AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ARTICLE 4.1 DE L’ANNEXE 4 DE L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE CLERMONT DU 02 SEPTEMBRE 2015 Entre :
la Société BASF France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 264 338 181 euros Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 069 158 Ayant son siège social sis : 49, Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET Pour son
établissement secondaire de la Division Coatings, sis Zone Industrielle de Breuil-le-Sec - 60600 CLERMONT DE L’OISE
Représentée par XXX, Directeur de Site, en charge de la Division Coatings et XXX, Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
et les délégués syndicaux d’établissement ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
- Syndicat C.F.E. / C.G.C.
représenté par XXX, Délégué Syndical
-Syndicat C.G.T.
représenté par XXX, Délégué Syndical
-Syndicat SUD-CHIMIE
représenté par XXX, Délégué Syndical
d'autre part, il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Au regard des nécessités et risques inhérents à l’activité industrielle de BASF France – Division Coatings, il est impératif de pouvoir joindre à tout moment certains salariés et le cas échéant de leur demander d’intervenir sur site, y compris en dehors des heures de fonctionnement habituel de la société.
Afin de faire face à cette nécessité, les modalités relatives à l’organisation et à la compensation d’un système d’astreinte ont été définies par annexe à l’accord relatif au temps de travail de l’établissement de Clermont, signé en date du 02 septembre 2015.
Considérant les impératifs opérationnels de la société tout en tenant compte des demandes du personnel de maintenance amené à assurer les périodes d’astreinte, la société est amenée à faire évoluer son système d’organisation et de compensation des périodes d’astreinte.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont par conséquent réunies afin d’engager une discussion sur les différentes évolutions à apporter au système d’astreinte, dans une volonté de garantir une organisation adaptée et fiable permettant notamment la maîtrise des risques opérationnels.
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée a donc pour objectif de fixer les nouvelles modalités relatives à l’organisation de l’astreinte ainsi que les compensations auxquelles elle donne lieu.
A ce titre, il est précisé que seul est modifié par le présent avenant l’article 4.1 de l’annexe 4 de l’accord relatif au temps de travail de l’établissement de Clermont.
Les autres termes ainsi que, plus globalement, les autres dispositions de l’accord initial du 02 septembre 2015 ainsi que l’avenant du 30 septembre 2016 portant révision de l’annexe 3 et de l’article 2.1.2, non modifiés pas le présent avenant, restent applicables dans les conditions et selon les modalités prévues à l’accord initial et au dit avenant.
Ces éléments étant précisés, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : modalites relatives a l’organisation ET A LA COMPENSATION des astreintes pour le personnel de maintenance
Article 1.1 : Organisation de l’astreinte pour le personnel de maintenance :
Le personnel de maintenance peut être appelé à être placé en astreinte selon un planning prévisionnel trimestriel (le délai de prévenance minimale, sauf circonstances exceptionnelles, étant de 15 jours) afin de pouvoir intervenir sur site pour dépanner des installations ou équipements relevant de leurs compétences ou pour prendre les mesures de sécurité indispensables en cas d’incident sur ces mêmes installations.
Les personnes soumises à l’astreinte doivent, à tour de rôle, assurer une permanence conçue de telle façon que, sur appel téléphonique, la personne désignée soit à même d’arriver sur le site dans un délai maximum d’une heure.
Il sera fait en sorte que, dans l’organisation de la rotation, un salarié posté du matin ne puisse être en même temps d’astreinte.
La permanence est prise pour une semaine complète à partir du Lundi 08 heures jusqu’au Lundi 08 heures suivant (y compris les nuits, le week-end et les jours fériés éventuellement inclus dans la semaine d’astreinte) selon un tour de rôle défini par accord entre les intéressés et approuvé par la hiérarchie. Des modifications peuvent être apportées par arrangement direct entre les intéressés à condition d’en prévenir le responsable de service et le responsable du gardiennage ; si l’information n’était pas faite, la responsabilité en incomberait à la personne remplacée et non au remplaçant.
L’arrangement direct entre les intéressés ne permet pas à la personne remplaçante de bénéficier du paiement de la compensation de l’astreinte (hors intervention).
En cas
d’astreinte planifiée sur un jour de fermeture du site et durant lequel une activité est toutefois programmée, l’électricien d’astreinte doit être présent sur site pendant toute la durée de l’activité, et ce quelque soit l’horaire de travail auquel il est habituellement affecté.
Dans le cas où il n’y a
aucune activité sur le site lors d’un jour de fermeture, le responsable hiérarchique de l’intéressé peut exceptionnellement l’autoriser à assurer l’astreinte depuis son domicile. Dans ce cas, l’intéressé doit se tenir à la disposition de la société afin de pouvoir intervenir sur site, tel que précisé à l’article 1.1 du présent avenant.
L’amplitude horaires de 8h00 à 16h00 sera considérée comme une absence autorisée payée. Dans l’hypothèse où le salarié d’astreinte doit intervenir sur le site au cours de cette amplitude horaires (soit entre 8h00 et 16h00), cette intervention ne sera pas considérée comme un dérangement exceptionnel et ne pourra donner lieu au paiement des indemnités et majorations habituelles.
Article 1.2 : Compensation de l’astreinte pour le personnel de maintenance :
Le personnel de maintenance percevra pour une semaine de permanence complète la compensation ci-dessous :
Pour une semaine : XXX x valeur du point chimie base 35h = XXX euros bruts (au 01/10/2022).
Pour un jour férié tombant en semaine :
XXX x valeur du point base 35h = XXX euros bruts (au 01/10/2022).
1 jour de repos compensateur pour 7 semaines d’astreinte réellement effectuées.
Article 1.3 : Intervention par le personnel de maintenance :
En cas d’intervention effective sur le site pendant la permanence, il sera versé :
Pour la catégorie Ouvriers / Employés :
L’indemnité de rappel prévue par la Convention Collective, étant observé toutefois que celle-ci sera égale à 2 heures forfaitaires de salaire de base dans tous les cas (jour, nuit, semaine, dimanche, jour férié).
Le temps de travail réel rémunéré sur les bases habituelles incluant d’éventuelles majorations (nuit, dimanche, jour férié).
Les frais de déplacement remboursés selon les tarifs en vigueur dans l’établissement.
Pour la catégorie Techniciens – Agent de maîtrise / Assimilé cadres :
Une prime de XXX euros bruts couvrant les heures de rappel et d’intervention.
Les majorations liées au travail de nuit, dimanche et jour férié.
Les frais de déplacement remboursés selon les tarifs en vigueur dans l’établissement.
En cas d’intervention entre 24h00 et 06 heures, la personne d’astreinte sera dispensée d’activité pendant la demi-journée suivante et rémunérée comme si elle avait travaillé.
ARTICLE 2 : DATE D’application et durée
Les dispositions de cet avenant de révision s’appliqueront à compter du 1er novembre 2022.
Article 3 : Modalités de révision
Les différends, individuels ou autres, pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent avenant de révision se régleront si possible à l'amiable après entente des parties et après information et réunion des parties signataires et, si nécessaire, après consultation d'un expert désigné d'un commun accord.
A défaut de règlement à l'amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 4 : DEPOT DE L’AVENANT DE REVISION
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant temporaire, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
Fait à Clermont de l’Oise, le 26 octobre 2022
Pour la société BASF FRANCE S.A.S. :
XXX, Directeur de Site, en charge de la Division Coatings
