Avenant N°1 à l'accord collectif d'entreprise du 25/11/2024 relatif aux mesures d'accompagnement de cessation anticipée d'activité dans le cadre de l'amiante pour les sites de St Just en Chaussée et Clermont
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 25 NOVEMBRE 2024,
RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE
DANS LE CADRE DE L’AMIANTE, POUR LES SITES DE
SAINT JUST EN CHAUSSEE ET CLERMONT
ENTRE :
La société BASF Coatings France S.A.S.
Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 15 285 928.00 Euros Immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n° 982 486 524 Ayant son siège social sis : Z.I. de Breuil-le-Sec, rue André Pommery – 60840 Breuil-le-Sec
Représentée par XXX, Président et XXX, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les délégués syndicaux d’entreprise ci-après, affiliés aux organisations
représentatives sur le plan nationale (Articles L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail)
Syndicat C.G.T.
Représenté par XXX, Délégué Syndical
Syndicat C.F.D.T.
Représenté par XXX, Délégué Syndical Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part.
La société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société BASF Coatings France a conclu le 25 novembre 2024, avec les organisations syndicales représentatives, l’accord d’entreprise relatif aux mesures d’accompagnement de cessation anticipée d’activité dans le cadre de l’amiante pour les sites de Saint Just en Chaussée et Clermont. Le 17 novembre 2025, la Commission « Mutuelle & Prévoyance », définie par le Comité Social et Economique (CSE) dans son règlement intérieur du 8 janvier 2025, a donc été convoquée par la Direction à une réunion portant sur la situation des régimes « Frais de Santé Base et Surcomplémentaire » au titre de l’année 2024 et du 1er semestre 2025. Cette réunion est présidée par le Président de la société. Le gestionnaire du contrat, Mercer, pour le compte de l’assurance AXA, fait état des dépenses et du ratio « Dépenses/Cotisations ». Il ressort des analyses du gestionnaire la nécessité de revaloriser les cotisations avec le maintien des garanties. Un rapport de cette réunion a été présenté au CSE lors de sa réunion mensuelle du 20 novembre 2025. Au terme des échanges entre la Direction, les représentants du personnel et Mercer, gestionnaire du contrat, il a été convenu par les parties de maintenir les garanties et une hausse des cotisations a été actée.
CHAPITRE 1 – OBJET
Conformément à l’article 2 « Régime de Mutuelle et Assurance décès » de l’accord suscité, le présent avenant a pour objet d’entériner la modification des taux de cotisations du régime de Mutuelle, au 1er janvier 2026, pour les salariés concernés par le dispositif de cessation anticipée d’activité dans le cadre de l’amiante.
CHAPITRE 2 – COTISATIONS « MUTUELLE »
Le paragraphe « Mutuelle » du chapitre 2 de l’accord du 25 novembre 2024 est supprimé et est remplacé par le présent paragraphe :
« Mutuelle »
Les prestations sont analogues à celles des actifs. A compter du 1er janvier 2026, le taux de la cotisation globale pour les adultes est égal à XXX % du plafond de la Sécurité Sociale (XXX % au titre du contrat de base et XXX% au titre du contrat surcomplémentaire) et celui pour les enfants à charge est de XXX% du même plafond (XXX% au titre du contrat de base et XXX% du contrat surcomplémentaire). Ces taux de cotisation pourront évoluer, après consultation de la Commission Mutuelle / Prévoyance du Comité Social et Economique. Sur la cotisation de XXX % du Plafond de la Sécurité Sociale, au titre du contrat de base, BASF financera XXX % par adulte bénéficiaire. Les XXX% restant, seront à la charge des salariés. La cotisation de XXX% du Plafond de la Sécurité Sociale au titre du contrat surcomplémentaire sera intégralement prise en charge par les salariés. BASF prendra totalement en charge les cotisations pour les enfants à charge qui font des études et qui sont âgés de 26 ans au maximum.
Il est précisé que le contrat d’assurance de base est conforme au cahier des charges des « contrats responsables » en vigueur lors de la conclusion de l’accord de référence.
CHAPITRE 3 – EFFET – DUREE – APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour la même durée de l’accord d’entreprise collectif du 25 novembre 2024. Il pourra être modifié dans les mêmes conditions que ce dernier. Les dispositions de l’accord d’entreprise collectif du 25 novembre 2024, non impactées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
CHAPITRE 4 – DEPOT – PUBLICITE
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion (Beauvais). L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Clermont de l’Oise, le 11 décembre 2025
Pour la Société BASF Coatings France SAS :
XXX Président
XXX Directrice Adjointe des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
