Avenant relatif à l'avenant N°4 de révision à l'avenant temporaire à l'accord relatif au temps de travail du 2 septembre 2015 de l'établissement de Douai
Application de l'accord Début : 29/04/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT RELATIF A L’AVENANT N°4 DE REVISION A L’AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 2 SEPTEMBRE 2015 DE L’ETABLISSEMENT DE XXX
Entre
La Société BASF France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 264.338.181 euros Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 069 158 Ayant son siège social sis : 49 avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS- PERRET Pour son établissement secondaire de la Division Coatings, sis Zone Industrielle de Breuil-le-Sec - 60840 Breuil-le-Sec
Représentée par XXX, Directeur de Site, et Madame XXX, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et les délégués syndicaux d’entreprise ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 etL. 2122-1 du Code du Travail) :
Syndicat C.G.T.
Représenté par XXX, Délégué Syndical
Syndicat C.F.D.T
Représenté par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
En avril 2023, en raison de l’arrêt de production des modèles « XXX » et « XXX » ainsi que de la baisse des ventes du modèle électrique « XXX », le site de XXX a décidé de réduire le temps d’ouverture de certains de ses secteurs (Montage, Peintures et fonctions associées) par la mise en place d’une seule équipe de production en horaire posté.
Au regard du volume de production prévisionnel de 2024 estimé à plus de XXX véhicules, généré entre autres par une hausse des volumes de production du nouveau modèle électrique « XXX » ainsi que par un niveau de pré-commandes élevé du nouveau modèle électrique « XXX », le client a décidé de revenir sur une organisation du travail en 2*8 avec deux équipes postées, comme cela était le cas jusqu’en mars 2023.
Afin de répondre à cette demande commerciale croissante, le client a décidé de faire évoluer ses horaires de poste en 2*8 comme suit :
Equipe A : 05h15 - 13h00,
Equipe B : 13h15 - 21h00
Par conséquent afin de s’adapter à l’horaire mis en place par le client, un changement de nos horaires de travail en 2*8 est nécessaire.
C’est dans ces circonstances que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour engager une réflexion sur les mesures à mettre en œuvre et sont parvenues, le 18 avril 2024, à la conclusion d’un avenant à l’accord relatif au temps de travail du 2 septembre 2015 de l’établissement de Douai, lui-même modifié par l’avenant de révision n°4 conclu en date du 3 octobre 2022.
C’est ainsi que le présent avenant, qui se substitue à l’avenant de révision n°4 conclu en date du 3 octobre 2022, a été conclu et qu’il remplace les précédentes notes de services, usages et pratiques relatifs à son objet.
C’est dans ces circonstances que les dispositions ci-après ont été arrêtées.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de modifier de façon pérenne l’article 2.5.1 de l’accord initial du 2 septembre 2015, lui-même modifié par l’avenant n°4 conclu en date du 3 octobre 2022, comme suit :
Matin : 5h00 - 13h00,
Après-midi : 13h00 - 21h00.
Horaires en 2*8 avec rotation hebdomadaire sur 5 jours.
Les salariés bénéficieront pour chaque jour travaillé d’une pause de 30 minutes payée mais non considérée comme du temps de travail effectif.
Soit 40h00 de présence hebdomadaire, et 37h30 de travail effectif.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Cet avenant entrera en vigueur à compter du 29 avril 2024.
Il est entendu que les dispositions prévues au présent avenant s’appliqueront à compter du 29 avril 2024 et se substitueront à compter de cette date aux dispositions de l’avenant n°4 conclu en date du 3 octobre 2022.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 3 : Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVISION - DENONCIATION
Cet avenant est susceptible d’être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter de la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS.
Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires ou adhérentes, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
Le régime juridique applicable est celui posé par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant, ainsi que les pièces, accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
