AVENANT N°4 DE REVISION A L’AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 2 SEPTEMBRE 2015 DE L’ETABLISSEMENT DE XXX
Cet avenant est conclu entre :
- la Société BASF France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 264.338.181 euros
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 069 158 Ayant son siège social sis : 49 avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET Pour son établissement secondaire de la Division Coatings, sis Zone Industrielle deBreuil-le-Sec - 60840 Breuil-le-Sec représentée par XXX, Directeur de Site, en charge de la Division Coatings et XXX, Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
- et les délégués syndicaux d’établissement ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
-Syndicat C.F.E./C.G.C.
représenté par XXX, Délégué Syndical
-Syndicat C.G.T.
représenté par XXX, Délégué Syndical
-Syndicat SUD-CHIMIE
représenté par XXX, Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
En raison d’une baisse des ventes des modèles produits sur le site XXX de XXX, les volumes de production sur le site de XXX ont baissé depuis 2018. En 2019, le plan de production a ainsi été revu à la baisse à plusieurs reprises par notre client, passant de XXX véhicules à XXX puis à XXX véhicules. Pour faire face à cette baisse de production, notre client a adapté son rythme de production en deux temps :
A partir de janvier 2018, passage progressif d’un niveau de production de XXX à XXX véhicules par heure en restant sur un rythme en 2*8,
A compter du 2 Septembre 2019, passage de façon temporaire à une seule équipe de production (à XXX véhicules par heure) selon l’horaire XXX - XXX.
Cette modification temporaire d’organisation au sein de XXX, liée à la baisse des volumes de production pour 2019 et 2020, a nécessité une réduction du temps d’ouverture de nos activités à XXX afin de s’adapter à l’horaire mis en place par le client au sein de certains de ses secteurs (XXX, XXX et XXX). C’est dans ces circonstances que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour engager une réflexion sur les mesures à mettre en œuvre et sont parvenues, le 30 juillet 2019, à la conclusion d’un avenant temporaire à l’accord relatif au temps de travail du 2 septembre 2015 de l’établissement de XXX pour la période du 2 Septembre 2019 au 1er septembre 2020.
En décembre 2019, le volume de production 2020 initialement estimé à XXX véhicules était passé à XXX véhicules. En raison de la crise sanitaire puis économique liée au covid-19, les volumes de production ont été, à nouveau, revus à la baisse pour 2020 passant de XXX à XXX véhicules. Cette baisse de production ainsi que la préparation du projet de production de XXX à compter d’octobre 2021 ont obligé le client à prolonger au-delà de septembre 2020 l’organisation mise en place temporairement depuis septembre 2019.
C’est dans ses circonstances, qu’en août 2020 un avenant de révision à l’avenant temporaire à l’accord relatif au temps de travail du 2 septembre 2015 de l’établissement de XXX a été signé entre la Direction et les Organisations syndicales pour prolonger d’une durée de 13 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021, l’avenant temporaire du 30 juillet 2019.
En 2021, la situation économique restait toujours difficile et la crise des XXX est venue se rajouter à la situation existante, impactant encore un peu plus l’activité. En effet, le volume de production pour l’année 2021 a été revu à XXX véhicules. Dans ce contexte, le client s’est vu obliger de prolonger à nouveau l’organisation temporaire mise en place en septembre 2019.
C’est dans ce contexte qu’en septembre 2021, un second avenant de révision à l’avenant temporaire à l’accord relatif au temps de travail du 2 septembre 2015 de l’établissement de XXX du 30 juillet 2019, initialement conclu pour une durée déterminée arrivant à expiration le 1er septembre 2020, prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 par un avenant de révision signé le 28 août 2020, a été signé pour la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.
La situation restant toujours difficile sur le premier trimestre 2002 ; la crise des XXX toujours présente et le lancement de XXX ayant pris du retard, les volumes de production n’étant pas encore suffisamment élevés, le client a décidé de ne pas repasser en deux équipes. Il a fait le choix d’augmenter le nombre de véhicules produits par heure à XXX véhicules/h, plutôt que de produire XXX véhicules/h sur deux équipes.
C’est dans ce contexte qu’en mars 2022, un troisième avenant de révision à l’avenant temporaire à l’accord relatif au temps de travail du 2 septembre 2015 de l’établissement de XXX du 30 juillet 2019, initialement conclu pour une durée déterminée arrivant à expiration le 1er septembre 2020, prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 par un avenant de révision signé le 28 août 2020, lui-même prolongé jusqu’au 31 mars 2022 par un deuxième avenant de révision, a été signé pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022.
Au mois de mai 2022, les volumes de production du nouveau modèle XXX ont progressivement augmenté pour atteindre les XXX véhicules/h. Afin de répondre à la demande commerciale, le client a décidé de revenir à une organisation de travail en 2*8, comme cela était le cas en 2019.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont par conséquent réunies pour engager une réflexion sur le retour du travail en 2*8 à compter du 10 octobre 2022 et sur la remise en application de l’accord initial sur le temps de travail du 2 septembre 2015. A l’issue des échanges entre les parties, au sujet du retour du travail en 2*8, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet d’acter le retour de façon pérenne à l’accord initial du 2 septembre 2015 dont l’article 2.5.1 est modifié comme suit :
Matin : XX h / XX h
Après-midi : XXhXX / XXhXX
Sur XXX jours avec rotation hebdomadaire. Les salariés bénéficieront pour chaque jour travaillé d’une pause de XXX minutes payée mais non considérée comme du temps de travail effectif.
Soit XXX heures de présence hebdomadaire et XXhXX de travail effectif hebdomadaire
Les autres articles de l’accord sur le temps travail de l’établissement de XXX du 2 septembre 2015 restent inchangés et s’appliqueront, à nouveau, à compter du 10 octobre 2022.
Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR et durée
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, ayant recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social économique d’établissement, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Il est entendu que les dispositions prévues au présent avenant s’appliqueront à compter du
10 octobre 2022 et se substitueront à compter de cette date aux dispositions de l’avenant N°3 du 28 mars 2022 qui devait initialement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Modalités de révision
Cet avenant est susceptible de faire l’objet de révisions en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou en cas de dispositions particulières prises dans le cadre d’un accord de branche, ou à l’issue d’une négociation entre les parties.
Dans ce cas, les règles appliquées au sein de l’établissement BASF France SAS - Division Coatings ne pourront pas être moins favorables pour le personnel.
La révision du présent avenant devra suivre les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
Fait à Breuil-le-Sec, le 3 octobre 2022
Pour la Direction de BASF France S.A.S. - Division Coatings :
Monsieur xxx Directeur de Site, en charge de la Division Coatings
