L’établissement Industrie et Services de la société BASF France SAS :
Sis au 176 rue Montmartre, 75002 Paris
Immatriculé sous le numéro SIRET 542 069 158
représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Financier et Madame, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Etablissement »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, représentée par son délégué syndical :
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical, Monsieur
D'AUTRE PART,
L’Etablissement et l’Organisation Syndicale représentative sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a eu lieu au niveau de la Société BASF FRANCE S.A.S., dont une partie des dispositions est rappelée sur le présent accord.
Ensuite, une négociation a été engagée au sein de l’Etablissement Industrie et Services. La Direction et le Délégué Syndical de l’établissement Industrie et Services se sont rencontrés selon le calendrier ci-dessous, étant entendu que, conformément à l’accord sur les salaires 2025 de la société BASF France S.A.S. datant du 04 avril 2025, les NAO locales ne portent pas sur la revalorisation de l’enveloppe totale de %, déterminée pour chaque Division au niveau central relative aux augmentations générales et aux augmentations individuelles. Elles ne portent pas non plus sur la revalorisation de l’enveloppe spécifique de % relative au rattrapage des écarts éventuels. - 29 avril 2025 : remise et présentation des documents. - 06 mai 2025 - 13 mai 2025 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement Industrie et Services de la société BASF France S.A.S., présents au 1er mai 2025 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2025. MESURES DEFINITIVES
Négociations centrales BASF France S.A.S. :
Dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S., les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Une enveloppe globale attribuée à hauteur de % de la masse salariale par Division, comprenant les augmentations générales et les augmentations individuelles.
La répartition de cette enveloppe entre pourcentages d’augmentations générales et individuelles devra être négociée en NAO locales avec une enveloppe d’augmentations générales minimum de % pour les avenants 1, 2 et 3. Une partie de cette enveloppe devra obligatoirement être dédiée à des augmentations individuelles pour tous les avenants.
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe de %.
Les augmentations générales et individuelles des avenants 1, 2 et 3 s’appliquent sur le salaire de base au 31 décembre 2024.
Ces révisions salariales seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2025.
Une enveloppe spécifique de % - calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 31 décembre 2024) est attribuée par Division afin de traiter, au cours de l’année 2025, des éventuels écarts de salaire (revalorisations salariales particulières, écarts Femmes-Hommes). Cette enveloppe sera dédiée uniquement au rattrapage des écarts et ne pourra pas être utilisée pour des revalorisations de primes existantes en local.
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe spécifique de % et qu’aucune autre enveloppe complémentaire additionnelle ne sera négociée en local.
Négociations au niveau local BASF France S.A.S., établissement Industrie et Services :
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Répartition de l’enveloppe entre pourcentages d’augmentations générales et individuelles :
Avenants 2 et 3 : % d’augmentations générales et % d’augmentations individuelles
Télétravail :
Demi-journées de télétravail accolées à des demi-journées travaillées sur site :
A compter du 1er juillet 2025, la possibilité est donnée aux salariés d’utiliser le télétravail en demi-journées sans que celles-ci soient automatiquement accolées à un déplacement ou à une demi-journée de congé, dans la limite de 2 (deux) demi-journées par mois.
Recours au télétravail pour les femmes enceintes et allocation journalière de télétravail :
Pour rappel, conformément à l’accord de télétravail (point 3.8), les femmes enceintes « télétravailleuses » peuvent, à partir du 5ème mois de grossesse, bénéficier de trois jours de télétravail maximum par semaine. Ces trois jours de télétravail peuvent être pris de manière consécutive ou non dans la limite des règles définies dans l’Accord initial et ses avenants. A compter du 1er juillet 2025, les jours de télétravail supplémentaires octroyés dans ce cadre comme indiqué ci-dessus donneront lieu au paiement de l’allocation journalière de télétravail, dans la limite du plafond mensuel correspondant à 3 jours de télétravail par semaine.
Journée de congé supplémentaire en 2025 :
Une journée de congé supplémentaire est offerte à tous les salariés de l’établissement d’Industrie et Services présents au 1er juin 2025. Cette journée qui pourra être posée librement devra être prise avant le 31/12/2025 et ne pourra donner lieu à aucun paiement ni report ni placement sur le PERCOL.
Dans un souci de simplification de gestion, cette journée de congé supplémentaire sera entendue comme un RTT et donnera lieu à l’ajout automatique d’1 RTT libre supplémentaire à poser dans HRkiosk. Cette modification apparaitra à compter du 1er juin 2025.
Budget des œuvres sociales du CSEE :
Si le budget des œuvres sociales devait réduire significativement du fait des mouvements annoncés et de leur impact sur le montant de la masse salariale, la Direction s’engage, à titre exceptionnel, à verser un complément au budget des œuvres sociales sur les dotations des années 2026 et 2027. Ce sujet fera l’objet d’un échange avec les élus au CSEE à l’occasion du calcul des dotations annuelles début 2026 et début 2027.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les mesures relatives aux salaires et au jour de congé supplémentaire du présent accord sont conclues pour l’année 2025, sans possibilité de tacite reconduction. DEPOT / PUBLICITE
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration sur la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
