Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées dans un premier temps au niveau de BASF France S.A.S. et ont abouti à la signature d’un accord dont une partie des dispositions est reprise ci-après.
Une négociation a ensuite été engagée au niveau de l’établissement secondaire de la Division Coatings de BASF France S.A.S.
Les signataires sont ainsi convenus de conclure un Accord d'Etablissement pour l’année 2024, sans possibilité de tacite reconduction.
Ils admettent que l'amélioration des conditions de travail et de rémunération du Personnel ne peut se réaliser que lorsque les rapports entre l'employeur et les salariés sont basés sur une bonne foi réciproque.
Dans le cadre ainsi défini et conformément au cadre légal, les 2 organisations syndicales représentatives citées ci-dessous ont été invitées par la Société BASF France S.A.S. pour son établissement secondaire de la Division Coatings, sis Zone Industrielle de Breuil-le-Sec - 60840 Breuil-le-Sec, représenté par Monsieur xxx, Directeur de Site, et Madame xxx, Responsable des Ressources Humaines, à négocier.
le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), le Syndicat Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentés par leurs délégués syndicaux.
Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’établissement secondaire sis à Breuil-le-Sec lequel appartient à la Division Coatings de la société BASF France, en ce compris les salariés travaillant sur les sites clients constructeurs.
ARTICLE 2 - SALAIRES
2.1. L’accord majoritaire du 28 mars 2024 sur les salaires 2024 de BASF France prévoit des augmentations générales et individuelles à hauteur de XXX % de la masse salariale par Division. Une partie de cette enveloppe doit obligatoirement être dédiée à des augmentations individuelles pour les avenants 2 et 3.
Conformément aux dispositions de cet accord du 28 mars 2024, les NAO locales n’ont pas porté sur la revalorisation de cette enveloppe totale de XXX % mais sur la répartition entre augmentations générales et augmentations individuelles de cette enveloppe pour chaque avenant.
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Salariés relevant de l'avenant 1 Salariés relevant de l'avenant 2* Salariés relevant de l'avenant 3 Augmentation Générale
XXX %
XXX %
XXX %
Augmentation Individuelle
XXX %
XXX %
XXX %
* les salariés relevant de l’avenant 2 comprennent les assimilés cadres. L’augmentation générale des avenants 1, 2 et 3 est calculée et s’applique sur le salaire de base au 31 décembre 2023. Elle concerne l’ensemble des salariés dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2024 et présents au 1er mai 2024.
Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2024.
Le salaire mini d’embauche des niveaux 1 à 9 est revalorisé de XXX euros bruts (date d’effet : 1er janvier 2024).
Le salaire mini d’embauche des coefficients 350 et 360 est revalorisé de XXX euros bruts (date d’effet : 1er janvier 2024).
2.2. L’accord du 28 mars 2024 sur les salaires 2024 de BASF France prévoit une enveloppe spécifique de XXX % calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2024 avant application des augmentations générales 2024 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2024) ; enveloppe attribuée par Division afin de traiter, au cours de l’année 2024, des éventuels écarts de salaires (revalorisations salariales particulières, écarts Femmes-Hommes).
Conformément aux dispositions de cet accord du 28 mars 2024, les NAO locales n’ont pas porté sur la revalorisation de cette enveloppe spécifique de XXX %. Au termes des discussions, les parties sont parvenues à définir les modalités d’utilisation de cette enveloppe, telle que définie dans l’article 3.1 du présent accord.
ARTICLE 3 - DEFINITION DES ENVELOPPES
Les enveloppes figurant ci-dessus seront utilisées dans les cas définis ci-après :
3.1. Cas dans lesquels l’enveloppe « spécifique » doit être utilisée :
Une enveloppe spécifique de XXX % maximum permettra de financer des révisions salariales individuelles particulières pour les salariés relevant des avenants 1 - 2 et 3 et s’appliqueront dans les cas suivants :
Passage au coefficient maxi de la Description de Poste ou à un coefficient supérieur ;
Changement de Description de Poste dans la filière (avec par conséquent un changement de niveau mais pas forcément un changement de coefficient) ;
Exemples : Passage d'assistante 2 à assistante 3 ; de formulateur 3 à formulateur 4, etc…
En cas d’éventuels écarts de rémunération existants entre les hommes et les femmes
Ces révisions salariales individuelles exceptionnelles seront suivies par le service RH et applicables selon le même calendrier que celui défini pour la répartition des augmentations individuelles des avenants 2 et 3.
3.2. Cas dans lesquels l'enveloppe « Augmentation Individuelle (AI) » doit être utilisée :
AI "classique" venant rétribuer la performance observée ;
Passage à un niveau de coefficient supérieur.
