre service. De la même manière, le budget d’AI d’un collège ne peut être utilisé pour un autre collège.
3.2.Autres cas :
D’autres cas d’évolution de la rémunération seront suivis hors enveloppes négociées. Cette enveloppe, dont le montant ne peut être défini par avance prend en compte les cas de figure suivants :
Changements d'organisation (dimension collective) ayant pour impact des changements de Description de Poste avec pour conséquence une hausse du niveau de poste pour plusieurs personnes ;
Revalorisation d'une DP (dimension individuelle) ;
Automatismes conventions collectives : à intégrer chaque année dans le budget personnel ;
Evolutions prévues à l'embauche dans le cadre d'un recrutement extérieur : à intégrer dans le budget personnel. Dans ce cas, une seule évolution est envisageable sur cette enveloppe.
Promotions dans le cas de changements de poste dans le cadre de la mobilité interne s’accompagnant d’une augmentation de salaire.
Pour suivre ces évolutions, une enveloppe "Evolution d'organisation / Revalorisation DP / Automatismes / Promotion " est mise en place. Le montant de cette enveloppe, qui ne peut être défini par avance, sera suivi par le service RH qui veillera, lorsque l’augmentation est attribuée dans le cadre d’un changement de poste, au respect d’une révision salariale mensuelle minimum de XXX € bruts.
Enfin, les primes, qui par nature ont un caractère exceptionnel, seront proposées par le management et soumises à la validation du Comité de Direction.
ARTICLE 4 – CONGES LIES A L’AGE
Le supplément de XXX jours accordé aux salariés âgés de 54 à 58 ans est attribué au 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 - PRIME DE FIDÉLITÉ
Pour le personnel atteignant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise en 2025, le montant de la prime est de XXX € bruts. Elle est versée à la date du 15ème anniversaire.
ARTICLE 6 - PRIME DE MÉDAILLE
Le personnel dont l'ancienneté dans l'entreprise est de 20 ans, 30 ans et 35 ans, percevra une prime égale à XXX % du salaire mensuel de base à l'occasion de ses 20, 30 ou 35 ans d'ancienneté. Le paiement est effectué dans le mois de l'anniversaire. En cas de mi-temps thérapeutique, le salaire de base est reconstitué sur la base de l’horaire habituel.
ARTICLE 7 - JOURNEE DU 26 DECEMBRE 2025
Le site de Clermont sera fermé du mercredi 24 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus.
La journée du vendredi 26 décembre 2025 sera offerte par l’entreprise et sera comptabilisée en « absence autorisée payée ».
Les salariés qui devraient travailler ce jour pour des raisons de service récupéreront cette journée en « absence autorisée payée » sur un autre jour de fermeture dans la période du 24 décembre au 2 janvier 2026. Si l’organisation du service ne le permet pas, ils auront la possibilité de récupérer cette journée sur une journée au choix qu’ils devront prendre au plus tard fin mars 2026.
ARTICLE 8 - EMPLOI
Lors des embauches par contrat à durée indéterminée, une priorité sera donnée aux salariés travaillant sous contrat à durée déterminée, dans la mesure où les postes à pourvoir correspondront à la qualification et aux aptitudes des personnes concernées.
ARTICLE 9
Le présent accord est valide dans le cadre de la législation en vigueur.
Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.
Fait à Breuil-le-Sec, le 3 avril 2025
Pour la société BASF Coatings France S.A.S. Le Président La Directrice RH
XXXXXX
Pour le Syndicat C.F.D.TPour le Syndicat C.G.T Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
