Accord d'entreprise BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE SAS
Avenant n°1 aux accords collectifs d'établissement du 26/09/2018 relatifs à l'institution d'un régime de remboursement de frais médicaux / prévoyance / surcomplémentaire au sein du site BASF Performance Products France SAS Huningue
Application de l'accord Début : 12/03/2020 Fin : 31/12/2020
REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX/PREVOYANCE/SURCOMPLEMENTAIRE
AU SEIN DU SITE basf PERFORMANCE PRODUCTS France SAS HUNINGUE
N'a pas fait l'objet d'une Peer Review N'a pas fait l'objet d'une Peer Review
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 28 rue de La Chapelle 68331 Huningue cedex représentée par XXXX agissant en qualité de Président et XXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Il est rappelé que l’épidémie de Covid-19 et l’état d’urgence qui en a résulté ont conduit l’Etablissement à recourir au dispositif d’activité partielle.
Afin de limiter l’impact de ce dispositif sur les droits à prévoyance des salariés placés en activité partielle, les parties signataires sont convenues - en accord avec l’organisme assureur de reconstituer l’assiette des cotisations de prévoyance des intéressés sur la base du salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.
Le présent avenant, conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (article 12), a pour objet d’entériner cette décision.
Article 1 : Ajout d’une disposition relative à la période d’activité partielle
Un article 5.4 est ajouté à l’accord collectif du 26 septembre 2018.
En application de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, il est convenu que pendant la période d’activité partielle liée à la crise sanitaire, la rémunération servant de base au calcul des cotisations et prestations est reconstituée afin de prendre en compte les sommes qu’aurait effectivement perçues le salarié s’il n’avait pas été en activité partielle, conformément à son horaire contractuel habituel.
Article 2 : Date d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions du IV de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Il pourra être modifié et dénoncé selon les mêmes modalités que l’accord initial.
Il est expressément précisé que si les principes énoncés au II et III de l’article 12 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 devaient être prolongés au-delà du 31 décembre 2020, notamment par l’adoption d’une future loi à venir, les dispositions de l’article 1 du présent avenant seront prolongées d’autant, sans qu’il soit nécessaire de conclure un nouvel avenant à l’accord collectif du 31/08/2018.
Article 3 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du site et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication habituels.
Fait à Huningue le 1er décembre 2020 En 5 exemplaires originaux.
