A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 30/09/2015SUR LES GARANTIES COLLECTIVES« FRAIS DE SANTE » ET « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
Entre les soussignés :
La Société BASF France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 264.338.181 euros Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 542 069 158 Ayant son siège social sis : 49, Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET Pour son
établissement secondaire de la Division Coatings, sis Zone Industrielle de Breuil-le-Sec - 60840 BREUIL-LE-SEC
Représentée par XXX, Directeur de Site, en charge de la Division Coatings et XXX, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « l’Etablissement »
D’une part,
Les délégués syndicaux d’établissement ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
- Syndicat C.F.E / C.G.C.
représenté par XXX, Délégué Syndical
-Syndicat C.G.T.
représenté par XXX, Délégué Syndical
-Syndicat SUD-CHIMIE
représenté par XXX, Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
L’Etablissement et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties signataires ».
PREAMBULE
Les salariés de l’Etablissement bénéficient depuis le 1er octobre 2015 de garanties collectives spécifiques de « frais de santé » et de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », mises en place par un accord collectif d’établissement du 30 septembre 2015, modifié par un avenant n°1 du 7 septembre 2017.
L’environnement réglementaire applicable à ces garanties a récemment évolué.
C’est ainsi :
qu’une instruction DSS du 17 juin 2021 a modifié les conditions dans lesquelles le bénéfice de ces garanties devait être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui sont indemnisés à ce titre ;
qu’un décret du 30 juillet 2021, adopté suite à la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO au 1er janvier 2019, a modifié les dénominations des catégories dites « objectives » de salariés « cadres » d’une part, et de « salariés non-cadres » d’autre part pouvant être retenues.
CHAPITRE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif d’établissement du 30 septembre 2015 afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l’instruction DSS du 17 juin 2021 et du décret du 30 juillet 2021 susvisés ; étant précisé que cette mise en conformité permettra à l’Etablissement et aux salariés de continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales applicables en la matière en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Les parties signataires ont par ailleurs souhaité rappeler les conditions dans lesquelles les garanties « frais de santé » étaient financées.
CHAPITRE 2 : BENEFICIAIRES DES GARANTIES DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
L’article 5.1. de l’accord collectif du 30 septembre 2015 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 5.1. Salariés Bénéficiaires :
Les garanties « incapacité-invalidité-décès » bénéficient à l’ensemble des salariés de l’Etablissement dans les conditions suivantes :
s’agissant des « cadres », comme du
Personnel relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ;
s’agissant des « non-cadres », comme du
Personnel ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. »
Les titres des A. et B. de l’article 5.2.1. « Taux, Assiette et Répartition des cotisations » sont modifiés en conséquence.
Il est précisé que ce seul changement de dénomination n’a aucune incidence sur les salariés relevant antérieurement de la catégorie « cadres » et sur ceux relevant de la catégorie « non-cadres ».
CHAPITRE 3 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’instruction DSS du 17 juin 2021 « relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail », le bénéfice des régimes de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » et de « frais de santé » est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, d’un revenu de remplacement versé par la Société (activité partielle, congé de reclassement, de mobilité…) ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’Employeur.
Dans une telle hypothèse, l’Etablissement et le salarié versent leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
CHAPITRE 4 : FINANCEMENT DES GARANTIES « FRAIS DE SANTE »
Il est rappelé qu’en 2021, les garanties collectives « frais de santé » étaient financées dans les conditions suivantes :
Salarié et ayants-droits à charge (contrat de base et surcomplémentaire) :
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Contrat Base
Salaire limité à 2 PASS*
XXX % du salaire XXX % du salaire XXX % du salaire
Contrat Surcomplémentaire
Salaire limité à 2 PASS*
XXX % du salaire XXX % du salaire XXX % du salaire
TOTAL
Régime général
Salaire limité à 2 PASS*
XXX % du salaire XXX % du salaire XXX % du salaire
Garanties facultatives des conjoints non à charge (intégralement financées par les salariés) :
Contrat socle : XXX % du PMSS ;
Contrat surcomplémentaire obligatoire : XXX % du PMSS.
Ces mêmes garanties « frais de santé » sont financées dans les conditions suivantes au 1er janvier 2022.
Salarié et ayants-droits à charge (contrat de base et surcomplémentaire) :
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Contrat Base
Salaire limité à 2 PASS*
XXX % du salaire XXX % du salaire XXX % du salaire
Contrat Surcomplémentaire
Salaire limité à 2 PASS*
XXX % du salaire XXX % du salaire XXX % du salaire
TOTAL
Régime général
Salaire limité à 2 PASS*
XXX % du salaire XXX % du salaire XXX % du salaire
Garanties facultatives des conjoints non à charge (intégralement financées par les salariés) :
Contrat socle : XXX % du PMSS ;
Contrat surcomplémentaire obligatoire : XXX % du PMSS
L’article 4.2. « Taux, Assiette et Répartition des cotisations » de l’accord collectif du 30 septembre 2015 est modifié en conséquence.
CHAPITRE 5 : EFFET - DUREE - APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord collectif du 30/09/2015.
Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que ce dernier.
Les dispositions de l’accord collectif du 30/09/2015 non impactées par le présent avenant demeurent en vigueur.
CHAPITRE 6 : NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’Etablissement, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Breuil-Le-Sec, le 26 octobre 2022
Pour la société BASF France S.A.S. Le Directeur de Site en charge de la Division CoatingsLa Directrice des RH
XXXXXX
Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.Pour le Syndicat CGT Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
