A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 30/09/2015SUR LES GARANTIES COLLECTIVES« FRAIS DE SANTE » ET « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
Entre les soussignés :
La Société BASF France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 264.338.181 euros Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 542 069 158 Ayant son siège social sis : 49, Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET Pour son
établissement secondaire de la Division Coatings, sis Zone Industrielle de Breuil-le-Sec - 60840 BREUIL-LE-SEC
Représentée par XXX, Directeur de Site, en charge de la Division Coatings et XXX, Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « l’Etablissement »
D’une part,
Les délégués syndicaux d’établissement ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
- Syndicat C.F.D.T.
représenté par XXX, Délégué Syndical
-Syndicat C.G.T.
représenté par XXX, Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
L’Etablissement et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties signataires ».
PREAMBULE
Les salariés de l’Etablissement bénéficient depuis le 1er octobre 2015 de garanties collectives spécifiques de « frais de santé » et de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », mises en place par un accord collectif d’établissement du 30 septembre 2015, modifié par un avenant n°1 du 7 septembre 2017 ainsi que par un avenant n°2 du 26 octobre 2022.
Au regard de l’amélioration des résultats sur les 2 derniers exercices, l’entreprise, en accord avec les représentants du personnel, a décidé de lancer un appel d’offre pour le renouvellement des conditions des régimes frais de santé et prévoyance.
Suite aux résultats de l’appel d’offre, il a été convenu de renouveler le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès de GENERALI et une baisse des taux de cotisations relatifs au régime « incapacité-invalidité-décès » a été actée.
CHAPITRE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet d’entériner la modification des modalités de financement du régime « incapacité-invalidité-décès » au 1er janvier 2023.
CHAPITRE 2 : FINANCEMENT DES GARANTIES « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
L’article 5.2.1. de l’accord collectif du 30/09/2015 est supprimé et remplacé par ce qui suit au 1er janvier 2023 :
« 5.2.1Taux, Assiette et Répartition des cotisations »
Les cotisations finançant les garanties « incapacité-invalidité-décès » sont prises en charge par l’Etablissement et les salariés dans les conditions suivantes :
A - Cadres (Personnel relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017)
Détermination de l’assiette : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale. TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale. TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel sécurité sociale.
CHAPITRE 3 : EFFET - DUREE - APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord collectif du 30/09/2015.
Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que ce dernier.
Les dispositions de l’accord collectif du 30/09/2015 non impactées par le présent avenant demeurent en vigueur.
CHAPITRE 4 : NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’Etablissement, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Breuil-Le-Sec, le 2 février 2023
Pour la société BASF France S.A.S. Le Directeur de Site en charge de la Division CoatingsLa Responsable des RH
XXXXXX
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CGT Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