Chaque chef de service reçoit le budget d’AI correspondant à son secteur et en assure la répartition entre les collaborateurs des différentes équipes qui constituent son secteur.
Le budget d’AI d’un service ne peut être utilisé pour un autre service. De la même manière, le budget d’AI d’un collège ne peut être utilisé pour un autre collège.
3.3.Autres cas :
D’autres cas d’évolution de la rémunération seront suivis hors enveloppes négociées. Cette enveloppe, dont le montant ne peut être défini par avance prend en compte les cas de figure suivants :
Changements d'organisation (dimension collective) ayant pour impact des changements de Description de Poste avec pour conséquence une hausse du niveau de poste pour plusieurs personnes ;
Revalorisation d'une DP (dimension individuelle) ;
Automatismes conventions collectives : à intégrer chaque année dans le budget personnel ;
Evolutions prévues à l'embauche dans le cadre d'un recrutement extérieur : à intégrer dans le budget personnel. Dans ce cas, une seule évolution est envisageable sur cette enveloppe.
Promotions dans le cas de changements de poste dans le cadre de la mobilité interne s’accompagnant d’une augmentation de salaire.
Pour suivre ces évolutions, une enveloppe "Evolution d'organisation / Revalorisation DP / Automatismes / Promotion " est mise en place. Le montant de cette enveloppe, qui ne peut être défini par avance, sera suivi par le service RH qui veillera, lorsque l’augmentation est attribuée dans le cadre d’un changement de poste, au respect d’une révision salariale mensuelle minimum de XXX € bruts.
Enfin, les primes, qui par nature ont un caractère exceptionnel, seront proposées par le management et soumises à la validation du Comité de Direction.
ARTICLE 4 – INDEMNITE DE TRANSPORT
L’indemnité de transport reste fixée comme indiqué ci-après :
Trajet Montant < 3 km XXX € 3 à < 5 km XXX € 5 à <10 km XXX € 10 à <15 km XXX € 15 à <20 km XXX € 20 à <25 km XXX € 25 à <30 km XXX € 30 à < 40 km XXX € 40 à < 50 km XXX € Supérieur à 50 km XXX €
Pour rappel, les montants indiqués correspondent à un contrat à temps plein.
Pour le personnel bénéficiant du passe Navigo, celui-ci sera pris en charge par l'employeur aux mêmes conditions que précédemment (50 %).
Si l'indemnité de transport résultant du barème était supérieure au remboursement du passe Navigo, la différence serait versée à l'intéressé(e).
ARTICLE 5 - PRIME DE FIDÉLITÉ
Pour le personnel atteignant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise en 2024, le montant de la prime est de XXX € bruts. Elle est versée à la date du 15ème anniversaire.
ARTICLE 6 - PRIME DE MÉDAILLE
Le personnel dont l'ancienneté dans l'entreprise est de 20 ans, 30 ans et 35 ans, percevra une prime égale à XXX % du salaire mensuel de base à l'occasion de ses 20, 30 ou 35 ans d'ancienneté. Le paiement est effectué dans le mois de l'anniversaire. En cas de mi-temps thérapeutique, le salaire de base est reconstitué sur la base de l’horaire habituel.
ARTICLE 7 - JOURNEE DU 27 DECEMBRE 2024
Le site de Clermont sera fermé du lundi 23 décembre au vendredi 27 décembre 2024 inclus.
La journée du vendredi 27 décembre 2024 sera offerte par l’entreprise et sera comptabilisée en « absence autorisée payée ».
Les salariés qui devraient travailler ce jour pour des raisons de service récupéreront cette journée en « absence autorisée payée » sur un autre jour de fermeture dans la période du 23 au 26 décembre 2024. Si l’organisation du service ne le permet pas, ils auront la possibilité de récupérer cette journée sur une journée au choix qu’ils devront prendre au plus tard fin mars 2025.
ARTICLE 8 - EMPLOI
Lors des embauches par contrat à durée indéterminée, une priorité sera donnée aux salariés travaillant sous contrat à durée déterminée, dans la mesure où les postes à pourvoir correspondront à la qualification et aux aptitudes des personnes concernées.
ARTICLE 9
Le présent accord est valide dans le cadre de la législation en vigueur.
Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.
Fait à Breuil-le-Sec, le 13 mai 2024
Pour la société BASF France S.A.S. Le Directeur de Site en charge de la Division CoatingsLa Responsable RH
Monsieur xxxMadame xxx
Pour le Syndicat C.F.D.TPour le Syndicat C.G.T Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
