Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 15 285 928 euros Immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 982 486 524 Ayant son siège social sis : Z.I. de Breuil le Sec – rue André Pommery – 60840 BREUIL LE SEC
Représentée par XXX, Président, et XXX, Responsable des Ressources Humaines
d'une part,
Et les délégués syndicaux d’entreprise ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
Syndicat C.G.T.
Représenté par XXX, Délégué Syndical
Syndicat C.F.D.T
Représenté par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Au cours du dernier trimestre 2024, le constructeur automobile Ineos basé à Hambach a rencontré des difficultés d’approvisionnement de ses sièges automobiles en raison du dépôt de bilan de leur seul et unique fournisseur de sièges. Face à ces problématiques d’approvisionnement, le site client Ineos avait temporairement suspendu son activité de production de véhicules entre le 1er octobre 2024 et le 31 décembre 2024.
A l’issue de cette période, le client constructeur Ineos a désigné un nouveau fournisseur afin d’approvisionner leurs unités de production en sièges automobiles.
Le fournisseur nouvellement désigné n’avait pas les capacités de production afin de permettre au client constructeur Ineos de maintenir un planning prévisionnel de production équivalent à XXX véhicules par jour, tel que prévu initialement dans leur plan de charge.
Dans ce contexte, du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, les capacités de production du site client constructeur INEOS ont été réduites de moitié afin d’atteindre une production journalière de XXX véhicules. Par conséquent, le site client constructeur Ineos a travaillé sur un rythme de travail en uni-poste du matin, de 6h à 13h30, du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 12 décembre 2024 pour conclure l’avenant temporaire n°1 relatif à l’organisation du temps de travail du site de Hambach, afin de définir sur la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, les modalités temporaires d’aménagement sur le temps de travail de l’établissement de Hambach.
Le client souhaite maintenir cette organisation pour une durée supplémentaire de quatre semaines, soit du 1er avril au 25 avril 2025 inclus, car celui-ci exprime une volonté de reprendre progressivement l’activité de production de véhicules.
La Direction et les organisations syndicales se sont par conséquent réunies le 19 mars 2025 pour engager une réflexion sur les mesures à mettre en œuvre, de façon temporaire, pour poursuivre l’aménagement temporaire relatif à l’accord sur le temps de travail de l’établissement de Hambach.
Dans ce contexte, le présent avenant temporaire portant révision à l’avenant temporaire n°1 à l’accord sur le temps de travail applicable au sein de l’établissement de Hambach a pour objectif de définir les modalités de prorogation de cette organisation temporaire du temps de travail.
A l’issue des échanges entre les parties, au sujet des modalités temporaires d’aménagement de l’accord sur le temps de travail de l’établissement de Hambach, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne les salariés de BASF Coatings France travaillant sur le site client Ineos à Hambach.
Il a pour objet de proroger les dispositions conclues dans l’avenant temporaire n°1 à l’accord sur le temps de travail de l’établissement de Hambach, pour une période supplémentaire de quatre semaines, soit du 1er avril au 25 avril 2025 inclus.
Concernant l’avenant temporaire n°1 relatif à l’organisation du temps de travail du site Ineos à Hambach, signé le 12 décembre 2024, les dispositions suivantes sont modifiées :
Article 4 relatif aux dispositions particulières et exceptionnelles relatives au passage en uni-poste du matin ;
Article 6 relatif à la date d’application et durée
Les autres dispositions de l’avenant temporaire n°1 relatif à l’organisation du temps de travail de l’établissement de Hambach, et plus largement de l’accord initial relatif à l’organisation du temps de travail de l’établissement de Hambach, conclu pour une durée indéterminée le 12 décembre 2024, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : MODIFICATION de L’ARTICLE 4 RELATIF AUX DISPOSITIONS PARTICULIRES ET EXCEPTIONNELLES RELATIVES AU passage en EN UNI-POSTE DU MATIN
1.1 Perte des compensation liées au travail en 2x8 avec rotation hebdomadaire
Dans le cadre de la modification temporaire d’organisation sur le site de Hambach, impliquant le passage d’un horaire en 2x8 avec rotation hebdomadaire à un horaire en uni-poste du matin, les salariés concernés par cet aménagement du cycle perdront, à compter du 1er avril 2025, le bénéfice de la moitié de la prime poste, à savoir XXX euros bruts mensuel.
Concernant les journées de compensation, XXX jour de compensation pour 215 jours de travail sera accordé en lieu et place de XXX jours de compensation. Ainsi, une proratisation du nombre de jours effectivement accordés sera effectuée en tenant compte de la disposition décrite ci-dessus pour la période du 1er avril au 25 avril 2025.
1.2 Compensations accordées aux salariés changeant d’horaire
Dans le cadre des discussions entre la Direction et les Organisations syndicales et afin de limiter l’impact pour tous les salariés concernés par un passage en uni-poste du matin, il a été convenu ce qui suit : Maintien, à titre exceptionnel, d’une prime d’un montant de
XXX € bruts par mois, à compter du 1er avril 2025, et pendant toute la durée de la mise en place de cette organisation temporaire.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 REALTIF A LA DATE D’application et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er avril au 25 avril 2025 inclus. Il ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Il cessera tous ses effets à l’expiration de ce délai.
Dans le cas où l’organisation du client Ineos Hambach était amenée à revenir dans son fonctionnement habituel avant le 25 avril 2025, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir de nouveau afin d’engager des discussions pour permettre aux dispositions initiales de l’accord initial à durée indéterminée relatif au temps de travail de l’établissement de Hambach signé en date du 12 décembre 2024 et modifiées par le présent avenant, d’entrer de nouveau en vigueur à compter de la date du changement présumée.
ARTICLE 4 : Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.
ARTICLE 5 : Modalités de révision - dénonciation
Cet avenant est susceptible d’être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter de la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS.
Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires ou adhérentes, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
Le régime juridique applicable est celui posé par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 6 : DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BEAUVAIS.
